Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO365, November 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 130. Le comité a examiné ce cas à sa réunion de novembre 2011 et, à cette occasion, il a formulé la recommandation suivante [voir 362e rapport, paragr. 121]:
   • Le comité espère que l’autorité judiciaire rendra prochainement son jugement définitif concernant la réclamation du dirigeant syndical, M. Roger Augusto Rivera Gamarra, au sujet du versement des cotisations de prévoyance professionnelle. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 131. Dans sa communication du 10 mai 2012, le gouvernement indique que M. Roger Augusto Rivera Gamarra a introduit plusieurs recours en justice, dont il a été débouté.
3. 132. Le comité prend note de cette information.