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Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration
Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration- 89. A sa session de mars 2013, le comité a formulé la recommandation
suivante [voir 367e rapport, paragr. 79]:
- Le comité regrette
que la procédure judiciaire relative au licenciement de M. David Elíaz Rázuri,
secrétaire chargé de la défense des droits au sein du Syndicat unifié des
travailleurs de Nestlé Pérou S.A. (SUNTRANEP), soit pendante depuis plus de quatre
ans – la demande ayant été introduite en 2009 – et souligne que «l’administration
dilatoire de la justice constitue un déni de justice». [Voir Recueil de décisions et
de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006,
paragr. 105.] Le comité s’attend à ce que l’autorité judiciaire se prononce très
prochainement et prie le gouvernement de le tenir informé de la décision prise en
définitive.
- 90. Dans ses communications des 5 avril et 9 août 2013, le gouvernement
indique qu’il a transmis les recommandations du comité relatives aux retards dans
l’administration de la justice à la direction du pouvoir judiciaire. En ce qui concerne
le cas de M. David Elíaz Rázuri, dirigeant syndical, le gouvernement déclare qu’en août
2012, après plusieurs recours, l’autorité judiciaire a confirmé la nullité du
licenciement ayant visé cette personne, en ordonnant sa réintégration dans son poste de
travail, mais que la partie adverse a présenté un recours en cassation. Le gouvernement
indique qu’une telle demande fait partie des possibilités prévues par la loi pour
l’exercice des droits de la défense.
- 91. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de
le tenir informé de l’issue du recours en cassation. A la lumière de la confirmation en
appel de la nullité du licenciement, le comité demande au gouvernement de veiller à ce
que M. Rázuri soit réintégré à son poste dans l’attente du jugement final.
