Interim Report - REPORT_NO370, October 2013

1. 144. Le comité a déjà examiné le présent cas quant au fond à huit reprises, la dernière fois lors de sa réunion de novembre 2012, à l’issue de laquelle il a présenté un rapport intérimaire approuvé par le Conseil d’administration à sa 313e session. [Voir 365e rapport, paragr. 282 290.]
2. 145. L’organisation plaignante a présenté un complément d’information ainsi que de nouvelles allégations dans une communication en date du 30 mai 2013.
3. 146. Le gouvernement n’ayant pas répondu, le comité a dû ajourner l’examen du cas à plusieurs reprises. A sa réunion du 21 juin 2013 [voir 368e rapport, paragr. 5], le comité a lancé un appel pressant au gouvernement indiquant que, conformément à la règle de procédure établie au paragraphe 17 de son 127e rapport, approuvé par le Conseil d’administration, il pourrait présenter un rapport sur le fond de l’affaire à sa prochaine réunion, même si les informations ou observations demandées n’étaient pas reçues à temps. A ce jour, le gouvernement n’a envoyé aucune information.
4. 147. Le Cambodge a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, et la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. Il n’a pas ratifié la convention (no 135) concernant les représentants des travailleurs, 1971.

A. Examen antérieur du cas

1. 148. Dans son examen antérieur du cas, regrettant profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas le gouvernement n’ait communiqué aucune observation, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 365e rapport, paragr. 290]:
   • a) Le comité regrette profondément que, malgré le délai écoulé depuis son dernier examen de ce cas, le gouvernement n’ait pas fourni ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du BIT.
   • b) D’une manière générale, concernant l’ensemble des questions mentionnées ci-dessous, le comité exhorte de nouveau le gouvernement de prendre des mesures pour veiller à ce que les droits syndicaux de tous les travailleurs soient pleinement respectés au Cambodge et que les syndicalistes puissent exercer leurs activités dans un climat exempt d’intimidation et de menace pour leur sécurité personnelle et leur existence, ainsi que celles de leurs familles.
   • c) Le comité prie de nouveau instamment et fermement le gouvernement de prendre les mesures qui s’imposent pour faire en sorte que Born Samnang et Sok Sam Oeun soient disculpés des accusations qui pèsent contre eux et que leur caution leur soit retournée. Le comite exhorte en outre de nouveau le gouvernement de veiller à ce qu’une enquête approfondie et indépendante soit diligentée sur l’assassinat de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy de sorte que toutes les informations disponibles soient enfin portées à la connaissance de la justice, dans le but d’identifier les véritables meurtriers et les commanditaires de l’assassinat de ce dirigeant syndical, de punir les coupables et de mettre ainsi fin à la situation d’impunité qui prévaut en ce qui concerne les actes de violence perpétrés à l’encontre des dirigeants syndicaux. Le comité demande à être tenu informé à cet égard.
   • d) S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité demande au gouvernement de confirmer que, le 3 novembre 2010, la Cour suprême a ordonné au tribunal municipal de Phnom Penh de rouvrir l’enquête sur son décès.
   • e) Rappelant l’importance qu’il attache dans cette affaire au renforcement des capacités et à la mise en place de garanties contre la corruption, qui sont nécessaires pour garantir l’indépendance et l’efficacité du système judiciaire, le comité exhorte le gouvernement d’indiquer les mesures prises dans ce sens.
   • f) Le comité exhorte de nouveau le gouvernement à diligenter sans délai des enquêtes judiciaires indépendantes sur les attaques physiques dont ont été victimes les syndicalistes Lay Sophead, Pul Sopheak, Lay Chhamroeun, Chi Samon, Yeng Vann Nuth, Out Nun, Top Savy, Lem Samrith, Chey Rithy, Choy Chin, Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San et à le tenir informé du résultat de ces enquêtes.
   • g) Le comité demande instamment au gouvernement d’indiquer les mesures qui ont été prises pour empêcher l’inscription de syndicalistes sur des listes noires.
   • h) En ce qui concerne le licenciement de Lach Sambo, Yeon Khum et Sal Koem San suite à leur condamnation pour des actions entreprises dans le cadre d’une grève ayant eu lieu dans l’usine de confection de vêtements «Genuine», le comité demande de nouveau instamment et fermement au gouvernement de l’informer de l’état d’avancement de leur procédure d’appel et de préciser quelle est leur situation professionnelle actuelle.
   • i) Le comité continue d’exprimer sa profonde préoccupation face à l’extrême gravité de ce cas et à l’absence répétée d’informations sur les mesures prises pour enquêter de manière transparente, indépendante et impartiale sur les questions susmentionnées, qui sont une condition nécessaire à l’instauration d’un climat exempt de violence et d’intimidation indispensable au plein développement du mouvement syndical au Cambodge.
   • j) Vu l’absence de progrès sur ces points essentiels, le comité ne peut qu’attirer de nouveau spécialement l’attention du Conseil d’administration sur le caractère extrêmement grave et urgent du présent cas.

B. Nouvelles allégations de l’organisation plaignante

1. 149. Dans sa communication du 30 mai 2013, la Confédération syndicale internationale (CSI) a fait le point sur le procès lié au meurtre de Chea Vichea et a également évoqué d’autres questions relatives à la liberté syndicale au Cambodge. La CSI a signalé que Born Samnang et Sok Sam Oeun ont été renvoyés en prison. Ces deux hommes avaient été condamnés et emprisonnés en 2005 pour le meurtre de Chea Vichea, alors président du Syndicat libre des travailleurs du Royaume du Cambodge (FTUWKC). Les organisations de défense des droits de l’homme ont exprimé leurs préoccupations face aux irrégularités de procédure et à l’absence de preuves ayant entraîné leur condamnation et ont fait campagne pour leur remise en liberté. Le 31 décembre 2008, la Cour suprême a ordonné de rejuger l’affaire et de libérer sous caution les deux accusés. Leur renvoi en prison fait suite à la décision de la cour d’appel qui, en deuxième instance, a confirmé le verdict initial le 27 décembre 2012. Les deux condamnés ont présenté un recours contre cette décision.
2. 150. La CSI a demandé qu’une enquête indépendante et impartiale soit menée sur les poursuites engagées contre les deux hommes, y compris sur les allégations suivantes: mauvais traitements et actes de torture infligés par la police, intimidation des témoins et ingérence politique dans le processus judiciaire. La CSI a également demandé l’ouverture d’une nouvelle enquête ainsi que l’arrestation et l’inculpation des véritables meurtriers.
3. 151. La CSI a également allégué que Chhouk Bandith, alors gouverneur de la ville de Bavet, a tiré sur un groupe de travailleurs de l’entreprise Kao Way Sports Ltd principalement constitué de femmes. Trois travailleuses ont été atteintes et grièvement blessées. D’après la Coalition des syndicats démocratiques des travailleurs cambodgiens de l’habillement (C CAWDU), un grand nombre de travailleurs de l’entreprise qui compte 6 000 salariés au total se sont mis en grève les 17 et 18 février 2012. Le 20 février, jour où la grève a été reconduite, Chhouk Bandith est sorti d’un véhicule en compagnie d’un garde du corps et d’un policier et a ouvert le feu avec une arme de gros calibre. Après avoir tiré, il se serait ensuite enfui à bord d’un autre véhicule. Des camions de la police se seraient ensuite avancés pour réprimer la grève.
4. 152. D’après la CSI, Bandith a été inculpé en avril 2012 pour «blessures involontaires», malgré de très nombreux témoignages confirmant clairement qu’il avait attaqué intentionnellement les travailleurs en grève avec une arme à feu. Le juge d’instruction du tribunal provincial de Svay Rieng l’a relaxé en décembre 2012. Le procureur général de la cour d’appel a ensuite fait appel de cette décision. En mars 2013, la cour d’appel a ordonné au tribunal provincial de Svay Rieng de rouvrir l’enquête. Cette décision a été rendue après deux jours d’audience où ont été entendus plus de deux douzaines de témoignages dont un seul confirmait la version de Bandith. Ce témoignage était celui du chef adjoint de la police de la commune de Prasat, Long Phorn, qui a déclaré qu’il se trouvait à sept mètres de l’ancien gouverneur lorsque celui-ci a ouvert le feu.
5. 153. La CSI a déclaré que les victimes, les syndicats et les organisations de défense des droits de l’homme se sont félicités de la réouverture de l’affaire, mais restent sceptiques quant à l’impartialité de l’enquête qui sera menée par le tribunal de première instance. Ils ont en outre été déçus de constater que Bandith reste inculpé pour blessures «involontaires» et non pas pour «blessures volontaires». D’un point de vue juridique, sont considérées comme blessures involontaires celles qui résultent «de l’imprudence, de la distraction ou de la négligence» de leur auteur. Cette qualification ne correspond nullement à la nature des faits telle qu’elle a été décrite par de nombreux témoignages. De plus, s’il est déclaré coupable, Bandith sera puni de six jours à deux années de prison et d’une amende de 1 à 4 millions de riel cambodgiens, peines considérées par la CSI comme trop légères au regard de la gravité du délit commis. La CSI a soutenu que Bandith devrait être inculpé de tentative d’homicide du fait qu’il a démontré par ses actes qu’il avait clairement l’intention de blesser grièvement, voire de tuer, les manifestants.
6. 154. D’après certains rapports, des groupes de défense des droits de l’homme ont critiqué les autorités pour ne pas avoir traduit Bandith en justice et ont déclaré que cette pratique était caractéristique de la situation d’impunité qui prévaut au Cambodge. La police a affirmé que des recherches étaient en cours.
7. 155. En plus des allégations précitées – actes de violence à l’encontre de syndicalistes et absence de poursuites contre les responsables –, l’organisation plaignante présente d’autres allégations en relation avec le projet de loi sur les syndicats et l’emploi de contrats à durée déterminée.

C. Conclusions du comité

1. 156. Le comité déplore vivement que, malgré le temps écoulé depuis le dernier examen du cas, le gouvernement n’ait pas communiqué ses observations, alors qu’il avait été invité à plusieurs reprises, y compris par un appel pressant, à présenter ses commentaires et observations sur ce cas. Le comité prie instamment le gouvernement d’être plus coopératif à l’avenir. Le comité rappelle au gouvernement qu’il a la possibilité de se prévaloir de l’assistance technique du Bureau.
2. 157. Dans ces circonstances, conformément à la règle de procédure applicable [voir 127e rapport, paragr. 17, approuvé par le Conseil d’administration à sa 184e session], le comité se voit dans l’obligation de présenter un rapport sur le fond de l’affaire sans pouvoir tenir compte des informations qu’il espérait recevoir du gouvernement.
3. 158. Le comité rappelle une fois de plus au gouvernement que l’ensemble de la procédure instituée par l’Organisation internationale du Travail (OIT) pour l’examen d’allégations en violation de la liberté syndicale vise à assurer le respect de cette liberté en droit comme en fait. Le comité demeure convaincu que, si la procédure protège les gouvernements contre des accusations déraisonnables, ceux-ci à leur tour doivent reconnaître l’importance de présenter, en vue d’un examen objectif, des réponses détaillées aux allégations formulées à leur encontre. [Voir premier rapport du comité, paragr. 31.]
4. 159. Le comité se voit dans l’obligation d’exprimer une nouvelle fois sa grande préoccupation et son profond regret devant la gravité de cette affaire relative, entre autres, à l’assassinat des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy. Il déplore vivement ces événements et attire une fois de plus l’attention du gouvernement sur le fait qu’un climat de violence, qui mène à la mort de dirigeants syndicaux, est un obstacle sérieux à l’exercice des droits syndicaux. Le comité est très préoccupé par le climat d’impunité qui entoure les actes de violence dirigés contre les syndicalistes et par les graves irrégularités de la procédure judiciaire qui caractérisent à l’évidence cette affaire.
5. 160. Le comité note avec une profonde préoccupation les allégations de l’organisation plaignante figurant dans une communication du 30 mai 2013, selon lesquelles Born Samnang et Sok Sam Oeun ont été renvoyés en prison pour le meurtre de Chea Vichea à la suite d’une décision de la cour d’appel du 27 décembre 2012, et ce malgré l’absence de nouvelles preuves démontrant leur culpabilité.
6. 161. Tout en rappelant qu’il a précédemment émis de sérieux doutes quant à la régularité du procès concernant le meurtre de Chea Vichea et des procédures y relatives, le comité fait bon accueil de la décision rendue en appel par la Cour suprême qui a acquitté de manière définitive Born Samnang et Sok Sam Oeun et abandonné toutes les charges contre ces derniers.
7. 162. Le comité note que, selon les informations communiquées par le gouvernement à la Commission de l’application des normes en 2013 lors de la discussion sur l’application de la convention no 87, après des réunions avec des représentants de l’OIT et à l’initiative du ministre du Travail et de la Formation professionnelle, le premier ministre a promulgué le 6 mars 2013, dans le cadre du cabinet du Conseil des ministres, une ordonnance (no 397) instituant un comité de coordination comprenant le ministère de la Justice, le ministère de l’Intérieur, le ministère du Travail et de la Formation professionnelle ayant pour mandat exclusif de coordonner les ministères chargés de répondre aux questions posées par l’OIT se rapportant au cas en question. Par ailleurs, le comité note que le gouvernement a par la suite transmis au BIT une décision gouvernementale autorisant le ministère de l’Intérieur, le ministère de la Justice et le ministère du Travail et de la Formation professionnelle à coopérer pour fournir des explications au comité sur les meurtres des dirigeants syndicaux Chea Vichea, Hy Vuthy et Ros Sovannareth, mais il observe qu’à ce jour aucune information n’a été reçue à cet égard.
8. 163. Le comité note également avec préoccupation les dernières allégations très graves de l’organisation plaignante concernant les coups de feu tirés par l’ancien gouverneur Chhouk Bandith sur des travailleurs grévistes et les circonstances liées au procès de ce dernier. Le comité note que ces événements renforcent les préoccupations exprimées par l’organisation plaignante sur le climat d’impunité entourant ces actes de violence dirigés contre des syndicalistes et prie instamment le gouvernement de lui fournir des informations détaillées en réponse à ces allégations.
9. 164. Le comité souligne une nouvelle fois l’importance qui doit être accordée au plein respect du droit de tout individu à la liberté et à la sûreté, de ne pas être arbitrairement arrêté ou détenu, et d’être entendu équitablement par un tribunal indépendant et impartial, conformément aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l’homme. Le comité souligne une nouvelle fois que les actes de violence dirigés contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes exigent l’ouverture rapide d’enquêtes judiciaires indépendantes en vue d’établir pleinement les faits et circonstances de ces actes et d’identifier les coupables et de les punir, afin d’empêcher la répétition de tels actes.
10. 165. Le comité prie instamment le gouvernement de mettre fin au climat d’insécurité dans le pays et plus particulièrement à l’impunité entourant les actes de violence à l’encontre de syndicalistes. Il prie le gouvernement de rouvrir l’enquête sur le meurtre de Chea Vichea et de veiller à ce que les auteurs et commanditaires de ces crimes odieux soient traduits en justice. De même, le comité demande au gouvernement de diligenter une enquête indépendante et impartiale sur les poursuites engagées contre Born Samnang et Sok Sam Oeun, y compris sur les allégations de torture et autres mauvais traitements par la police, d’intimidation des témoins et d’ingérence politique dans le processus judiciaire, et de le tenir informé des résultats de cette enquête ainsi que des mesures de compensation octroyées suite à leur détention injustifiée.
11. 166. En outre, le comité prie à nouveau instamment le gouvernement de garantir qu’une enquête indépendante et approfondie sera menée rapidement sur les meurtres de Chea Vichea, Ros Sovannareth et Hy Vuthy et de le tenir informé des progrès réalisés à cet égard. S’agissant du dirigeant syndical Hy Vuthy, le comité prie le gouvernement de confirmer que, le 3 novembre 2010, la Cour suprême a ordonné au tribunal municipal de Phnom Penh de rouvrir l’enquête sur son décès, et de le tenir informé de toute évolution dans ce domaine.
12. 167. Enfin, s’agissant des nouvelles allégations en relation avec le projet de loi sur les syndicats et les contrats à durée déterminée, le comité considère que la nature intrinsèquement différente de ces allégations devrait être examinée dans un cas séparé et entend traiter cette question à sa prochaine réunion.