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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 89. A sa réunion d’octobre 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des questions restées en suspens [voir 370e rapport, paragr. 642]:
- Le comité prie le gouvernement de le tenir informé du résultat: 1) des recours interjetés par le dirigeant syndical M. Agustín Mendoza Champion, secrétaire à la culture et à la formation du Syndicat de la zone de registre no IX, zone d’Ica, en lien avec les sanctions de suspension qui lui ont été infligées; et 2) du recours en appel présenté par M. Holguín Nacarino, secrétaire général du Syndicat de la zone de registre no V de Trujillo, contre la résolution administrative lui infligeant une sanction, ainsi que du résultat de la procédure administrative disciplinaire en cours à son encontre.
- 90. Dans sa communication en date du 7 février 2014, le gouvernement indique ce qui suit au sujet des recours interjetés par M. Agustín Hermes Mendoza Champion: 1) par sa décision no 03407-2012-SERVIR/TSC du 24 mai 2012, le Tribunal de la fonction publique a déclaré dénué de fondement le recours interjeté par le dirigeant syndical contre la sanction de suspension de soixante jours sans rémunération qui lui avait été imposée en juin 2011 au motif qu’il n’avait pas suivi l’ordre de cesser ses activités syndicales; 2) par sa décision no 00187-2013-SERVIR/TSC du 27 février 2013, le Tribunal de la fonction publique a déclaré fondé le recours interjeté par le dirigeant syndical contre la sanction de suspension de trente jours imposée en novembre 2010 et a annulé cette sanction; et 3) quant au recours constitutionnel en amparo déposé, par l’intermédiaire de la décision no 23 du 19 juin 2013, le deuxième tribunal civil d’Ica a déclaré que la requête était partiellement fondée et a déclaré nulles les procédures administratives disciplinaires engagées. M. Mendoza Champion a présenté un recours en appel contre cette décision; l’audience était prévue pour le 15 janvier 2014. Enfin, le gouvernement indique que M. Mendoza Champion continue d’exercer ses fonctions d’officier du registre au siège d’Ica et que ses fonctions de dirigeant syndical n’ont pas été limitées. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de l’appel.
- 91. S’agissant des recours interjetés par M. Carlos Holguín Nacarino, le gouvernement indique que, concernant la sanction imposée pour non-respect des alinéas a) et i) de l’article 44 des statuts de la SUNARP, la décision administrative no 393-2012-SUNARP/Z.R du 9 juillet 2012 a établi l’existence d’une responsabilité administrative et a imposé une sanction de suspension de trente jours sans rémunération. M. Holguín Nacarino a contesté cette décision devant le Tribunal de la fonction publique qui, par sa décision no 01045-2013-SERVIR/TSC, a déclaré le recours en appel fondé et a annulé la décision de sanction. Le gouvernement indique en outre que, s’agissant de la procédure administrative disciplinaire engagée pour manquement aux obligations professionnelles, la décision administrative no 716-2012-SUNARP/Z.R du 6 décembre 2012 a établi l’absence de responsabilité administrative. Enfin, le gouvernement précise que M. Holguín Nacarino exerce les fonctions de spécialiste du contrôle du patrimoine et des actifs du siège de Trujillo. Le comité prend note avec intérêt de ces informations.
