Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO392, October 2020

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 26. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion d’octobre 2018 [voir 387e rapport, paragr. 141-151], dans lequel l’organisation plaignante – la Confédération des syndicats indépendants du Cameroun (CSIC) – avait dénoncé le non-reversement de cotisations syndicales prélevées à la source ainsi que le manque de mécanismes permettant d’assurer l’impartialité des élections des délégués du personnel. Dans ses recommandations, le comité a prié l’organisation plaignante d’indiquer les éléments sur la base desquels elle estime que la législation en vigueur n’offre pas de voies de recours suffisantes et de préciser pourquoi elle n’a pas contesté les résultats des élections sociales de 2014 et de 2016 devant la justice. Le comité a également prié le gouvernement ainsi que l’organisation plaignante de prendre toutes les mesures nécessaires auprès de la société en cause en vue du règlement de la question du prélèvement des cotisations des adhérents du Syndicat national de l’énergie électrique (SNEE).
2. 27. Dans sa communication en date du 5 mars 2020, le gouvernement indique qu’il n’y a pas lieu de parler de discrimination de la part de la société concessionnaire de service public et qu’il revenait au syndicat s’estimant lésé de saisir la juridiction compétente, conformément à l’article 126 (1) du Code du travail. Sur la question du non-reversement des cotisations syndicales prélevées à la source, le gouvernement indique que la société en question, par souci de paix sociale et d’équité, a pris une mesure conservatoire à l’effet de ne pas verser les cotisations syndicales à l’une des factions en raison des querelles de leadership qui affectent la direction du SNEE, dans l’attente d’une décision de justice sur la question.
3. 28. Le comité prend note des informations transmises par le gouvernement et prie ce dernier de fournir la décision de justice attendue concernant le conflit interne qui continue à diviser le SNEE et ses conséquences sur le versement des cotisations syndicales prélevées à la source. S’agissant des allégations selon lesquelles la législation en vigueur n’offrirait pas de voies de recours suffisantes et des raisons pour lesquelles les résultats des élections sociales de 2014 et de 2016 n’ont pas été contestés devant la justice, le comité note que l’organisation plaignante n’a pas fourni les informations demandées. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette question.