Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO365, November 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 117. Lors de son précédent examen du cas à sa réunion de novembre 2011, le comité a prié le gouvernement de lui communiquer la décision prise au sujet du licenciement du syndicaliste de la société CrediScotia Financiera S.A., M. William Alburquerque Zevallos (la décision de première instance était défavorable à l’intéressé). [Voir 362e rapport, paragr. 111 et 112.]
2. 118. Dans sa communication en date du 14 mai 2012, le gouvernement fait savoir que le syndicaliste en question a fait appel du jugement du 31 janvier 2012 dans lequel les juges avaient estimé qu’il avait commis une faute grave non liée à son statut de dirigeant syndical.
3. 119. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de le tenir informé de l’issue de cet appel.