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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 54. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2013 et, à cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes [voir 368e rapport, paragr. 94 et 95]:
- Le comité prie le gouvernement de continuer à effectuer des vérifications en ce qui concerne l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C. et de s’assurer que les dirigeants syndicaux et les travailleurs licenciés reçoivent les indemnisations légales et compensations qui constitueraient une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux.
- [Lors de sa réunion de novembre 2012, le comité avait prié le gouvernement une fois encore de vérifier si l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C. existait toujours et, dans l’affirmative, de prendre sans délai les mesures nécessaires pour que celle-ci procède à la réintégration des dirigeants et des travailleurs licenciés et au versement des salaires échus, reconnaisse le syndicat, remédie aux mesures antisyndicales prises à l’encontre de ce dernier, s’abstienne d’adopter des mesures de ce type à l’avenir et encourage la négociation collective entre les parties; si toutefois la réintégration n’était pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, le comité priait instamment le gouvernement de s’assurer que les travailleurs concernés recevraient une compensation suffisante et adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux (voir 365e rapport, paragr. 129).]
- Le comité note que le gouvernement fournit des informations sur l’évolution des procédures judiciaires relatives aux licenciements des syndicalistes de C.F.G. Investment, procédures qui ne sont pas encore terminées, et il lui demande de le tenir informé à cet égard (MM. Abel Antonio Rojas, Rodolfo Toyco Cotrina, Primitivo Ramos, Marco Antonio Matta et Juan Germán Cáceres), ainsi que sur cinq recours en appel (Ángel Maglorio, Alfredo Flores, Segundino Flores, Alex Javier Rojas et Roberto Juan Gargate).
- 55. Dans ses communications de 2013 et 2014, le gouvernement rend compte de manière détaillée de l’état d’avancement des procédures judiciaires engagées par les travailleurs licenciés à l’encontre de l’entreprise C.F.G. Investment. Concrètement, il indique que: 1) en vertu de la décision de la Cour suprême de justice no 696-2011, il a été décidé de réintégrer M. Abel Antonio Rojas ainsi que de procéder au versement des salaires échus et des intérêts; 2) la procédure concernant M. Rodolfo Toyco Cotrina est toujours en cours; le jugement de première instance a été annulé (qui déclarait que la demande était fondée) et, par sa résolution no 13 du 3 mars 2014, la Cour supérieure de justice de Lima a demandé des preuves; 3) la procédure concernant M. Primitivo Ramos est encore en cours, et le 17e tribunal spécialisé du travail est en attente des preuves à fournir par l’entreprise pour rendre son jugement; 4) le jugement qui a déclaré fondée la plainte de M. Marco Antonio Matta a été confirmé, et la sentence exécutoire a été notifiée aux parties le 12 mai 2014; 5) quant à la procédure concernant de M. Juan Germán Cáceres, la partie défenderesse s’est pourvue en cassation, l’audience ayant été prévue pour le 18 juin 2014.
- 56. Concernant les cinq recours en appel, le gouvernement fait savoir que: 1) concernant M. Ángel Maglorio, la partie défenderesse s’est pourvue en cassation et l’audience avait été prévue pour le 12 juin 2014; 2) la procédure concernant M. Alfredo Flores en est à la phase d’exécution; le plaignant a été réintégré le 4 septembre 2013 et les salaires échus et intérêts légaux correspondants ont été calculés; 3) la procédure concernant M. Segundino Flores est en attente d’un rapport afin que le jugement puisse être prononcé; 4) la procédure concernant M. Alex Javier Rojas en est à la phase d’exécution; le plaignant a été réintégré selon ce qui ressort de l’acte de réintégration du 16 septembre 2013 et, le 3 janvier 2014, l’expert adjoint à la magistrature a été chargé de liquider les salaires échus et les intérêts légaux; 5) la procédure concernant M. Roberto Juan Gargate en est à la phase d’exécution puisque le travailleur a été réintégré à la suite du jugement en cassation no 2737-2012; puis, selon le rapport d’expert no 10-14 MGA, les salaires échus ont été liquidés.
- 57. Le comité note avec satisfaction les jugements par la Cour suprême de justice ordonnant la réintégration des syndicalistes Abel Antonio Rojas, Marco Antonio Matta, Alfredo Flores, Alex Javier Rojas et Roberto Juan Garate. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue des procédures judiciaires concernant le licenciement d’autres syndicalistes de C.F.G. Investment, qui sont encore en cours (concernant MM. Rodolfo Toyco Cotrina, Primitivo Ramos, Juan Germán Cáceres, Ángel Maglorio et Segundino Flores). Enfin, le comité regrette de ne pas avoir reçu d’informations concernant l’entreprise Textiles San Sebastián S.A.C. et demande au gouvernement de continuer à faire des vérifications et de s’assurer que les dirigeants syndicaux et les travailleurs licenciés reçoivent les indemnisations légales et compensations qui constitueraient une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux.
