Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO368, June 2013

CASE_NUMBER 2771 (Peru) - COMPLAINT_DATE: 05-FEB-10 - Closed

Go to:

109. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2012 et, à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante [voir 365e rapport, paragr. 163]:
- Le comité prie le gouvernement de lui transmettre ses observations détaillées sur la communication de la CGTP datée du 1er mars 2012 (dans laquelle la CGTP avait déclaré que, en mai 2010, deux dirigeants avaient été en outre détenus durant environ trois mois pour délit présumé d’entrave au fonctionnement des services publics).
110. Dans sa communication du 18 janvier 2013, le gouvernement déclare que l’autorité judiciaire a rendu un jugement absolutoire en faveur des deux dirigeants.
111. Le comité prend note de ces informations.