Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO371, March 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 125. Le comité a examiné pour la dernière fois le présent cas, qui concerne la question de l’attribution de biens syndicaux et des allégations d’ingérence dans la constitution d’organisations syndicales et de harcèlement de dirigeants syndicaux, à sa réunion de mars 2013. [Voir 367e rapport, paragr. 1240-1257.] A cette occasion, le comité avait fait les recommandations suivantes:
   • a) Notant avec intérêt les informations fournies par le gouvernement concernant la réunion qui s’est tenue entre les directeurs du Fonds ukrainien des biens d’Etat et la FPU, avec la participation des représentants des ministères d’exécution en vue de régler la question de l’attribution de ces biens, ainsi que l’accord auquel les parties sont parvenues, le comité prie le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la situation à cet égard.
   • b) Pour ce qui est des autres allégations d’ingérence dans les affaires de la FPU et des syndicats qui y sont affiliés, le comité prie le gouvernement de veiller à ce que ces allégations fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et de le tenir informé de leurs résultats. En outre, il lui demande à nouveau de communiquer ses observations sur les deux décisions prises en 2011 par le tribunal de district de Shevchenkivski de Kiev.
   • c) Le comité prie à nouveau le gouvernement de diligenter une enquête indépendante sur les allégations relatives à la création par des employeurs, ou à leur initiative, du Syndicat (unitaire) des travailleurs du secteur des transports maritimes et de le tenir informé des résultats.
2. 126. Dans ses communications datées du 8 avril, du 22 juillet, du 29 août et du 2 octobre 2013, le gouvernement indique que le Fonds ukrainien des biens d’Etat continue d’organiser des réunions de travail avec des représentants de la Fédération des syndicats d’Ukraine (FPU) et les autorités compétentes afin de régler la question de l’établissement d’un inventaire des biens qui, le 24 août 1991, étaient gérés, détenus ou utilisés par des syndicats ukrainiens et de faire des propositions quant à leur utilisation future. Le gouvernement signale que le projet de directive du Conseil des ministres sur certaines questions relatives à la gestion du patrimoine de toutes les associations ou organisations syndicales de la société civile de l’ex-URSS restitué à l’Etat par une décision judiciaire, qui a été approuvé par la FPU, n’a pas encore été adopté par le gouvernement. Le gouvernement affirme qu’il continue de collaborer avec les syndicats sur la question de l’attribution de ces biens.
3. 127. En ce qui concerne la recommandation b), le gouvernement se réfère à la législation en vigueur, qui garantit la protection contre l’ingérence des autorités dans les activités syndicales. De plus, le gouvernement fournit une copie des décisions de la Cour d’appel de Kiev datées du 21 septembre et du 17 août 2011, respectivement, qui infirment les deux décisions du tribunal de district de Shevchenkivski de Kiev.
4. 128. Le gouvernement indique en outre que la question de la constitution du Syndicat (unitaire) des travailleurs du secteur des transports maritimes a été examinée par les autorités compétentes. Les informations reçues ont permis de conclure que ce syndicat n’avait été fondé ni par des employeurs, ni à leur initiative. Le gouvernement explique que le syndicat s’est en fait plaint de l’ingérence de chefs d’entreprises publiques dans ses activités. Afin de régler cette question, le ministère de la Politique sociale a adressé une communication, en date du 25 août 2012, aux chefs d’entreprises publiques contre lesquels le Syndicat des travailleurs du secteur des transports maritimes avait porté plainte en vue d’apporter des précisions sur la législation et les conventions de l’OIT que l’Ukraine a ratifiées concernant les activités syndicales et la responsabilité en cas de violation de la législation sur les syndicats. Le ministère recommande aux cadres de coopérer avec les organisations syndicales de base établies et exerçant des activités dans ces entreprises.
5. 129. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il se félicite de ce que le gouvernement a indiqué avoir travaillé de concert avec des syndicats sur la question de l’attribution des biens et espère qu’il continuera à le faire jusqu’à ce que le problème soit résolu.
6. 130. Le comité prend également note des décisions de la Cour d’appel de Kiev infirmant les deux décisions rendues en 2011 par le tribunal de district de Shevchenkivski de Kiev (dans la première décision, le tribunal de première instance avait déclaré illégale la décision de la commission statutaire de la FPU de ne pas inscrire un candidat supplémentaire sur la liste des candidats à l’élection du président de la FPU et avait obligé l’organisation à prendre une décision concernant l’inscription de ce candidat sur ladite liste; dans la seconde décision, le tribunal avait invalidé la décision de la 10e Conférence syndicale qui s’était tenue à Kiev le 17 décembre 2010 et réintégré au poste de président le candidat qui n’avait pas recueilli la majorité des voix), décisions qui, si l’on s’en tient aux allégations de l’organisation plaignante, semblent être constitutives d’une ingérence dans le droit des syndicats d’élire librement leurs représentants. Le comité regrette néanmoins que le gouvernement n’ait fourni aucune indication sur un certain nombre d’allégations d’ingérence des autorités dans les activités de la FPU et des syndicats qui y sont affiliés. Ces allégations se rapportent aux interventions suivantes: l’enquête sur les cotisations versées aux organisations structurelles du Syndicat des travailleurs dans l’enseignement et les sciences, l’enquête sur la perception et l’emploi des cotisations versées par des étudiants au comité syndical du lycée d’enseignement technique no 11 de Nadvirnya à Ivano-Frankivsk; l’ordre donné par le bureau du procureur général le 23 mai 2011 à la FPU de ne pas examiner certaines questions lors de la réunion de son comité directeur du 24 mai 2011; et, enfin, la demande du bureau du procureur de la région de Bagliysky de la ville de Dneprodzerzhynsk (région de Dnepropetrovsk) adressée au président du comité syndical de «Dnepr AZOT» de fournir des copies certifiées conformes des statuts du comité syndical, de la liste du personnel et des décisions adoptées lors des réunions syndicales entre 2010 et 2011. Le comité prie une nouvelle fois le gouvernement de veiller à ce que les allégations précitées fassent l’objet d’enquêtes indépendantes et de le tenir informé de leurs résultats.