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Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO393, March 2021

CASE_NUMBER 2756 (Mali) - COMPLAINT_DATE: 29-DEZ-09 - Follow-up cases closed due to the absence of information from either the complainant or the Government in the last 18 months since the Committee examined the cases

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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
  1. 32. Le comité a examiné le présent cas qui a trait au refus du gouvernement de nommer la Confédération syndicale des travailleurs du Mali (CSTM) au Conseil économique, social et culturel (CESC) et, plus largement, dans les instances nationales de consultation tripartite, pour la dernière fois à sa réunion de juin 2018. [Voir 386e rapport, paragr. 47 à 50.] À cette occasion, le comité avait regretté que le gouvernement n’ait toujours pas fait le choix de suivre ses recommandations concernant la participation de la CSTM au CESC. Le comité avait également regretté l’absence de progrès tangibles dans l’organisation d’élections professionnelles réclamées unanimement par les partenaires sociaux, tout en trouvant encourageantes les déclarations du gouvernement quant à la soumission au Conseil des ministres d’une feuille de route sur les élections.
  2. 33. Dans sa communication en date du 29 janvier 2020, le gouvernement réitère sa volonté d’organiser les élections professionnelles dans la plus grande transparence en collaboration avec les organisations syndicales, mais fait observer que ces dernières ne se sont pas mises d’accord sur la question du seuil de représentativité.
  3. 34. Le comité note avec un profond regret que, dix ans après ses premières recommandations sur le sujet, et en dépit de l’appui d’une mission de haut niveau en 2015, la question des élections professionnelles pour la détermination de la représentativité des organisations syndicales ne soit toujours pas réglée dans le pays. Le comité attend fermement du gouvernement qu’il prenne les mesures qui s’imposent pour avancer concrètement sur ce dossier et le tienne informé de tout progrès à cet égard.
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