Definitive Report - REPORT_NO373, October 2014

1. 109. La plainte figure dans une communication en date du 7 novembre 2012 présentée par la Fédération nationale des enseignants universitaires des services de santé (FENPRUSS).
2. 110. Le gouvernement a fait parvenir ses observations dans une communication en date du 31 janvier 2014.
3. 111. Le Chili a ratifié la convention (nº 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, et la convention (nº 151) sur les relations de travail dans la fonction publique, 1978.

A. Allégations de l’organisation plaignante

1. 112. Dans sa communication en date du 7 novembre 2012, la Fédération nationale des enseignants universitaires des services de santé (FENPRUSS) allègue que plusieurs services de santé du pays se sont livrés à des pratiques antisyndicales à l’encontre de dirigeants de l’association des fonctionnaires de la FENPRUSS. Entre autres pratiques, elle cite la diminution de la rémunération de certains dirigeants syndicaux. Concrètement, l’organisation plaignante allègue que l’hôpital La Serena a diminué la rémunération de la dirigeante syndicale Dina Imaña Choque d’environ 800 000 pesos pour avoir exercé son droit aux congés syndicaux et ne pas avoir assuré les tours de garde médicale qui lui avaient été assignés. L’organisation plaignante allègue aussi que l’hôpital San Carlos de Concepción a modifié la journée de travail du dirigeant syndical Leoncio Zárate Acuña qui n’est plus affecté à des équipes tournantes de sages-femmes et qui a vu une baisse de ses revenus. Selon l’organisation plaignante, l’inamovibilité des dirigeants dans leur fonction implique nécessairement une protection en conséquence de leurs rémunérations.
2. 113. Par ailleurs, l’organisation plaignante fait état de changements dans les fonctions de dirigeants syndicaux. Concrètement, l’organisation plaignante allègue que: 1) exerçant ses prérogatives de direction et d’organisation, le service de santé de Viña del Mar – Quillota a transféré arbitrairement le dirigeant syndical José Salomón Silva dans l’unité récemment créée des études de préinvestissements et des projets de l’hôpital de Petorca; 2) le service de Concepción a révoqué sans ménagement ni raison logique l’architecte et dirigeant syndical Johnny Villouta de la direction de l’inspection technique de certains chantiers et a ainsi exposé la communauté et le service à des amendes et à des accidents; 3) la dirigeante syndicale Karem Egle Kruberg, fonctionnaire du service de santé de Valparaíso, a fait l’objet de pressions de la part de l’ancien directeur du service, M. Víctor Ayala, afin qu’elle lance des appels d’offres violant les règles régissant les achats; 4) enfin, l’organisation plaignante indique que, suite à une décision de restructuration, la direction de l’hôpital de Quellón a modifié le lieu de travail du dirigeant Octavio Fernando Soto Leal, en le retirant des équipes tournantes de sages-femmes du service de maternité, pour l’affecter aux consultations hospitalières, ce qui revient à une réduction de sa rémunération et à une violation flagrante de son mandat syndical.
3. 114. Par ailleurs, l’organisation plaignante allègue que la direction de l’hôpital de Lebu a refusé d’accorder 33 heures de congé syndical à la dirigeante Andrea Osorio Pena et engagé une procédure administrative à son encontre pour absences injustifiées. L’organisation plaignante insiste sur le fait que l’article 31 de la loi no 19296 de 1994 prévoit des heures de congé minimales pour les directeurs d’associations, sans préciser de limite maximale, ce qui permet d’affirmer qu’il n’existe pas d’obstacle légal à l’octroi d’un nombre d’heures supérieur à ce minimum.
4. 115. L’organisation plaignante allègue aussi que le droit des dirigeants syndicaux de présenter des revendications a été restreint. Elle indique qu’un groupe de dirigeants syndicaux des services de santé de Viña del Mar – Quillota avait demandé publiquement à rencontrer l’autorité du service de santé et que, face au refus de celle-ci, ils ont occupé pacifiquement des locaux du service. L’hôpital a alors engagé des poursuites pénales contre plusieurs dirigeants syndicaux pour usurpation de biens publics. L’organisation plaignante insiste sur le fait que les dirigeants syndicaux ont occupé les bureaux de la direction des services de santé de manière pacifique, qu’ils n’ont pas empêché le libre passage des fonctionnaires, et qu’ils se sont bornés à demander à l’autorité de les recevoir.
5. 116. L’organisation plaignante signale également des représailles contre une dirigeante syndicale au terme de son contrat. Concrètement, l’organisation plaignante allègue que l’hôpital Félix Bulnes a mis fin au contrat de Mme Sheila Mena Zumarán comme technicienne médicale aussitôt qu’a pris fin son mandat syndical. L’organisation plaignante indique que, le 14 juin 2012, elle s’est vue notifier la cessation de ses fonctions sans aucun motif.
6. 117. Enfin, l’organisation plaignante dénonce un harcèlement antisyndical à l’encontre de dirigeants syndicaux. Concrètement, l’organisation plaignante indique que le ministre de la Santé a porté plainte contre Gabriela Farías, actuellement présidente de la FENPRUSS, pour s’être proclamée ministre de substitution dans le cadre de son mandat syndical. La FENPRUSS fait savoir que cette plainte a été rejetée.
7. 118. En conclusion, la FENPRUSS indique que ni la loi no 19296 sur les dispositions relatives aux associations de fonctionnaires de l’administration de l’Etat ni la loi no 18834 sur le statut administratif ne prévoient de sanctions pour quiconque se livre à des pratiques antisyndicales et que ces dernières restent absolument impunies. La FENPRUSS estime que la législation n’a pas été harmonisée d’une manière qui permette de respecter les principes établis par les conventions nos 87 et 151 de l’OIT.

B. Réponse du gouvernement

1. 119. Dans sa communication en date du 31 janvier 2014, le gouvernement transmet les commentaires des services de santé concernés et du ministère de la Santé sur les allégations de la FENPRUSS et nie que des pratiques antisyndicales aient pu avoir lieu au préjudice des dirigeants de l’association des fonctionnaires de cette organisation.
2. 120. S’agissant de l’allégation selon laquelle la dirigeante syndicale Dina Imaña Choque aurait vu sa rémunération diminuer d’environ 800 000 pesos pour avoir exercé son droit aux congés syndicaux et ne pas avoir assuré les tours de garde médicale qui lui avaient été assignés, la direction de l’hôpital de La Serena et le service de santé de Coquimbo expliquent que la décision de diminuer le montant des rémunérations de la fonctionnaire a obéi à un ordre exprès des services d’inspection régionaux de Coquimbo. Pour sa part, le gouvernement explique que les services de santé et le réseau des hôpitaux font partie de l’administration de l’Etat chilien et qu’à ce titre ils sont soumis au contrôle des services d’inspection généraux de la République, qui agissent pour le compte d’un organe de rang constitutionnel. Le gouvernement indique que les services d’inspection régionaux de Coquimbo ont établi un rapport concluant que «les fonctionnaires affectables à des équipes tournantes qui ont la qualité de dirigeants syndicaux et qui, de ce fait, n’effectuent pas leurs tours de garde ont seulement droit aux rémunérations liées à l’exécution de leur journée ordinaire; ils ne sauraient prétendre aux indemnités accordées en contrepartie de l’exercice de fonctions accomplies durant des tranches horaires extraordinaires ou spéciales, puisque le paiement de celles-ci requiert l’accomplissement effectif de ces tâches». Le gouvernement fait savoir que le ministère de la Santé a tenu des réunions avec les services d’inspection généraux de la République et la Direction du budget du ministère des Finances pour harmoniser les exigences de l’organe de contrôle en ce qui concerne les affectations à des tours de garde et concilier l’exercice des fonctions syndicales et la fourniture effective des services professionnels exigés par la santé publique. Enfin, le gouvernement indique que Mme Imaña a déposé une plainte contre le service de santé de Coquimbo qu’elle a retirée par la suite. L’affaire est aujourd’hui classée sans qu’il n’y ait eu de décision sur le fond.
3. 121. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la modification de la journée de travail du dirigeant syndical Leoncio Zárate Acuña à l’hôpital San Carlos de Concepción a abouti à ce qu’il ne soit plus affecté à des équipes tournantes et donc à une baisse de sa rémunération, le ministère de la Santé indique que, en 2012, M. Zárate Acuña a été réintégré dans le système d’équipes tournantes et qu’à ce jour il fait partie d’une équipe de jour. Le ministère ajoute qu’en août 2012 une nouvelle direction de la FENPRUSS a été élue au sein de l’établissement de santé et que M. Zárate Acuña n’a pas été réélu à ses fonctions, ce qui fait qu’il a perdu la qualité de dirigeant syndical.
4. 122. En ce qui concerne le transfert du dirigeant syndical José Salomón Silva dans la nouvelle unité des études de préinvestissements et des projets de l’hôpital de Petorca, le service de santé de Viña del Mar – Quillota fait savoir que bien que ce transfert ait eu lieu en conformité avec le Statut administratif, la Cour suprême de justice a fait droit au recours en protection formé par M. Salomón contre son transfert et a ordonné l’annulation de celui-ci. Le gouvernement indique que le service de santé a exécuté le jugement de la Cour suprême et que M. Salomón exerce actuellement ses fonctions à l’hôpital San Martin de Quillota.
5. 123. En ce qui concerne l’allégation d’irrégularité administrative qu’aurait commise le directeur du service de santé de Concepción en réaffectant l’architecte et dirigeant syndical Johnny Villouta à d’autres projets du service, le chef du service de santé de Concepción précise que cette réaffectation a eu lieu dans le cadre d’une restructuration interne et qu’il a été tenu compte du fait que des problèmes sont survenus durant l’exécution de travaux pour lesquels l’architecte assumait les fonctions d’inspecteur technique et de responsable de projet. Le chef du service de santé de Concepción insiste sur le fait qu’à aucun moment l’architecte n’a été affecté à de nouvelles fonctions non inhérentes à sa profession et qu’il n’a jamais cessé de travailler pour la commune de Concepción. Pour sa part, le gouvernement indique que l’architecte a déposé des requêtes devant les services d’inspection régionaux de Bío-Bío et a formé un recours en protection devant la Cour d’appel de Concepción dans lesquels il présente des réclamations sur les mêmes questions; aucune de ces requêtes n’a été examinée à ce jour.
6. 124. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la dirigeante syndicale Karem Egle Kruberg, qui occupait la fonction de cheffe de la logistique du service de santé de Valparaíso, aurait fait l’objet de pressions de la part de l’ancien directeur du service, M. Víctor Ayala, afin qu’elle lance des appels d’offres violant les règles régissant les achats, le ministère de la Santé indique que ces accusations font actuellement l’objet d’enquêtes et que M. Víctor Ayala a été démis de ses fonctions en décembre 2012.
7. 125. En ce qui concerne le transfert du dirigeant Octavio Fernando Soto Leal, qui a cessé de faire partie des équipes tournantes de sages-femmes du service de maternité pour être affecté aux consultations hospitalières, l’hôpital de Quellón indique que le directeur du service a décidé d’annuler ce transfert et que M. Soto est retourné à ses fonctions habituelles.
8. 126. En ce qui concerne l’allégation relative au refus de la direction de l’hôpital de Lebu d’accorder à Mme Andrea Osorio Pena 33 heures de congé syndical, le ministère de la Santé indique qu’à aucun moment une demande de congé syndical n’a été refusée de manière injustifiée ou arbitraire; que la dirigeante syndicale a pu justifier ses absences, et qu’elle était au bénéfice d’un congé syndical durant la période comprise entre le 23 et le 27 avril 2012.
9. 127. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle un groupe de dirigeants syndicaux du service de santé de Viña del Mar – Quillota aurait demandé publiquement à l’autorité des services de santé de les recevoir et aurait occupé pacifiquement les locaux devant le refus de celle-ci, à la suite de quoi l’hôpital a engagé des poursuites pénales contre plusieurs dirigeants syndicaux pour usurpation de biens publics, le ministère de la Santé indique: 1) que l’occupation n’a pas été pacifique, que des fonctionnaires devant assurer leur service n’ont pas pu accéder à ces locaux et que, en outre, les manifestants avaient condamné les portes et empêché l’accès normal aux locaux; 2) que l’hôpital a engagé des poursuites pénales pour que le ministère public détermine si les faits étaient constitutifs d’un délit; enfin 3) que bien que l’hôpital ait été débouté de son action, les faits n’ayant pas été considérés comme constitutifs d’un délit, il faut condamner énergiquement la manière utilisée pour appeler l’attention de l’autorité.
10. 128. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle l’hôpital Félix Bulnes a mis fin au contrat de Mme Sheila Mena Zumarán comme technicienne médicale aussitôt qu’a pris fin son mandat syndical, le ministère de la Santé indique que Mme Mena Zumarán avait un contrat avec l’institution jusqu’au 30 juin 2012 et que la cessation de ses fonctions a eu lieu du seul fait de la loi. Le ministère de la Santé fait observer que la venue à échéance du contrat de la fonctionnaire entraîne la cessation immédiate de ses services.
11. 129. Enfin, en ce qui concerne l’allégation selon laquelle le ministère de la Santé a engagé des poursuites pénales contre Mme Gabriela Farías, présidente actuelle de la FENPRUSS, pour s’être proclamée ministre de substitution dans le cadre de ses fonctions syndicales, le ministère de la Santé fait savoir qu’il a été débouté de son action, les tribunaux de justice ayant estimé que les faits reprochés à Mme Gabriela Farías n’étaient pas constitutifs d’un délit et qu’il n’existe donc aucune sanction contre la dirigeante.
12. 130. Le gouvernement, au vu de ce qui précède, conteste que les conventions nos 87 et 151 de l’OIT aient été violées.

C. Conclusions du comité

1. 131. Le comité note que le présent cas porte sur des allégations de pratiques antisyndicales commises par plusieurs services de santé au préjudice de dirigeants de l’association des fonctionnaires de la Fédération nationale des enseignants universitaires des services de santé (FENPRUSS), au nombre desquelles notamment: baisse de rémunération; changement de fonctions; exercice du droit aux congés syndicaux; limitation du droit de présenter des revendications; représailles à l’encontre d’une dirigeante syndicale à l’expiration de son contrat; enfin, actes de harcèlement. Le comité note qu’il ressort de la réponse du gouvernement qu’une bonne partie des problèmes ont été réglés comme indiqué dans les conclusions qui suivent.
2. 132. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la dirigeante syndicale Dina Imaña Choque aurait vu sa rémunération baisser d’environ 800 000 pesos pour avoir exercé son droit aux congés syndicaux et ne pas avoir assuré les tours de garde médicale qui lui avaient été assignés, le comité note que la direction de l’hôpital de La Serena et le service de santé de Coquimbo expliquent que la décision de diminuer le montant des rémunérations de la fonctionnaire a obéi à un ordre exprès des services d’inspection régionaux de Coquimbo. Le gouvernement explique que les services de santé et le réseau des hôpitaux font partie de l’administration de l’Etat chilien et qu’à ce titre sont soumis au contrôle des services d’inspections généraux de la République. Le comité prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle Mme Imaña a déposé une plainte contre le service de santé de Coquimbo qu’elle a retirée par la suite, et que l’affaire est aujourd’hui classée sans qu’il n’y ait eu de décision sur le fond. Le comité prend note également de l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère de la Santé a tenu des réunions avec les Services d’inspection généraux de la République et la Direction du budget du ministère des Finances pour harmoniser les exigences de l’organe de contrôle en ce qui concerne les affectations à des tours de garde et concilier l’exercice des fonctions syndicales et la fourniture effective des services professionnels exigés par la santé publique. Le comité prend note avec intérêt de cette information et exprime le ferme espoir que ces problèmes seront résolus à l’issue de ces réunions.
3. 133. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la modification de la journée de travail du dirigeant syndical Leoncio Zárate Acuña à l’hôpital San Carlos de Concepción a abouti à ce qu’il ne soit plus affecté à des équipes tournantes et donc à une baisse de sa rémunération, le comité prend note de l’indication du ministère de la Santé selon laquelle en 2012 M. Zárate Acuña a été réintégré dans le système d’équipes tournantes, et qu’à ce jour il fait partie d’une équipe de jour. Le comité note en outre que le gouvernement indique qu’en août 2012 une nouvelle direction de la FENPRUSS a été élue au sein de l’établissement de santé et que M. Zárate Acuña n’a pas été réélu à ses fonctions, ce qui fait qu’il a perdu la qualité de dirigeant syndical. Le comité prend dûment note de ces informations.
4. 134. En ce qui concerne le transfert du dirigeant syndical José Salomón Silva dans la nouvelle unité des études de préinvestissements et des projets de l’hôpital de Petorca, le comité note que le service de santé de Viña del Mar – Quillota fait savoir que, bien que ce transfert ait eu lieu en conformité avec le Statut administratif, la Cour suprême de justice a fait droit au recours en protection formé par M. Salomón contre son transfert et a ordonné l’annulation de celui-ci. Le comité note avec intérêt que le service de santé a exécuté le jugement de la Cour suprême et que M. Salomón exerce actuellement ses fonctions au sein de l’hôpital San Martin de Quillota.
5. 135. En ce qui concerne l’allégation d’irrégularité administrative qu’aurait commise le directeur du service de santé de Concepción en réaffectant l’architecte et dirigeant syndical Johnny Villouta à d’autres projets du service, le comité prend note de l’explication du service de santé de Concepción selon laquelle cette réaffectation s’est déroulée dans le cadre d’une restructuration interne et qu’il a été tenu compte du fait que des problèmes sont survenus durant l’exécution de travaux pour lesquels l’architecte assumait les fonctions d’inspecteur technique et de responsable de projet. Le comité prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle à aucun moment l’architecte n’a été affecté à des fonctions non inhérentes à sa profession et qu’il n’a jamais cessé de travailler pour la commune de Concepción. Le comité prend également note de l’information du gouvernement selon laquelle l’architecte a déposé des requêtes devant les services d’inspection régionaux de Bío-Bío et a formé un recours en protection devant la Cour d’appel de Concepción dans lesquels il présente des réclamations sur les mêmes questions; il note qu’aucune de ces requêtes n’a été examinée à ce jour. Le comité prie le gouvernement, dans l’éventualité où à l’issue des recours judiciaires formés par M. Johnny Villouta il est conclu que sa réaffectation à d’autres projets du service constitue une discrimination antisyndicale, de prendre les mesures nécessaires afin de remédier à la situation de manière adéquate.
6. 136. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle la dirigeante syndicale Karem Egle Kruberg (qui occupait la fonction de cheffe de la logistique du service de santé de Valparaíso) a fait l’objet de pressions de la part de l’ancien directeur du service afin qu’elle lance des appels d’offres violant les règles régissant les achats, le comité prend note de l’information du ministère de la Santé selon laquelle ces accusations font pour l’instant l’objet d’enquêtes et que l’ancien directeur faisant l’objet de la plainte a été démis de ses fonctions en décembre 2012. Le comité prend note de ces informations.
7. 137. En ce qui concerne le transfert du dirigeant syndical Octavio Fernando Soto Leal, qui a cessé de travailler dans une équipe tournante de sages-femmes dans le service de maternité pour passer aux consultations hospitalières, le comité note avec intérêt que l’hôpital de Quellón fait savoir que le directeur du service a décidé d’annuler le transfert de M. Soto qui est retourné à ses fonctions habituelles.
8. 138. En ce qui concerne l’allégation relative au refus de la direction de l’hôpital de Lebu d’accorder 33 heures de congé syndical à la dirigeante Andrea Osorio Pena et à une procédure administrative engagée à son encontre pour absence injustifiée, le comité prend note de l’information du ministère de la Santé qui indique que, à aucun moment, une demande de congé syndical n’a été refusée de manière injustifiée ou arbitraire, que, en ce qui concerne la procédure administrative mentionnée, la dirigeante a pu justifier ses absences et qu’elle était au bénéfice d’un congé syndical durant la période comprise entre le 23 et le 27 avril 2012. Le comité appelle l’attention sur le risque que l’ouverture de procédures administratives fondées sur des bases insuffisantes n’ait un effet d’intimidation sur les dirigeants syndicaux.
9. 139. En ce qui concerne l’allégation selon laquelle un groupe de dirigeants syndicaux du service de santé de Viña del Mar – Quillota aurait demandé publiquement à l’autorité des services de santé de les recevoir et aurait occupé pacifiquement les locaux devant le refus de celle-ci, à la suite de quoi l’hôpital a engagé des poursuites pénales contre plusieurs dirigeants syndicaux pour usurpation de biens publics, le comité prend note des déclarations du ministère de la Santé qui indiquent: 1) que l’occupation n’a pas été pacifique, que des fonctionnaires devant assurer leur service n’ont pas pu accéder à ces locaux et que, en outre, les manifestants avaient condamné les portes et empêché l’accès normal aux locaux; 2) que l’hôpital a engagé des poursuites pénales pour que le ministère public détermine si les faits étaient constitutifs d’un délit; 3) que bien que l’hôpital ait été débouté de son action, les faits n’ayant pas été considérés comme constitutifs d’un délit, il faut condamner énergiquement la manière utilisée pour appeler l’attention de l’autorité. Le comité prend note de ces informations qui montrent qu’il n’y a pas aujourd’hui de poursuites pénales contre les syndicalistes.
10. 140. S’agissant des allégations selon lesquelles l’hôpital Félix Bulnes a mis fin au contrat de Mme Sheila Mena Zumarán comme technicienne médicale aussitôt qu’a pris fin son mandat syndical, le comité prend note de l’information du ministère selon laquelle Mme Mena Zumarán avait un contrat avec l’institution jusqu’au 30 juin 2012 et que la cessation de ses fonctions a eu lieu du seul fait de la loi. Le comité prend note du fait que le ministère souligne que la fin du contrat de la fonctionnaire entraîne la cessation immédiate de ses services. En l’absence de preuve ou d’indice concret sur le caractère antisyndical du non-renouvellement du contrat temporaire de ce dirigeant, le comité ne poursuivra pas l’examen de cette allégation.
11. 141. Enfin, pour ce qui est de l’allégation selon laquelle le ministère du Travail a engagé des poursuites pénales contre Mme Gabriela Farías, présidente actuelle de la FENPRUSS, pour s’être proclamée, dans le cadre de ses fonctions syndicales, ministre de substitution, le comité prend note de l’information du ministère de la Santé selon laquelle ce dernier a été débouté de son action, les tribunaux de justice ayant estimé que les faits reprochés à Mme Gabriela Farías n’étaient pas constitutifs d’un délit; dès lors, elle ne fait l’objet d’aucune sanction.