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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 16. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de
novembre 2012. [Voir 365e rapport, paragr. 14-16.] A cette occasion, le comité avait
demandé au gouvernement de fournir des informations sur la situation de certains
dirigeants syndicaux du Syndicat national autonome des personnels de l’administration
publique (SNAPAP). Il attendait ainsi du gouvernement des informations sur les résultats
du pourvoi en cassation dans l’affaire concernant M. Mourad Tchikou (vice-président de
l’UNPC-SNAPAP et agent de la protection civile), ainsi que sur la situation de M. Sadou
Saddek (secrétaire général de la section syndicale du SNAPAP dans la wilaya de Béjaia),
notamment si ce dernier avait rejoint sa nouvelle affectation à l’issue de son arrêt
maladie.
- 17. Dans des communications en date du 16 février et du 7 mars 2016, le
gouvernement indique que le SNAPAP a tenu son 7e congrès du 12 au 14 janvier 2016 et a
réélu M. Felfoul en tant que secrétaire général. Monsieur Felfoul ayant confirmé
l’absence de toute arrestation ou de toute mutation par les autorités publiques à
l’encontre des membres de son syndicat, le gouvernement demande que le présent cas soit
considéré par le comité comme clos. Le comité prend note de ces informations. Cependant,
afin de lui permettre de clore le présent cas, le comité prie le gouvernement de fournir
sans délai des informations sollicitées de longue date sur les situations
professionnelles actuelles de M. Mourad Tchikou et de M. Sadou Saddek, notamment de
préciser si ces derniers sont demeurés dans la fonction publique et s’ils exercent des
activités syndicales. Par ailleurs, le comité prie instamment le gouvernement de
l’informer de l’issue du pourvoi en cassation dans l’affaire concernant M. Tchikou.
