Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO380, October 2016

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois en juin 2013. [Voir 368e rapport, paragr. 799 à 810.] Il porte sur des allégations relatives à l’encouragement à la constitution, dans le secteur de la construction, d’organisations syndicales composées d’individus au comportement délinquant et violent. A cette occasion, le comité a invité le gouvernement à assurer, dans le cadre de l’instance tripartite de dialogue national, le suivi des initiatives relatives à la lutte contre la violence dans le secteur de la construction.
2. 69. Dans le cadre de ce suivi, et par une communication datée du 6 novembre 2013, la Fédération des travailleurs de la construction civile du Pérou (FTCCP): i) allègue une nouvelle fois l’existence d’organisations mafieuses opérant sous le couvert d’organisations syndicales du secteur de la construction et le fait que la violence et le climat de crainte qu’elles génèrent empirent et restreignent le libre exercice de la liberté syndicale; ii) indique que la FTCCP n’a pas été autorisée à participer à la commission multisectorielle créée en 2012 pour imposer un action corrective afin de résoudre le problème; iii) allègue que, récemment, cette délinquance organisée vise l’assassinat sélectif des dirigeants syndicaux et des travailleurs affiliés à la FTCCP qui défient les mafias dans le cadre de leur exercice de la liberté syndicale; iv) dénonce l’assassinat du dirigeant syndical M. Jesús Aníbal Ruiz Díaz le 21 octobre 2013, alors qu’il sortait des locaux du syndicat en compagnie d’un autre syndicaliste, M. Jorge Sánchez Ramírez, qui a été gravement blessé. L’organisation plaignante a fourni des informations complémentaires sur l’identité des assassins présumés, qui avaient déjà été arrêtés par la police.
3. 70. Dans sa communication datée du 21 mai 2014, le gouvernement indique que les auteurs présumés de l’assassinat et des blessures déclarés ont été traduits devant la justice pénale et que les faits font l’objet d’une enquête au pénal.
4. 71. Exprimant sa préoccupation devant la gravité des faits allégués, le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des enquêtes et des procédures pénales relatives à l’assassinat de M. Jesús Aníbal Ruiz Díaz et aux blessures infligées à M. Jorge Sánchez Ramírez. Par ailleurs, tout en rappelant l’importance que revêt la prise de mesures visant à garantir que les droits syndicaux peuvent être exercés normalement dans un climat dépourvu de violence, de pressions, de craintes et de menaces de toutes natures, ainsi que l’importance que revêt l’implication des organisations syndicales concernées, comme la FTCCP, à la mise en œuvre de telles mesures, le comité demande au gouvernement de l’informer sur les initiatives qui seront prises concernant les allégations de violence et de menaces à l’encontre des dirigeants et affiliés syndicaux dans le secteur de la construction.