Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO370, October 2013

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 22. Lors de son dernier examen du cas à sa réunion de novembre 2012 [voir 365e rapport, paragr. 302-314], le comité avait demandé au gouvernement de fournir des informations sur les recommandations du comité ad hoc constitué suite à la reprise du dialogue entre le ministère du Travail et de la Sécurité sociale et la Centrale syndicale du secteur public (CSP). Le comité souhaitait également des informations sur la situation des sept syndicalistes arrêtés lors du sit-in du 11 novembre 2010 dont l’affaire avait été renvoyée devant le Tribunal de première instance du Mfoundi (Yaoundé-administratif), notamment toutes décisions judiciaires rendues à cet égard, ainsi que sur toute enquête diligentée suite à des allégations d’interventions violentes des forces policières à l’encontre des syndicalistes grévistes et concernant les conditions de détention et de mauvais traitements des dirigeants syndicaux arrêtés. Enfin, le comité avait prié le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau relatif à l’adoption de la loi unique sur les syndicats.
2. 23. Dans une communication en date du 23 janvier 2013, le gouvernement indique que le comité ad hoc avait été constitué et que toute recommandation de ce dernier concernant les revendications de la CSP sera transmise au comité en temps utile. Dans une communication en date du 26 février 2013, le gouvernement transmet une fiche de suivi des revendications de la CSP et fait état de la position du gouvernement sur les questions relatives au présent cas. Concernant la reconnaissance de l’existence de la CSP, le gouvernement indique que la compétence revient toujours au ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation dans l’attente de l’adoption de la loi sur les syndicats. En ce qui concerne la situation des sept grévistes arrêtés, le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a transmis une correspondance au ministère de la Justice dont la réponse est toujours attendue. S’agissant des allégations d’interventions violentes des forces de police à l’encontre de syndicalistes grévistes, le gouvernement indique que la justice fait son travail de manière transparente et indépendante. Enfin, le gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale examine les observations reçues de la part des organisations syndicales sur l’avant-projet de loi sur les syndicats mais que les observations du ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative n’ont pas encore été reçues.
3. 24. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Si le comité croit comprendre que la CSP est reconnue dans la pratique et semble exercer ses droits de liberté syndicale, son existence légale dépend encore d’une décision du ministère de l’Administration territoriale et de la Décentralisation. Le comité regrette que plus d’une année après ses précédentes recommandations l’existence légale de la CSP ne semble pas encore avoir été validée par les autorités publiques. Rappelant que l’organisation s’est constituée en 2000, le comité prie instamment le gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour accorder une existence légale à la CSP afin de lui permettre de représenter ses membres avec tous les droits qui en découlent.
4. 25. Par ailleurs, le comité note avec préoccupation qu’aucune information concrète n’a été fournie concernant les suites judiciaires dans l’affaire des sept syndicalistes arrêtés en novembre 2010 ainsi que sur toute suite donnée aux allégations de violence policière et de mauvais traitement en détention. Notant que les faits rapportés et les procédures en cours remontent à pratiquement trois ans, le comité rappelle au gouvernement l’importance qu’il attache à ce que des procédures légales soient menées à bien rapidement étant donné que les lenteurs de la justice risquent de constituer un déni de justice. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 104.] De plus, un retard excessif dans les procédures peut avoir sur les dirigeants syndicaux concernés un effet d’intimidation qui peut affecter l’exercice de leurs activités. Le comité s’attend à ce que le gouvernement fasse état sans délai des décisions judiciaires rendues concernant les sept syndicalistes arrêtés et traduits en justice suite au sit-in de novembre 2010 (nommément, M. Bikoko Jean-Marc, président confédéral de la CSP, M. Phouet Foé Maurice, secrétaire général du SNAEF, M. Mbassi Ondoa Thobie, directeur général de la FECASE, M. Nla’a Eric, comptable de la CSP, M. Ze Joseph, secrétaire général du SNUIPEN, M. Felein Clause Charles, membre du SNUIPEN, et M. Nkili Effoa, membre du SNUIPEN) et de toute enquête menée sur les allégations de violence policière et de mauvais traitement en détention.
5. 26. Enfin, le comité prie le gouvernement d’accélérer la procédure relative à la loi unique sur les syndicats de manière à ce que cette dernière soit adoptée dans un proche avenir en pleine conformité avec les conventions nos 87 et 98. Il prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard.