Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO391, October 2019

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 19. Le présent cas, dans lequel les organisations plaignantes – le Syndicat danois des enseignants (DLF) et la Confédération des travailleurs salariés et des fonctionnaires (FTF) – ont allégué que le gouvernement a violé le principe de la négociation de bonne foi et prolongé et renouvelé la convention collective par voie législative sans consultation des associations de travailleurs concernées, a été examiné pour la dernière fois à sa réunion de juin 2016. [Voir 378e rapport, paragr. 27-37.] A cette occasion, le comité a instamment prié le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour autoriser la négociation collective au niveau local, y compris sur la durée du travail, et a voulu croire que, dans tous les cycles de négociation collective futurs entre les parties, le gouvernement s’efforcerait de promouvoir et de prioriser la négociation collective libre, volontaire et de bonne foi en tant que moyen de déterminer les conditions de travail dans le secteur de l’éducation, notamment en ce qui concerne la durée du travail, et veillerait à ce que les autorités s’abstiennent de toute ingérence majeure dans ce processus de négociation. Le comité s’est également attendu à ce que le gouvernement prenne les mesures nécessaires pour faire en sorte que les organisations de travailleurs soient consultées concernant l’application de la loi no 409 (loi sur la durée du travail dans le secteur de l’éducation) et d’autres initiatives touchant leurs intérêts et a prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 20. Dans leur communication en date du 6 avril 2018, les organisations plaignantes indiquent que le gouvernement n’a pas mis en œuvre les recommandations du comité, car il n’a pas permis des négociations justes et véritables sur la durée du travail dans le secteur de l’éducation et n’a pas fait en sorte que les organisations de travailleurs soient consultées concernant l’application de la loi no 409. Dans une autre communication en date du 31 mai 2018, les organisations plaignantes indiquent que le DLF et le gouvernement local du Danemark (KL) ont conclu un accord en lien avec la négociation collective pour 2018. Du fait de cette nouvelle forme de coopération, le KL s’est retiré du groupe de suivi de l’application de la loi no 409, ce qui a entraîné la fermeture de ce groupe.
3. 21. Dans leur communication en date du 17 janvier 2019, les organisations plaignantes indiquent que la Confédération danoise des syndicats (LO) et la FTF ont fusionné le 1er janvier 2019 pour créer la «Confédération des syndicats danois (FH)». La FH indique que, lors des négociations de la convention collective entre la Confédération des syndicats des enseignants (LC), le DLF et le KL au printemps 2018, les parties ont dû accepter le fait qu’aucun accord négocié n’a pu être conclu sur la durée du travail des enseignants régis par la loi no 409. Ainsi, la durée du travail de ces enseignants continue d’être réglementée par la législation mise en place par le gouvernement en 2013. Les négociations de la convention collective ont pris fin en juin 2018. Peu de temps après, les parties se sont engagées à coopérer à un travail d’analyse et à des négociations contraignantes ultérieures sur la durée du travail des enseignants régis par la loi no 409. L’organisation plaignante indique à cet égard que les parties ont convenu d’entreprendre une analyse qui sera effectuée par une commission d’enquête présidée par une personne nommée conjointement par les parties. La FH indique que, sur la base de l’analyse de la commission, le président soumettra des recommandations et des propositions de solutions, qui feront partie des négociations contraignantes ultérieures sur la durée travail qui devront être achevées le 31 mars 2021. L’organisation plaignante indique qu’elle veut être consultée sur les questions qui touchent les intérêts de ses membres et souligne qu’elle abordera les négociations à venir avec un esprit ouvert et constructif.
4. 22. Dans sa communication en date du 24 octobre 2018, le gouvernement indique que les négociations de 2018 ont abouti à de nouvelles conventions collectives pour tous les secteurs de la fonction publique. Les nouvelles conventions collectives ont été conclues sans que les parties n’aient eu recours à des actions collectives et sans intervention législative du Parlement. Le gouvernement indique en outre que les négociations n’ont pas été faciles et que l’assistance du conciliateur a été nécessaire pour mettre au point un projet de règlement du différend. En ce qui concerne la convention collective régissant les enseignants, le gouvernement indique qu’environ 75 pour cent des voix des enseignants se sont prononcés en faveur du projet de règlement. Le gouvernement ajoute que, selon lui, le processus de négociation collective de 2018 s’est déroulé de façon libre et juste, conformément au cadre établi. En ce qui concerne la communication des organisations plaignantes en date du 31 mai 2018, le gouvernement se déclare satisfait de l’amélioration de la coopération et des relations générales entre les parties à la convention collective régissant les enseignants.
5. 23. Le comité accueille favorablement la signature de la convention collective en juin 2018 et de la reprise de la coopération évoquée. En outre, le comité accueille favorablement le fait que les parties soient convenues d’entreprendre une analyse sur la base de laquelle des recommandations et des propositions de solutions seront élaborées pour faire partie des négociations contraignantes ultérieures sur la durée du travail des enseignants, actuellement régie par la loi no 409. Dans ces conditions, le comité ne poursuivra pas l’examen de ce cas.