Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO400, October 2022

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d'administration

1. 19. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de juin 2021 et, à cette occasion, a indiqué attendre du gouvernement qu’il l’informe sans délai de l’issue du pourvoi en cassation introduit en août 2012 par l’employeur de M. Mourad Tchikou (vice-président de l’Union nationale de la protection civile-SNAPAP) concernant la décision de levée de la mesure conservatoire de suspension prise à son encontre. [Voir 395e rapport, juin 2021, paragr. 18.] Dans sa communication en date du 19 mai 2022, le gouvernement indique que la Cour suprême s’est prononcée en faveur de M. Tchikou, mais que par la suite ce dernier ne s’est pas présenté à son organisme employeur pour l’exécution de la décision de justice.
2. 20. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Le comité regrette que ce dernier n’ait pas fourni davantage d’informations sur la décision de la Cour suprême dans un cas en instance depuis 2012, notamment la date de l’arrêt et les motifs de la cour pour rendre sa décision en faveur de M. Tchikou. Cependant, en l’absence d’informations de la part de l’organisation plaignante sur des difficultés éventuelles pour faire exécuter ledit arrêt, le comité est amené à considérer que le conflit en question est résolu. Compte tenu de ce qui précède, le comité considère que le présent cas est clos et il n’en poursuivra pas l’examen.