Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO368, June 2013

CASE_NUMBER 2638 (Peru) - COMPLAINT_DATE: 17-APR-08 - Closed

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96. Lors de son examen antérieur du cas, en novembre 2012, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 365e rapport, paragr. 139]:
- Le comité prend note des informations reçues et, en particulier, de la réintégration de 12 travailleurs. Il demande au gouvernement de lui communiquer le résultat des recours en appel ou en cassation relatifs au licenciement des 13 travailleurs de la municipalité de Surquillo.
97. Dans sa communication du 10 janvier 2013, le gouvernement fait part de la réintégration de cinq syndicalistes et de l’octroi de contrats administratifs à quatre autres syndicalistes. Certains cas n’ont pas fait l’objet d’une procédure judiciaire.
98. Le comité prend note de ces informations.