Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO370, October 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 72. A sa réunion de mars 2013, le comité a formulé les recommandations suivantes au sujet des questions restées en suspens [voir 367e rapport, paragr. 1074]:
   • a) Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la décision administrative qui sera prise à l’issue des procédures disciplinaires engagées contre: 1) le travailleur affilié David Coloma, le 27 décembre 2011, pour une supposée perception indue de 18 081,24 soles en lien avec des cotisations de sécurité sociale et avec les gratifications de juillet et décembre 2009 accordées aux fonctionnaires de la Bibliothèque nationale; 2) le travailleur affilié Patxi Sarmiento Vidal, pour une supposée perception indue d’étrennes et pour des faits se rapportant à une embauche de personnel; 3) les travailleuses affiliées Delia Córdova et Ana María Maldonado pour des faits se rapportant à une embauche de personnel.
   • b) S’agissant de la question des facilités accordées aux représentants syndicaux pour l’exercice de leurs fonctions, le comité suggère que les modalités pour l’utilisation de la messagerie électronique fassent l’objet d’une négociation entre les parties.
2. 73. Dans sa communication du 3 mars 2013, le gouvernement fait savoir en ce qui concerne la recommandation a) que, par la résolution directoriale nationale du 3 février 2012, il a été décidé de ne pas donner suite aux résolutions directoriales nationales nos 130 et 131-2011 émises par la Bibliothèque nationale du Pérou les 21 et 22 décembre 2011, respectivement, et de déclarer prescrite l’action entreprise pour engager des procédures administratives disciplinaires à l’encontre des employés David Jorge Coloma Santibañez, Patxi Paola Sarmiento Vidal, Delia Elvira Córdova Pintado et Ana María Maldonado Castillo. Concernant la recommandation b), le gouvernement signale que la direction nationale de la Bibliothèque nationale du Pérou a décidé de tenir compte de la recommandation formulée par le Comité de la liberté syndicale, étant donné que la direction générale de l’administration et le bureau de développement technique de l’organisme susmentionné considèrent que les modalités pour l’utilisation de la messagerie électronique doivent faire l’objet d’une négociation entre l’entité et les organisations syndicales de la Bibliothèque nationale du Pérou.
3. 74. Le comité prend note avec intérêt de ces informations et espère que les modalités pour l’utilisation de la messagerie électronique à la Bibliothèque nationale du Pérou feront très prochainement l’objet d’un accord entre les parties.