Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO393, March 2021

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 35. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2016 (voir 377e rapport, paragr. 37-41). À cette occasion, le comité avait pris note des informations relatives aux recommandations a) et b) qui concernaient l’existence de recours judiciaires formés par le Syndicat démocratique de la justice (SDJ) et les mesures relatives au dialogue social apaisé entre le ministère de la Justice et le SDJ. Concernant le projet de loi sur les syndicats professionnels (recommandation c)), le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard et notamment de transmettre copie de la loi une fois adoptée.
2. 36. Dans une communication en date du 25 octobre 2017, le gouvernement a transmis des informations complémentaires relatives aux recommandations a) et b). Quant à la recommandation c), le gouvernement indique dans une communication en date du 12 février 2021 que le projet de loi sur les syndicats fait toujours l’objet de consultations avec les partenaires sociaux.
3. 37. Prenant note des dernières informations fournies par le gouvernement relatives à l’adoption de la loi sur les syndicats, le comité prie ce dernier de le tenir informé de l’évolution la situation à cet égard et de faire parvenir une copie de la loi dès que celle-ci aura été adoptée.