Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO375, June 2015

Suite donnée aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 56. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de juin 2013. [Voir 368e rapport, paragr. 52-54.] A cette occasion, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé du résultat final du procès en instance devant la Cour fédérale concernant l’enregistrement d’un deuxième syndicat d’entreprise à la Malayan Banking Berhad (Maybank), ainsi que des décisions du Tribunal du travail concernant les plaintes pour harcèlement et intimidation des délégués de l’Union nationale des employés de banque (NUBE) par les gardes de sécurité de la banque et la police, et le licenciement antisyndical du vice-président de la NUBE, M. Abdul Jamil Jalaludeen, et du trésorier général, M. Chen Ka Fatt, le 31 janvier 2012.
2. 57. Dans sa communication en date du 27 septembre 2013, le Congrès des syndicats malaisiens (MTUC) présente des informations supplémentaires et de nouvelles allégations concernant les efforts que la banque aurait entrepris, dans le but de détruire le syndicat, en faisant usage de son pouvoir financier pour intenter des actions judiciaires civiles contre les dirigeants de la NUBE qui auraient exercé leur droit à la liberté d’expression. Ils rappellent que la banque avait promu un syndicat d’entreprise à l’encontre de la convention no 98 et de la convention collective en vigueur, et transmettent des informations détaillées fournies par la NUBE réfutant les déclarations que le gouvernement a faites dans sa dernière réponse.
3. 58. Dans sa communication en date du 12 mai 2015, la NUBE présente des informations sur l’état actuel de mise en œuvre des recommandations du comité et mentionne de longs délais dans le système juridique. L’organisation plaignante indique en particulier que les actions intentées en 2012 concernant deux délégués syndicaux attaqués pendant qu’ils tentaient d’accéder aux entreprises n’ont pas encore été instruites. Ils se réfèrent à nouveau aux procès pour diffamation intentés contre la NUBE, dans lesquels la NUBE a gagné dans deux des quatre affaires en cours. Concernant les affaires de licenciements prétendument antisyndicaux, la NUBE indique qu’elles n’ont pas encore été instruites par les tribunaux, depuis les licenciements en janvier 2012. La NUBE indique qu’il n’existe aucun mécanisme de recours et de compensation; qu’aucune réunion de conciliation n’a eu lieu et que le Département des relations industrielles de Malaisie (DIRM) n’a pas permis à la Commission des droits de l’homme de répondre à sa plainte, indiquant que, comme l’affaire est devant les tribunaux, il n’est pas admissible de la mettre en discussion. En conclusion, l’organisation plaignante demande qu’une délégation visite le pays afin de traiter les problèmes soulevés dans la plainte.
4. 59. Dans une communication en date du 14 février 2014, le gouvernement indique qu’il n’est pas en mesure de commenter l’information récemment présentée par les plaignants, vu que l’affaire est pendante et que la banque est en droit d’intenter une action devant une cour de justice.
5. 60. Le comité note l’information fournie par le gouvernement et l’information et les allégations les plus récentes présentées par l’organisation plaignante. En ce qui concerne les prétentions de la NUBE quant à l’illégalité de l’enregistrement du Maybank Non-Executive Employees Union (MAYNEU), le comité croit comprendre que cette question a été réglée par la cour d’appel, qui a donné raison à la NUBE. En ce qui concerne les allégations de harcèlement et intimidation des délégués de la NUBE par les gardes de sécurité de la banque et la police, et les affaires pendantes relatives aux licenciements antisyndicaux du vice-président de la NUBE, M. Abdul Jamil Jalaludeen, et du trésorier général, M. Chen Ka Fatt, le comité, notant que plus de trois ans ont passé depuis la présentation de la plainte, doit à nouveau souligner que l’administration dilatoire de la justice constitue un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 105.] Le comité exprime le ferme espoir que tous ces procès se terminent sans délai et prie le gouvernement de fournir des copies des arrêts rendus. Le comité prie également le gouvernement de fournir une réponse détaillée à la dernière communication de la NUBE, y compris en ce qui concerne la demande de l’envoi d’une délégation afin de résoudre les questions en suspens dans le présent cas.