Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO371, March 2014

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 115. A sa réunion de mars 2013, le comité a demandé au gouvernement de communiquer le jugement définitif qui sera prononcé concernant le licenciement de la dirigeante syndicale Mme Clara Tira par le gouvernement régional du Callao. [Voir 367e rapport, paragr. 106.] Le comité avait noté que cette dirigeante syndicale avait obtenu des jugements favorables en première et seconde instance mais que l’employeur s’était pourvu en cassation. [Voir 367e rapport, paragr. 105.]
2. 116. Dans ses communications en date des 5 avril et 25 mai 2013, le gouvernement déclare que le gouvernement régional du Callao signale qu’il ne dispose pas encore d’un poste vacant lui permettant de réintégrer la dirigeante syndicale susmentionnée à son poste d’origine ou à un poste similaire mais qu’elle a été temporairement réintégrée au titre d’un contrat de prestation de services. Entre-temps, la seconde Chambre civile de la Cour supérieure de justice du Callao a procédé, le 10 avril 2013, à l’appel de la cause dans le cadre du pourvoi en cassation, mais les parties n’y ont pas assisté.
3. 117. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé du résultat du pourvoi en cassation. Il espère que le jugement sera prononcé prochainement.