Interim Report - REPORT_NO380, October 2016

1. 99. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à de nombreuses reprises, la dernière fois à sa réunion d’octobre-novembre 2015, à l’issue de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 325e session [voir 376e rapport, paragr. 204 à 224].
2. 100. Le gouvernement a fourni des observations partielles dans des communications en date du 30 octobre 2015, du 30 mai et du 25 octobre 2016.
3. 101. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 102. Lors de son précédent examen du cas, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 376e rapport, paragr. 224]:
   • a) Tout en regrettant qu’il ait dû appliquer une mesure d’exception pour obtenir des informations de la part du gouvernement sur le présent cas, le comité accueille favorablement l’engagement constructif du gouvernement cambodgien qui a fourni une communication écrite et a fait une présentation orale. Le comité rappelle l’importance pour tous les gouvernements de fournir dans un délai raisonnable des réponses complètes sur les allégations formulées à leur encontre ou sur le suivi de ses recommandations.
   • b) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout fait nouveau concernant l’enquête sur le meurtre de M. Chea Vichea et de faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice.
   • c) Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement d’ouvrir une enquête sur les allégations faisant état d’actes de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire durant le procès de M. Born Samnang et de M. Sok Sam Oeun et de le tenir informé du résultat de cette enquête et de toute mesure de réparation accordée aux intéressés suite à leur détention injustifiée.
   • d) Tout en rappelant qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été condamné à une peine de prison dans un procès où les droits de la défense n’ont pas été respectés et avait instamment prié le gouvernement à veiller à ce qu’il puisse exercer pleinement son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante, le comité prie le gouvernement de diligenter une enquête et d’indiquer si M. Thach Saveth a eu effectivement la possibilité de recourir contre la décision judiciaire et, dans l’affirmative, s’il a exercé son droit de faire appel.
   • e) S’agissant de l’enquête sur le meurtre de M. Hy Vuthy, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout progrès réalisé à cet égard.
   • f) Tout en notant que M. Chhouk Bandith s’est rendu à la police le 8 août 2015, le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si l’intéressé s’est acquitté de l’indemnité accordée aux victimes et s’il purge actuellement la peine d’emprisonnement ordonnée par le Tribunal provincial de Svay Rieng.
   • g) Le comité encourage vivement le gouvernement à prendre des mesures pour enquêter sur les agressions signalées par l’organisation plaignante en octobre 2006 dont ont été victimes des membres du FTUWKC et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex. Le comité prie également instamment le gouvernement d’enquêter sur la situation professionnelle actuelle de trois militants du FTUWGGF qui auraient été licenciés en 2006 suite à leur condamnation pour des actes commis lors d’une grève à l’usine de confection «Genuine». Le comité veut croire que l’engagement actuel du gouvernement cambodgien à traiter toutes les questions en instance devant l’OIT se concrétisera afin que les questions en suspens de longue date soulevées par le comité depuis 2007 soient réglées.
   • h) Le comité prie instamment le gouvernement de s’assurer que la commission interministérielle spéciale tiendra les organisations d’employeurs et de travailleurs nationales, y compris les organisations plaignantes dans le présent cas, informées de manière régulière sur les progrès de ses enquêtes en vue de promouvoir le dialogue social et de mettre un terme au climat d’impunité entourant les actes de violence à l’encontre des syndicalistes.
   • i) Tout en accueillant favorablement les récentes mesures prises pour enquêter sur les actes de violence à l’encontre de syndicalistes allégués dans le présent cas, dont certains remontent à 2005, le comité souligne l’importance de prendre des mesures concrètes et significatives pour pleinement établir les faits et les circonstances de ces actes, identifier les responsables et sanctionner les coupables, et exprime le ferme espoir qu’un rapport complet sur les nouvelles investigations sera transmis très prochainement et aura un impact significatif sur le climat d’impunité qui règne dans le pays pour ce qui a trait aux questions soulevées dans le présent cas.

B. Réponse du gouvernement

1. 103. Dans ses communications en date du 30 octobre 2015, du 30 mai et du 25 octobre 2016, le gouvernement a confirmé la création d’une commission interministérielle spéciale chargée d’enquêter sur tous les cas en instance examinés par l’OIT. En vertu de la décision no  73 SSR en date du 15 septembre 2015, cette commission est composée du secrétaire d’Etat du ministère de l’Intérieur (président), du secrétaire d’Etat du ministère du Travail et de la Formation professionnelle (vice-président), du secrétaire d’Etat du ministère de la Justice (vice-président), du secrétaire d’Etat du Conseil des ministres (membre), du directeur général de la police nationale (membre), du commandant en chef de la police militaire nationale (membre), du gouverneur de la ville de Phnom Penh (membre), du gouverneur de la province de Svay Rieng (membre), du commissaire de la police municipale de Phnom Penh (membre), du Procureur général du gouvernement royal du Cambodge et membre du Conseil des juristes (membre), d’un membre du Conseil des juristes (membre), du commissaire de la police provinciale de Svay Rieng (membre), du directeur adjoint du Département des organisations internationales du ministère des Affaires étrangères et de la Coopération internationale (membre) et du chef du bureau des affaires juridiques et consulaires du ministère des Affaires étrangères (membre). Le gouvernement a indiqué que la commission susvisée a tenu sa première réunion le 9 août 2016 et a adopté des mesures concernant son fonctionnement. Celles-ci prévoient notamment le recours aux communications électroniques pour rendre compte des progrès accomplis par chaque membre de la commission et l’organisation régulière de réunions tous les trois mois pour examiner le progrès réalisé dans chaque cas. La prochaine réunion de la commission est prévue en novembre 2016. En outre, la création d’un groupe de travail tripartite rattaché au secrétariat de la commission est en cours afin de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de fournir des informations en rapport avec l’enquête et de formuler leurs commentaires au sujet des conclusions de la commission.
2. 104. S’agissant de l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea, Hy Vuthy et Ros Sovannareth, le gouvernement indique que la commission étudie actuellement minutieusement les dossiers de ces affaires.
3. 105. Concernant l’incident au cours duquel trois travailleuses ont été blessées par balles lors d’une manifestation devant une usine textile à Svay Rieng SEZ par l’ancien gouverneur de la ville de Bavet, le gouvernement confirme que M. Chhouk Bandith, qui s’est rendu à la police le 8 août 2015, purge actuellement une peine de dix-huit mois d’emprisonnement ordonnée par le tribunal provincial de Svay Rieng.
4. 106. Enfin, s’agissant des questions concernant les agressions signalées par la Confédération syndicale internationale (CSI) en octobre 2006 dont ont été victimes les membres du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC) et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex (MM. Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San) et la situation professionnelle actuelle des trois militants du Syndicat libre des travailleurs de l’usine de confection Genuine (FTUWGGF) (MM. Lach Sambo, Yeom Khun et Sal Koem San) qui auraient été licenciés en 2006 suite à leur condamnation pour des actes commis lors d’une grève à l’usine de confection Genuine, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Formation professionnelle entreprend actuellement des démarches pour se rendre sur place afin d’enquêter sur les faits.
5. 107. Le gouvernement conclut en réaffirmant sa volonté de résoudre les cas en suspens en toute équité et de faire rapport comme il se doit au comité sur le résultat des enquêtes.

C. Conclusions du comité

1. 108. Le comité rappelle qu’il a examiné à plusieurs reprises ce cas grave qui concerne notamment le meurtre des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy, et le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre les syndicalistes. Le comité se félicite de l’engagement renouvelé du gouvernement à faire le point régulièrement sur le traitement du présent cas.
2. 109. Le comité note les informations selon lesquelles la commission interministérielle spéciale d’enquête a tenu sa première réunion le 9 août 2016 et a adopté des mesures concernant son fonctionnement. Celles-ci prévoient notamment le recours aux communications électroniques pour rendre compte des progrès accomplis par chaque membre de la commission et l’organisation régulière de réunions tous les trois mois pour examiner le progrès réalisé dans chaque cas, ainsi que la création d’un groupe de travail tripartite rattaché au secrétariat de la commission afin de permettre aux organisations d’employeurs et de travailleurs de fournir des informations en rapport avec l’enquête et de formuler leurs commentaires au sujet des conclusions de la commission.
3. 110. S’agissant du meurtre de Chea Vichea, le comité prend bonne note des informations fournies par le gouvernement selon lesquelles la commission interministérielle d’enquête spéciale poursuit son enquête. Le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout fait nouveau concernant l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea et de faire en sorte que les auteurs et les commanditaires de ce crime odieux soient traduits en justice.
4. 111. Rappelant qu’il avait précédemment appelé à l’ouverture d’une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre MM. Born Samnang et Sok Sam Oeun, y compris les allégations faisant état de torture et d’autres mauvais traitements perpétrés par la police, d’intimidation de témoins et d’ingérence politique dans la procédure judiciaire, le comité s’attend à ce que la commission interministérielle spéciale examine également minutieusement cette question et veille à ce que toutes les allégations précitées fassent l’objet d’une enquête, et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cette enquête et de toute mesure de réparation accordée aux intéressés suite à leur détention injustifiée.
5. 112. Par ailleurs, rappelant qu’il avait précédemment déploré le fait que M. Thach Saveth ait été arrêté et condamné à une peine de prison pour l’assassinat du dirigeant syndicaliste Ros Sovannareth à l’issue d’un procès où il n’avait pas bénéficié des garanties d’une procédure équitable indispensables pour lutter efficacement contre l’impunité des auteurs de violences à l’égard des dirigeants syndicaux, le comité s’attend à ce que la commission interministérielle spéciale examine avec soin les circonstances dans lesquelles le procès s’est déroulé pour garantir que justice a été rendue et que l’intéressé a pu exercer son droit de faire appel devant une instance judiciaire impartiale et indépendante. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
6. 113. En ce qui concerne le meurtre de Hy Vuthy en février 2007, le comité prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle la commission interministérielle spéciale poursuit son enquête, et prie de nouveau instamment le gouvernement de le tenir dûment informé de tout progrès réalisé à cet égard.
7. 114. S’agissant des coups de feu tirés contre trois travailleuses en grève par l’ancien gouverneur, M. Chhouk Bandith, et des circonstances qui ont entouré son procès, le comité prend note de la confirmation par le gouvernement que M. Chhouk Bandith, qui s’est rendu à la police le 8 août 2015, purge actuellement une peine d’emprisonnement de 18 mois ordonnée par le tribunal provincial de Svay Rieng. Le comité prie instamment le gouvernement d’indiquer si M. Chhouk Bandith s’est également acquitté de l’indemnité compensatoire accordée aux trois victimes (38 millions de riels (KHR) (9 500 dollars E.-U.) ainsi que l’a ordonné le tribunal.
8. 115. Enfin, s’agissant de ses précédentes recommandations dans lesquelles il demandait au gouvernement de diligenter d’urgence une enquête sur les agressions dont ont été victimes des membres du FTUWKC et du Syndicat libre de l’usine de confection Suntex (MM. Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San) alléguées par la CSI en 2007, et sur la situation professionnelle actuelle de trois militants du FTUWGGF (MM. Lach Sambo, Yeom Khun et Sal Koem San) qui auraient été licenciés en 2006 suite à leur condamnation pour des actes commis lors d’une grève à l’usine de confection Genuine, le comité prend note de l’indication selon laquelle le gouvernement entreprend actuellement des démarches pour se rendre sur place afin d’enquêter sur les faits. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
9. 116. En conclusion, si le comité accueille favorablement l’engagement renouvelé du gouvernement et ses efforts en vue de résoudre les questions en suspens en cours d’examen, il doit néanmoins exprimer sa préoccupation devant les retards continus ainsi que l’absence de résultats concrets dans le présent cas malgré le temps écoulé depuis son dernier examen. Le comité se voit dans l’obligation de réitérer le ferme espoir que le gouvernement sera en mesure de prendre action rapidement et de rendre dûment compte des progrès accomplis par la commission interministérielle spéciale concernant les nouvelles enquêtes sur le meurtre des dirigeants syndicalistes, étant donné que cela aura un impact significatif sur le climat d’impunité qui règne dans le pays et sur l’exercice des droits syndicaux de tous les travailleurs. Enfin, le comité appelle de nouveau l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.