Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO365, November 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 109. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2011. [Voir 362e rapport, paragr. 92-97.] Il porte sur des allégations de discrimination antisyndicale et le refus de la part de Phil Alain Didier Co. Ltd (PAD) de reconnaître le Syndicat des travailleurs des établissements privés (STEP). A cette occasion, le comité, notant qu’il n’existait aucune organisation de travailleurs représentative dans l’entreprise PAD, a prié le gouvernement et l’organisation plaignante de fournir des informations complémentaires sur le statut du STEP dans l’entreprise PAD. Le comité a également prié le gouvernement de le tenir informé de l’évolution de la procédure judiciaire concernant les licenciements de M. Martinet et de M. Lagaillarde.
2. 110. Dans une communication en date du 25 mai 2012, le gouvernement indique que, en ce qui concerne les cas de licenciement abusif de M. Lagaillarde et de M. Martinet, ces derniers n’ont pas été entendus par les tribunaux car les parties sont parvenues à un accord pour la somme de 75 000 MUR, respectivement. Le comité prend dûment note de l’information fournie par le gouvernement sur le règlement des cas de licenciement de M. Martinet et de M. Lagaillarde.