Interim Report - REPORT_NO374, March 2015

1. 70. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2014. Il a présenté à cette occasion un rapport intérimaire au Conseil d’administration. [Voir 371e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 330e session, paragr. 171-194.]
2. 71. Le gouvernement a fait part de ses observations dans une communication en date du 27 octobre 2014.
3. 72. Bahreïn n’a ratifié ni la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ni la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Examen antérieur du cas

1. 73. A sa réunion de mars 2014, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 371e rapport, paragr. 194]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de continuer de le tenir informé des progrès accomplis pour régler les cas restants de licenciement résultant des manifestations de 2011, conformément à l’accord tripartite daté de mars 2012 et à l’accord tripartite complémentaire de mars 2014.
   • b) Le comité prie le gouvernement d’examiner avec la GFBTU les allégations de cette dernière concernant une campagne diffamatoire contre elle, de manière que le gouvernement puisse mener une enquête indépendante en vue de s’assurer que les autorités publiques ne sont pas liées à ces déclarations, et de publier une déclaration publique de haut niveau dans le but de préciser que les dirigeants et membres de syndicats ne devraient être ni harcelés ni intimidés parce qu’ils exercent des activités syndicales légitimes aux niveaux national et international. Il prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • c) Regrettant profondément de nouveau qu’il n’y ait toujours pas d’informations détaillées sur les résultats des enquêtes concernant les actes de torture et les mauvais traitements qu’Abu Dheeb et Jalila al-Salman auraient subis pendant leur détention, le comité prie le gouvernement de diligenter sans délai ces enquêtes et de lui fournir des copies des décisions de justice par lesquelles ils ont été condamnés. Notant que leurs recours sont toujours pendants devant la Cour de cassation, le comité prie instamment le gouvernement de fournir également des copies des jugements concernant ces recours une fois qu’ils seront rendus et de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit libéré immédiatement s’il est établi qu’il a été placé en détention pour avoir exercé des activités syndicales légitimes.
   • d) Le comité s’attend à ce que des modifications soient très prochainement apportées à la loi sur les syndicats et à la décision no 62 de 2006 du Premier ministre et qu’elles mettront la législation et la pratique bahreïniennes en conformité avec les conventions nos 87 et 98, facilitant ainsi la ratification par le gouvernement de ces conventions fondamentales. Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard et prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés. Le comité attend également du gouvernement qu’il prenne les mesures sans délai pour adopter des dispositions législatives spécifiques à même de garantir que la liberté syndicale des travailleurs domestiques est effectivement appliquée.
   • e) Enfin, le comité prie le gouvernement de mener sans délai des enquêtes sur l’ensemble des allégations évoquées par la GFBTU, dans sa communication datée du 14 février 2012, concernant des cas de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires syndicales par des employeurs dans les sociétés suivantes: ALBA, BAS, ASRY, Aluminium Rolling Mill, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning. Il prie également le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de ces enquêtes. Le comité invite le gouvernement à demander des renseignements à l’organisation d’employeurs concernée au sujet de ces allégations afin que son point de vue ainsi que celui des entreprises concernées puissent être mis à la disposition du comité.

B. Réponse du gouvernement

1. 74. Dans sa communication en date du 27 octobre 2014, le gouvernement indique que, étant donné que le Royaume de Bahreïn est parvenu à régler 99 pour cent des cas de travailleurs licenciés à la suite des manifestations de février et mars 2011, et, afin de renforcer la coopération entre les parties et de régler l’affaire en instance, le ministère du Travail, la Chambre de commerce et d’industrie de Bahreïn (BCCI) et la GFBTU ont conclu, le 10 mars 2014, un accord tripartite sur le règlement du dossier concernant les travailleurs licenciés. L’accord renferme les principes généraux régissant le règlement des cas en suspens et le renforcement de la coopération tripartite entre les trois parties en vue de clore ce dossier. Dans ce contexte, les parties à l’accord ont adressé à l’OIT une lettre dans laquelle elles priaient le Conseil d’administration de décider que la plainte déposée par un groupe de délégués des travailleurs à la 100e session de la CIT, alléguant le non-respect de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, n’appelait pas d’action complémentaire de sa part. Le gouvernement signale que le Conseil d’administration a accueilli favorablement l’accord tripartite complémentaire de 2014 conclu par les parties concernées, a décidé que la plainte n’appelait pas d’action complémentaire de sa part et a déclaré l’affaire close. Le gouvernement cite la décision du Conseil d’administration, qui:
   • a) a accueilli favorablement l’accord tripartite complémentaire de 2014 auquel sont parvenus le gouvernement de Bahreïn, la GFBTU et la BCCI et qui, avec l’accord tripartite de 2012, traite de tous les problèmes visés par la plainte et prévoit des mesures pour résoudre toutes les questions en suspens;
   • b) a invité la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations à procéder, dans le cadre de l’examen de la mise en œuvre par le gouvernement de Bahreïn de la convention (no 111) concernant la discrimination (emploi et profession), 1958, au suivi de l’application de l’accord tripartite de 2012 et de l’accord tripartite complémentaire de 2014;
   • c) a invité le Bureau à accorder une assistance technique, si le gouvernement de Bahreïn, la GFBTU ou la BCCI en font la demande, aux fins de l’application complète et effective des deux accords susmentionnés;
   • d) a décidé que la plainte n’appelait pas d’action complémentaire de sa part; et
   • e) a déclaré close la procédure engagée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT et concernant la plainte visée.
2. 75. Le gouvernement indique que le ministère du Travail continue de collaborer avec les parties afin de régler tous les cas particuliers en suspens et de rétablir des relations professionnelles normales. Compte tenu de ce qui précède, le gouvernement prie le comité de clore le dossier concernant les travailleurs licenciés.
3. 76. En ce qui concerne la campagne médiatique qui aurait été engagée contre la GFBTU, le gouvernement souligne que, conformément à la Constitution et à la législation en vigueur, l’une de ses fonctions principales consiste à assurer la protection de toutes les personnes sur son territoire. Il note qu’aucune directive n’a été publiée en vue de restreindre la liberté de militants syndicaux ou de les empêcher de se déplacer. Bon nombre d’entre eux se livrent à leurs activités en toute liberté. Le gouvernement indique également qu’aucune plainte concernant une campagne médiatique contre la GFBTU n’a été déposée par cette dernière auprès du ministère du Travail ou des autorités judiciaires, et qu’il n’a imposé aucune sanction à cette organisation. Le gouvernement n’a pas empêché la GFBTU de mener ses activités dans le pays ou à l’étranger. Au contraire, d’après le gouvernement, la GFBTU a récemment connu une forte recrudescence des activités et événements qu’elle organise, en plus de la coopération permanente qu’elle entretient avec un certain nombre d’organismes dans le pays et à l’étranger. La participation de la GFBTU à plusieurs événements arabes internationaux, dont le plus récent a été la 41e session de la Conférence arabe du travail, en tant que représentante du groupe des travailleurs au sein de délégations tripartites, est le signe que le gouvernement poursuit sa collaboration avec cette organisation. Par ailleurs, le gouvernement renvoie au rapport de la commission d’enquête indépendante de Bahreïn, qui a examiné un échantillon de la couverture médiatique nationale des manifestations de février et mars 2011 à la télévision, à la radio et dans la presse et qui a constaté que rien ne prouvait que des propos haineux avaient été tenus dans les médias.
4. 77. En ce qui concerne la demande du comité visant à obtenir des renseignements sur le cas du président et de la vice-présidente de l’Association des enseignants de Bahreïn, le gouvernement indique qu’une unité d’enquête spéciale du ministère public a ouvert une enquête au sujet des actes de torture qu’Abu Dheeb aurait subis pendant sa détention. Ce dernier a été interrogé par l’unité d’enquête, qui poursuit son travail d’investigation et qui a demandé à obtenir le rapport de l’interrogatoire de police. En outre, à la demande de l’avocat de Jalila al-Salman, le ministère public a ouvert une enquête au sujet des actes de torture et des mauvais traitements que Jalila al-Salman aurait subis pendant sa détention. Le témoignage de la plaignante a été entendu et le ministère public a demandé à obtenir le rapport de l’interrogatoire de police. L’enquête est toujours en cours.
5. 78. S’agissant de la demande du comité visant à ce que des mesures soient prises pour modifier la loi sur les syndicats et la décision no 62 de 2006 du Premier ministre, le gouvernement indique que ladite loi est amenée à évoluer et prévoit de nombreux privilèges et droits pour les travailleurs. Il considère que la réglementation régissant l’activité des syndicats au Royaume de Bahreïn est conforme aux normes internationales du travail. Le gouvernement signale également que toute modification de la législation nationale nécessite l’application d’un ensemble de mesures constitutionnelles, car la modification doit être proposée à l’Assemblée nationale, puis adoptée par celle-ci avant que la nouvelle loi ne soit promulguée. A cet égard, le gouvernement explique que l’Assemblée nationale est arrivée au terme de son troisième mandat législatif et que le pays se prépare à voter pour le quatrième mandat législatif de cette institution (novembre 2014). Le gouvernement informera le comité de l’évolution de la situation.
6. 79. Pour ce qui est de l’interdiction des grèves dans un certain nombre de secteurs d’importance capitale, le gouvernement affirme que les services essentiels soumis à cette interdiction sont énoncés dans la décision no 62 de 2006 du Premier ministre, qui tient dûment compte des normes internationales du travail et des principes établis par le Comité de la liberté syndicale, en vertu desquels les Etats Membres peuvent déterminer les services essentiels dans lesquels l’arrêt du travail perturberait la vie quotidienne. Ce principe est consacré par l’article 21 de la loi sur les syndicats, promulguée au titre de la loi n° 33 de 2002, telle que modifiée par la loi no 49 de 2006, qui a élargi, pour des raisons d’intérêt général, la liste des services essentiels en y incluant de nouveaux services, y compris ceux fournis par les établissements d’enseignement et les sociétés pétrolières et gazières. D’après le gouvernement, même si la liste des services essentiels dans lesquels les grèves sont interdites est établie par le Premier ministre, elle peut être modifiée s’il apparaît clairement que l’un de ces services n’a plus une importance capitale. Le gouvernement indique que la législation nationale prévoit le recours à la conciliation et à l’arbitrage obligatoires pour régler les conflits collectifs du travail dans ces services afin d’empêcher les salariés de se mettre en grève. De l’avis du gouvernement, cela est conforme aux normes internationales du travail.
7. 80. Pour répondre à la question de la ratification des conventions nos 87 et 98, le gouvernement indique qu’il poursuit ses consultations avec les partenaires sociaux et qu’il informera le comité de tout progrès à cet égard.
8. 81. Par ailleurs, le gouvernement affirme que la situation des droits syndicaux dans un certain nombre d’entreprises privées mentionnées dans la plainte (ALBA, BAS, ASRY, GARMCO, BATELCO, BAPCO, BAFCO, Gulf Air, Yokogawa Middle East, KANOO cars et Sphynx cleaning) n’a pas été affectée. Toutes les organisations syndicales existent toujours et mènent leurs activités. Leurs dirigeants et leurs membres peuvent exercer pleinement leurs droits au titre de la loi sur les syndicats. Le gouvernement signale qu’aucun syndicat n’a déposé de plainte auprès du ministère du Travail pour atteinte aux droits ou harcèlement. Les organes compétents du ministère sont pleinement disposés à enquêter pour régler les différends à ce sujet conformément à la loi.

C. Conclusions du comité

1. 82. Le comité rappelle que le présent cas concerne de graves allégations selon lesquelles des syndicalistes et des dirigeants syndicaux auraient été victimes d’arrestations massives, d’actes de torture, de licenciements, d’intimidation et de harcèlement à la suite d’une grève générale menée en mars 2011 pour défendre les intérêts socio-économiques des travailleurs. Les organisations plaignantes ont affirmé par ailleurs que des actes d’ingérence auraient été perpétrés dans les affaires internes de la GFBTU, notamment par le biais de modifications apportées à la législation relative aux syndicats.
2. 83. S’agissant de la recommandation a), le comité prend note de la réponse du gouvernement, qui indique qu’il est parvenu à régler 99 pour cent des cas de licenciement résultant des manifestations de mars 2011 et que l’accord tripartite complémentaire de mars 2014 fait l’objet d’un suivi par la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations pour ce qui est des questions en suspens relevant de la convention no 111.
3. 84. S’agissant de la recommandation b) concernant des allégations de campagne médiatique contre la GFBTU, le comité prend note de la réponse du gouvernement, qui indique qu’une commission d’enquête indépendante a examiné lesdites allégations, mais a constaté que rien ne prouvait l’existence d’une telle campagne.
4. 85. S’agissant de la recommandation c), le comité prend note de la réponse du gouvernement, qui indique que les enquêtes concernant les actes de torture et les mauvais traitements que Jalila al-Salman et Abu Dheeb auraient subis pendant leur détention se poursuivent. Le comité déplore que les enquêtes ne soient toujours pas closes près de quatre ans après que ces allégations ont été formulées. Il prie instamment le gouvernement d’accélérer ces enquêtes et souligne que, dans les cas allégués de tortures ou de mauvais traitements de prisonniers, les gouvernements devraient enquêter sur les plaintes de cette nature pour que les mesures qui s’imposent, y compris la réparation des préjudices subis, soient prises et que des sanctions soient infligées aux responsables pour veiller à ce qu’aucun détenu ne subisse ce genre de traitement. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 56.] Le comité prie le gouvernement de l’informer sans délai des résultats des enquêtes. Le comité regrette qu’aucune information n’ait été communiquée par le gouvernement sur l’issue des recours portés devant la Cour de cassation par ces syndicalistes. Il prie donc à nouveau le gouvernement de fournir copie des décisions rendues dans ces affaires, y compris en appel. Il prie également le gouvernement de veiller à ce qu’Abu Dheeb soit libéré immédiatement s’il est établi qu’il a été placé en détention pour avoir exercé des activités syndicales légitimes et de le tenir informé à cet égard.
5. 86. S’agissant de la recommandation d) relative à la loi sur les syndicats et à la décision no 62 de 2006 du Premier ministre, le comité note que, de l’avis du gouvernement, la législation actuellement en vigueur est conforme aux normes internationales du travail. Toutefois, le gouvernement ajoute que toute modification nécessite de suivre un ensemble de procédures constitutionnelles, alors que le troisième mandat de l’Assemblée nationale a pris fin et que le pays prépare l’élection de novembre 2014 en vue du quatrième mandat de cette institution. En ce qui concerne le cas no 2552 examiné dans ses 349e et 356e rapports (mars 2008 et mars 2010, respectivement), le comité rappelle qu’il formule, depuis plusieurs années maintenant, des observations sur la nécessité de modifier les textes législatifs susmentionnés. En ayant à l’esprit l’engagement pris par le gouvernement, dans le cadre de l’accord tripartite, d’œuvrer à la ratification des conventions nos 87 et 98, de même que son indication que le Code du travail pourrait servir de catalyseur pour le développement des relations entre les parties à la production, contribuant ainsi à l’élaboration de la décision de ratifier les conventions nos 87 et 98 [voir 364e et 367e rapports, paragr. 307 et 211, respectivement], ce qui faciliterait la ratification de ces conventions fondamentales par le gouvernement, le comité réitère la demande qu’il a formulée dans le cadre du cas no 2552 et s’attend à ce que les modifications qui seront apportées mettent la législation et la pratique bahreïniennes en conformité avec les principes de la liberté syndicale. Le comité rappelle à ce dernier qu’il peut bénéficier de l’assistance technique du BIT à cet égard. Le comité attend également du gouvernement qu’il prenne sans délai les mesures nécessaires pour adopter des dispositions législatives spécifiques garantissant le respect de la liberté syndicale des travailleurs domestiques. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés concernant ces questions législatives.
6. 87. Enfin, en ce qui concerne la recommandation e) relative aux allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires syndicales par des employeurs dans un certain nombre d’entreprises, le comité prend note de la réponse du gouvernement, à savoir que: 1) il n’y a pas eu de violation des droits syndicaux dans ces entreprises; 2) aucun syndicat n’a déposé de plainte auprès du ministère du Travail pour atteinte aux droits ou harcèlement; et 3) les organes compétents du ministère sont pleinement disposés à enquêter pour régler les différends à ce sujet conformément à la loi. Le comité rappelle qu’il avait précédemment demandé au gouvernement de mener sans délai des enquêtes sur les allégations spécifiques évoquées par la GFBTU dans sa communication du 14 février 2013 et de fournir des renseignements sur le résultat de ces enquêtes. Le comité rappelle que ses allégations concernaient des mesures antisyndicales prises par diverses entreprises [voir 371e rapport, paragr. 176]:
   • – Aluminium Bahrain (ALBA): des sanctions ont été prises par la direction contre des travailleurs qui étaient en train de constituer un syndicat parallèle à la BLUFF; MM. Hussain Ali Al-Radi, vice-président du comité fondateur, Abdel Menhem Ahmad Ali, secrétaire, et Nader Mansour Yaakoub, membre du comité fondateur, ont ainsi été licenciés. Le ministère du Travail a refusé de répondre aux plaintes formulées par les intéressés. Suite à la tenue du premier congrès fondateur, M. Yousif al Jamri, secrétaire général du syndicat, a été rétrogradé, et des sanctions ont été prises à l’encontre de MM. Abdallah Chaaban et Mohamad Achour, membres du comité de direction. Les cotisations syndicales continuent d’être transférées au syndicat qui bénéficie du soutien de la direction, malgré le retrait de 500 travailleurs, et la direction refuse de reconnaître et de rencontrer les dirigeants syndicaux du syndicat récemment créé.
   • – Bahrain Airport Services (BAS): la société refuse de restaurer le système de retenue des cotisations syndicales à la source; elle a imposé la fermeture du bureau du syndicat, s’est attribuée de manière unilatérale la gestion du fonds d’épargne, refuse de répondre aux appels au dialogue et à la négociation lancés par la GFBTU, et rencontre régulièrement les représentants du syndicat affilié à la BLUFF. M. Yousuf Alkhaja, président du syndicat du BAS, n’a pas encore été réintégré. Par ailleurs, l’autorisation d’accès à l’aéroport de M. Abdullah Hussein, membre du conseil d’administration, n’a pas été renouvelée en raison de ses activités syndicales.
   • – Arab Shipbuilding and Repair Yard (ASRY): le syndicat n’a plus le droit d’être représenté au sein des comités mixtes, tandis que la direction soutient la création d’un syndicat rival affilié à la BLUFF. Des pressions ont été exercées sur les travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat affilié à la GFBTU au profit de la BLUFF.
   • – Aluminium Rolling Mill: la direction a réclamé d’autorité la restitution des locaux et installations mis à la disposition du syndicat de l’entreprise pour lui permettre d’avoir un président à plein temps; elle est intervenue pour soutenir la création d’un syndicat rival; des pressions et des mesures d’intimidation ont été exercées sur les travailleurs migrants pour qu’ils quittent le syndicat affilié à la GFBTU au profit du syndicat rival, qui bénéficie de l’appui de la direction; le syndicat rival bénéficie d’un régime de faveur, son président s’étant notamment vu accorder du temps libre; de manière unilatérale, la direction a mis fin au processus de négociation collective et restreint les privilèges obtenus par le biais des conventions collectives.
   • – Bahrain Telecommunications Company (BATELCO): la direction refuse d’engager un dialogue à propos des licenciements massifs qui ont été opérés; elle a suspendu le comité mixte syndicat/direction, prenant prétexte d’une confusion liée au récent pluralisme syndical; les privilèges syndicaux ont été supprimés sur décision unilatérale; les trois syndicats présents dans l’entreprise ont été mis sur un pied d’égalité, alors que la GFBTU était l’organisation la plus représentative.
   • – Bahrain Petroleum Company (BAPCO): la direction a unilatéralement mis en place un nouveau mécanisme de négociation et l’a substitué à l’ancien dispositif, établi d’un commun accord il y a dix ans; trois membres du conseil syndical sont encore suspendus; le bureau du syndicat de Jabal Camp a été démoli; toutes les antennes du syndicat ont été fermées par la direction; les documents du bureau d’Awali ont été confisqués; la direction a publié une circulaire appelant les travailleurs à quitter le syndicat affilié à la GFBTU; la direction a supprimé tous les locaux et installations qui avaient été mis à la disposition du syndicat.
   • – Gulf Air: la direction a licencié M. Hussein Mehdi, membre du comité directeur du syndicat affilié à la GFBTU, sous prétexte qu’il aurait divulgué des secrets professionnels. La direction a adressé aux travailleurs un courrier électronique leur demandant s’ils tiennent à rester membres du syndicat affilié à la GFBTU.
   • – Yokogawa Middle East: la direction refuse de négocier avec le syndicat et de déléguer ses représentants à une réunion avec le ministère du Travail pour tenter de régler ces questions. L’exercice de ses activités a valu au président du syndicat d’être transféré et harcelé, et de se voir refuser le statut de dirigeant syndical à plein temps nécessaire pour lui permettre d’exercer ses fonctions de représentant.
   • – Bahrain Aviation Fuelling Company (BAFCO): le président du syndicat, M. Abdul Khaleq Abdul Hussain, a de nouveau été licencié en janvier 2013, après avoir été affecté à un poste sans attributions précises. Toutes les démarches qu’il a effectuées pour tenter de remédier à cette situation sont restées sans suite.
   • – La réintégration de M. Ayman Al Ghadban, ancien membre du comité directeur du syndicat des banques, de M. Hassan Abdul Karim, président du syndicat de l’entreprise KANOO (secteur de l’automobile), et de membres du comité directeur du syndicat de l’entreprise Sphynx (gestion des déchets) se heurte toujours à un refus obstiné.
7. 88. Le comité rappelle que le gouvernement a la responsabilité de prévenir tous actes de discrimination antisyndicale et doit veiller à ce que les plaintes pour des pratiques discriminatoires de cette nature soient examinées dans le cadre d’une procédure qui doit être prompte, impartiale et considérée comme telle par les parties intéressées. [Voir Recueil, op. cit., cinquième édition, 2006, paragr. 817.] Par conséquent, le comité réitère la demande qu’il avait formulée précédemment et invite de nouveau le gouvernement à demander des renseignements sur ces allégations à l’organisation d’employeurs concernée, en vue de pouvoir disposer de sa version des faits et de celle des entreprises visées.