Interim Report - REPORT_NO363, March 2012

1. 402. La plainte figure dans une communication de la Confédération syndicale internationale (CSI) en date du 8 février 2010. La CSI a transmis un complément d’information dans des communications du 22 mars 2010 et des 16 mai, 17 juin 2011 et du 25 janvier 2012. La Fédération syndicale mondiale (FSM), dans des communications du 9 avril 2010 et du 1er septembre 2011, la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT), dans des communications du 12 avril et du 4 mai 2010, et le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL), dans une communication du 10 juin 2010, ont formulé des allégations en rapport avec la plainte.
2. 403. Le gouvernement a adressé ses observations dans des communications du 21 avril, du 5 septembre et du 29 novembre 2010, ainsi que du 21 février, des 10 et 27 mai, du 3 juin, d’août et du 29 septembre 2011, de février et du 1er mars 2012.
3. 404. La Colombie a ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948, ainsi que la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

A. Allégations des organisations plaignantes

Assassinat de dirigeants syndicaux et de syndicalistes

1. 405. Dans des communications du 8 février, du 22 mars, des 9 et 12 avril, du 4 mai et du 10 juin 2010, du 16 mai, du 17 juin, du 1er septembre 2011 et du 25 janvier 2012, la Confédération syndicale internationale (CSI), la Fédération syndicale mondiale (FSM), la Centrale unitaire des travailleurs de Colombie (CUT) et le Syndicat national des travailleurs de l’industrie alimentaire (SINALTRAINAL) allèguent que, dans un climat de persécutions antisyndicales incessantes, les dirigeants syndicaux et les syndicalistes mentionnés ci-après ont été assassinés entre janvier 2009 et juillet 2011.

   Dirigeants syndicaux

   • 1. Benito Díaz Álvarez, dirigeant syndical de l’Association des instituteurs de Córdoba (ADEMACOR), a été trouvé égorgé le 25 avril 2010 à son domicile.
   • 2. Hernán Abdiel Ordóñez Dorado, trésorier de l’Association syndicale des employés de l’Institut national pénitentiaire et carcéral (ASEINPEC) à Cali. Des individus circulant à moto ont tiré sur lui à quatre reprises. La victime, qui avait dénoncé des faits de corruption présumés impliquant le personnel de la direction de la prison pour femmes du chef-lieu de Valle, avait déjà fait l’objet de menaces et d’une tentative d’assassinat.
   • 3. Luis Germán Restrepo Maldonado, trésorier de la Confédération générale du travail (CGT), a été assassiné le 12 août 2010 par un tueur à gages à Medellín.

   Syndicalistes

   Année 2009

   • 1. Walter Escobar.
   • 2. Luis Franklin Vélez Figueroa, affilié au Syndicat des travailleurs et employés du système universitaire de la Colombie (SINTRAUNICOL), a été assassiné dans la localité de Quibdó le 31 janvier par deux jeunes à moto, à 6 heures alors qu’il était assis sur le seuil de sa maison.
   • 3. Jorge Alberto García, affilié au Syndicat des éducateurs de Risaralda (SER), a été assassiné le 21 avril par deux hommes cagoulés circulant à moto. D’après les témoins, les meurtriers ont simplement attendu que l’enseignant descende d’un taxi pour l’abattre. Selon l’un des scénarios envisagés par les proches de la victime, il est possible que les tueurs à gages aient donné rendez-vous à Jorge Alberto García à l’endroit où ils l’ont assassiné, car il habitait à 20 mètres de là environ.
   • 4. María Rosabel Zapata, membre du Syndicat unique des travailleurs de l’éducation de Valle (SUTEV), a été assassinée le 7 mai dans la localité de Cali. D’après les témoins des faits, l’éducatrice venait de descendre d’un bus et se dirigeait vers le kiosque de l’établissement lorsqu’un homme s’est approché en courant et l’a abattue d’une balle dans la tête. Le général Gustavo Ricaurte a déclaré que le mobile du crime n’était pas encore connu mais a fait savoir qu’un mineur avait été capturé au moment des faits alors qu’il s’enfuyait en courant.
   • 5. Pablo Rodríguez Garavito, membre de l’Association des éducateurs d’Arauca (ASEDAR), a été assassiné le 9 juin dans une salle de classe d’un bâtiment de la communauté indigène de Culoto de la Vereda Marrero dans la localité de Puerto Rondón semble-t-il par des inconnus qui ont ouvert le feu sur lui à plusieurs reprises.
   • 6. Rafael Antonio Sepúlveda Lara a été assassiné le 20 juin. Il était membre de l’Association nationale des travailleurs du secteur hospitalier de la Colombie (ANTHOC) – section nord de Santander, et membre du Comité institutionnel de l’Association syndicale de l’Hôpital public autonome de santé mentale Rudesindo Soto et du Comité de direction national de la Fédération nationale des agents de la fonction publique (FENASER-CTC). Selon des témoins, le meurtrier s’est rendu sur les lieux quelques minutes avant de tirer sur sa victime. Il était accompagné d’une femme et ils auraient tous deux pris la fuite à bord d’un véhicule de couleur rouge qui les attendait.
   • 7. Hebert González Herrera, membre de la Fédération syndicale unitaire nationale agricole (FENSUAGRO), a été assassiné le 25 juillet. Il était 14 heures environ lorsqu’un inconnu est venu chercher le syndicaliste sous de faux prétextes et l’a emmené dans un lieu qui n’a pas été identifié. Hebert González Herrera a été retrouvé mort, le corps criblé de sept balles. On attribue ces faits à des groupuscules issus de «Los Rastrojos» qui sont en activité dans cette localité.
   • 8. Jacinto Herrera, membre de l’Association des éducateurs de la Guajira (ASODEGUA), a été assassiné le 26 juillet, aux alentours de 19 h 15, par des inconnus à moto.
   • 9. Miguel Ángel Guzmán, membre du SER, a été assassiné à son domicile le 6 août.
   • 10. Diego Cobo, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 11 août, aux environs de 18 h 30, alors qu’il rentrait chez lui. Il a été abattu par deux tueurs à gages circulant à moto.
   • 11. Gustavo Gómez a été assassiné le 21 août. Il était employé par l’entreprise Nestlé – Comestibles la Rosa S.A. et membre du SINALTRAINAL dans la localité de Dosquebradas. Il était environ 18 h 30 lorsque des inconnus se sont rendus au domicile de M. Gómez, ont sonné à sa porte et ont tiré sur lui à dix reprises dès qu’il a ouvert.
   • 12. Fredy Díaz Ortiz a été assassiné le 22 août à Valledupar. Il était membre de l’ASEINPEC, elle-même affiliée à la CGT. Le syndicaliste sortait de chez lui pour aller travailler lorsqu’il a été abattu par deux tueurs à gages.
   • 13. Abel Carrasquilla, membre de la FENSUAGRO, a été tué par balles le 23 août par des paramilitaires.
   • 14. Oscar Eduardo Suárez Suescún, membre de l’Association syndicale des instituteurs du nord de Santander (ASINORT), a été assassiné le 11 septembre. Les autorités enquêtent sur les mobiles et les auteurs du crime. Le corps de la victime a été retrouvé abandonné, la tête recouverte d’un sac plastique fermé à la base du cou avec une bande adhésive. Oscar Eduardo Suárez Suescún aurait été assassiné avec une arme tranchante.
   • 15. Zuly Rojas, membre du Syndicat national de la santé et de la sécurité sociale (SINDESS), a été assassinée le 9 octobre alors qu’elle arrivait chez elle, dans la localité de Saravena.
   • 16. Honorio Llorente Meléndez, membre du Syndicat national des travailleurs du secteur agricole (SINTRAINAGRO), a été assassiné le 17 octobre par un homme armé alors qu’il était en train de discuter avec un groupe d’amis dans un établissement public. Deux complices à moto ont emmené le tueur qui avait changé de tee-shirt entre temps.
   • 17. Rafael Antonio Cantero Ceballos, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 27 octobre, abattu de trois balles.
   • 18. Maurice Antonio Monsalve Vásquez.
   • 19. Paulo Suárez, membre de l’Association paysanne d’Arauca (ACA), assassiné à son domicile le 28 octobre. Les auteurs du crime appartenaient au mouvement de guérilla dénommé l’Armée de libération nationale (ELN).
   • 20. Ramiro Israel Montes Palencia, membre de l’ADEMACOR, attaqué et assassiné le 29 octobre alors qu’il se rendait sur son lieu de travail.
   • 21. Raúl Medina Díaz, membre de l’ACA, assassiné le 5 novembre à 6 h 30, alors qu’il se dirigeait vers le centre de santé EMSAR.
   • 22. Apolinar Herrera, membre de l’ACA, assassiné le 12 novembre à son domicile par deux tueurs à gages connus pour être membres de l’ELN.
   • 23. Zoraida Cortés López, membre du SER, a été assassinée le 13 novembre par deux tueurs à gages motorisés. Elle enseignait les arts plastiques à l’Institut d’études techniques supérieures de Pereira, chef-lieu du département de Risaralda.
   • 24. Fabio Sánchez, membre de l’ACA, assassiné le 13 novembre à Saravena.
   • 25. Fredy Fabián Martínez Castellanos, membre de l’ADE, a été assassiné le 15 novembre. Il avait disparu le 13 juillet alors qu’il venait de quitter son domicile. Son corps a été retrouvé à Barranquilla où il avait été enterré fallacieusement comme guérillero mort au combat.
   • 26. Armando Cáceres Álvarez.
   • 27. Lenny Yanube Rengifo Gómez a été retrouvée morte le 24 novembre 2009 dans une zone rurale au nord de Popayán (département du Cauca). Elle avait disparu après avoir quitté son domicile aux alentours de 15 heures le jeudi 12 novembre. Enseignante, elle était militante syndicale au sein de l’Association des instituteurs et travailleurs de l’éducation du Cauca (ASOINCA).
   • 28. Iván Edgardo Tovar Murillo, membre du Syndicat des instituteurs de Tolima (SIMATOL), a été retrouvé mort après avoir été porté disparu pendant deux jours. Son corps portait traces de nombreuses blessures à l’arme blanche.
   • 29. Manuel Alfonso Cuello Valenzuela, membre du Syndicat uni des éducateurs de Bolívar (SUDEB), a été assassiné le 26 novembre, abattu d’une balle dans la nuque par deux individus à moto.
   • 30. Alberto Jaimes Pabón, membre de la FENSUAGRO, a été abattu de six balles le 27 novembre à 13 h 30.
   • 31. Jorge Reinaldo Ramírez.

   Année 2010

   • 32. Norberto García Quinceno, membre du SUTEV, assassiné le 2 janvier 2010.
   • 33. Carlos Andrés Cheiva, membre du SUDEA, assassiné le 18 janvier.
   • 34. Jaime Fernando Bazante Guzmán, membre de l’ASOINCA, assassiné le 19 janvier.
   • 35. Henry Saúl Moya Moya, membre de l’Association des travailleurs agricoles du Tolima (ASTRACATOL), assassiné le 22 janvier.
   • 36. Oberto Beltrán Narváez, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 28 janvier, criblé de balles par des tueurs à gages à proximité de l’école dans laquelle il travaillait.
   • 37. Rigoberto Polo Contreras, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 3 février. Il circulait à l’arrière d’une moto taxi lorsque deux autres hommes à moto sont venus à sa hauteur, lui ont ordonné de descendre et l’ont abattu.
   • 38. Omar Alonso Restrepo, membre de la Fédération agrominière du sud de Bolívar (FEDEAGROMISBOL), assassiné le 10 février.
   • 39. José de Jesús Restrepo, membre de la FEDEAGROMISBOL, assassiné le 10 février.
   • 40. Beatriz Alarcón, membre de l’Association des instituteurs d’Antioquia (ADIDA), assassinée le 13 février.
   • 41. Francisco Ernesto Goyes Salazar, membre du SIMANA, assassiné le 12 mars.
   • 42. Duvian Cadavid Rojo, membre de l’ADIDA, assassiné le 13 mars.
   • 43. Israel Verona, membre de l’ACA, assassiné le 17 mars.
   • 44. Rosendo Rojas Tovar, membre de l’AICA, assassiné le 20 mars.
   • 45. Gustavo Gil Sierra, membre de l’ADIDA, assassiné le 20 mars.
   • 46. Antonio Garcés Rosero Miyer, membre de l’ASOINCA, assassiné le 26 mars.
   • 47. Javier Cárdenas Gil, membre de l’Association syndicale des travailleurs des carrières de sable et de ballast du Quindio, assassiné le 1er avril.
   • 48. Henry Ramírez Daza, membre du Syndicat des travailleurs de l’industrie des boissons alcoolisées (SINTRABECOLICAS), assassiné le 11 avril.
   • 49. Francisco Valerio Orozco, membre de l’ADIDA, assassiné le 16 avril.
   • 50. José Isidro Rangel Avendaño, membre du Syndicat national des travailleurs des transports (SNTT), assassiné le 19 avril.
   • 51. Jorge Iván Montoya Torrado, membre du SNTT, assassiné le 20 avril.
   • 52. Elkin Eduardo González a été retrouvé mort le 21 avril. Il était porté disparu depuis deux jours quand il a été retrouvé mort dans un lieu isolé. Son corps portait traces de plusieurs impacts de balles.
   • 53. Aliciades González Castro, membre de l’ACA, assassinée le 21 avril.
   • 54. Diego Fernando Escobar Muñera, membre du Syndicat des travailleurs du secteur judiciaire (ASONAL JUDICIAL), assassiné le 22 avril.
   • 55. Benito Díaz Álvarez, membre de l’ADEMACOR, assassiné le 25 avril.
   • 56. Javier Estrada Ovalle, membre du SUTEV, assassiné le 27 avril.
   • 57. Nelson Camacho González, membre de l’Union syndicale ouvrière du secteur pétrolier (USO), a été assassiné le 17 juin. Il attendait le bus pour aller au travail lorsque des tueurs à gages circulant à moto l’ont abattu de plusieurs balles.
   • 58. Ibio Efrén Caicedo, membre de l’ADIDA, a été assassiné le 19 juin.
   • 59. Pedro Elías Ballesteros Rojas, juge de la République, membre de l’ASONAL JUDICIAL, a été assassiné le 4 septembre à Cúcuta (département du nord de Santander).
   • 60. Salvador Forero Moreno a été assassiné le 9 septembre. Deux individus armés ont pénétré dans l’établissement où il travaillait et l’ont emmené pour le conduire jusqu’au lieu où ils l’ont abattu d’une balle dans la tête.
   • 61. Luis Fernando Hoyos Arteaga, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 10 septembre dans le quartier de Moganbo, à Montería (département de Córdoba).
   • 62. William Tafur, membre du Syndicat national des travailleurs de l’industrie minière, de la pétrochimie, des agrocarburants et de l’énergie (SINTRAMIENERGETICA), a été assassiné le 28 octobre à Santa Marta (département de Magdalena).
   • 63. Omaira Tamayo Montano, enseignante membre du Syndicat régional des éducateurs de Magdalena (EDUMAG), a été assassinée le 30 octobre à Sitio Nuevo (département de Magdalena).
   • 64. Carlos Hernando Castillo Calvache, travailleur membre de l’ASEINPEC, a été assassiné le 4 novembre à Mocoa (département du Putumayo).
   • 65. María Ligia González, membre de la Fédération colombienne des éducateurs (FECODE), a été assassinée le 6 novembre par un tueur à gages dans une rue fréquentée de Tulúa (département du Valle del Cauca).
   • 66. Thomas Aquino Buelvas a été assassiné le 14 novembre. L’ADEMACOR a indiqué que l’assassinat a été commis par un groupe d’hommes lourdement armés qui se sont rendus au kiosque du village situé sur la rue principale de la commune de San Francisco del Rayo et qui ont ouvert le feu sur six personnes qui s’y trouvaient. Cinq autres personnes qui participaient aux festivités de la commune ont été tuées en même temps que la victime.
   • 67. Diego Leonardo Vanegas González, membre de l’ADIDA, a été assassiné le 16 novembre à Medellín.
   • 68. Nevis Hernando Bula, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 20 novembre à Sahagún.
   • 69. José Luis Montemiranda Rodríguez, chauffeur de taxi et membre du Syndicat des chauffeurs de taxi de Cartagena (SINCONTAXCAR), a été assassiné le 5 décembre à Cartagena (département de Bolívar).
   • 70. Ariel de Jesús Benítez Hernández, enseignant membre de l’ADIDA, a été assassiné le 6 décembre à Yarumal (département d’Antioquia).
   • 71. Wilson Albeiro Erazo Ascuntar, travailleur affilié au SINALTRAINAL, a été assassiné le 11 décembre à Palmira (département du Valle del Cauca).
   • 72. Alberto Hernández, membre du Syndicat des employés municipaux de Saravena (SIDEMS), a été assassiné le 13 décembre à Saravena (département d’Arauca).

   Année 2011

   • 73. Manuel Esteban Tejada, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 10 janvier 2011 par des individus armés qui se sont rendus à son domicile où ils l’ont abattu de plusieurs balles.
   • 74. Humberto de Jesús Espinoza Díaz, membre du SER, a été assassiné le 30 janvier par des individus armés qui l’ont intercepté sur la route qui mène à Pereira. Il avait fait l’objet de menaces à maintes reprises et il avait demandé une protection qu’il n’avait pas obtenue.
   • 75. Carlos Alberto Ayala, membre de l’Association des éducateurs du Putumayo (ASEP), a été assassiné le 5 février par des hommes armés qui l’attendaient près de son domicile.
   • 76. Gloria Constanza Goana a été assassinée le 22 mars alors qu’elle descendait de son véhicule pour se rendre au tribunal où elle travaillait. C’est à cet instant qu’un tueur à gages s’est approché et a fait feu sur elle à plusieurs reprises. Gloria Constanza Goana occupait la charge de juge pénal de la circonscription de Saravena (Arauca) et elle était saisie d’une affaire de viol perpétré sur deux fillettes de 13 et 14 ans ainsi que de l’homicide de l’une d’elles et de ses petits frères respectivement âgés de 9 et 6 ans, en octobre à Tame. L’accusé est le sous-lieutenant Raúl Muñoz Linares qui commandait la patrouille «Buitres 2» placée sous les ordres de la cinquième brigade mobile de l’armée nationale.
   • 77 et 78. Héctor Orozco et Gildardo García ont été assassinés le 30 mars alors que ces travailleurs agricoles rentraient chez eux à moto par la route. L’assassinat a été commis dans une zone entièrement militarisée, à moins de 400 mètres d’un lieu où des troupes de l’armée nationale stationnent en permanence.
   • 79. Ramiro Sánchez, membre de l’Association des entrepreneurs d’ASOGRECON, a été assassiné le 8 avril par deux hommes à moto.
   • 80. Dionis Alfredo Sierra Vergara, membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 15 mai à Córdoba.
   • 81. Johnny Alfredo Sierra, enseignant membre de l’ADEMACOR, a été assassiné le 16 mai, dans la localité de La Apartada.
   • 82. Alejandro José Peñata López a disparu le 20 juin et a été retrouvé mort dans la zone rurale de San Pelayo, pendu semble-t-il par un fil barbelé.
   • 83. Carlos Arturo Castro Casas, membre du Syndicat des entreprises municipales de Cali (SINTRAEMCALI), a été assassiné le 23 mai, dans le quartier Los Robles de Cali.
   • 84. Freddy Antonio Cuadrado Núñez a été tué d’une balle dans la tête le vendredi 27 mai à Ciénega.
   • 85. Carlos Julio Gómez, membre du SUTEV, a été blessé le 26 mai et conduit à l’hôpital où il est décédé le 29 mai.
   • 86. Rafael Tobón Zea, membre du SINTRAMIENERGETICA – section de Segovia, a été assassiné le 26 juillet par des membres de groupes paramilitaires dans la localité d’El Campo, municipalité de Segovia (département d’Antioquia).

Tentatives d’assassinat et menaces de mort

1. 406. En outre, les organisations plaignantes allèguent que les actes de violence exposés ci-après ont été commis contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes.

   Dirigeants syndicaux

   • 1. Mario Montes de Oca Anaya a été victime d’une tentative d’assassinat le 1er octobre 2009 devant l’entrée principale de l’hôpital San Jerónimo, situé à Montera, au cours de laquelle il a été grièvement blessé. Responsable de la sous-direction de l’ADEMACOR, M. Montes de Oca Anaya est également l’avocat qui représente les personnes déplacées. La CSI souligne que les menaces de mort reçues par l’éducateur avaient déjà été signalées aux autorités, qui n’y avaient pas prêté attention.
   • 2. Le 24 novembre 2009, Luis Javier Correa Suárez, président du SINALTRAINAL, a reçu un appel téléphonique au numéro qui lui avait été attribué dans le cadre du Programme de protection du ministère de l’Intérieur et de la Justice, et une voix lui a dit textuellement ce qui suit: «Javier Correa, vous avez jusqu’au 22 pour démissionner, il n’y aura pas de second avertissement».
   • 3. Dans sa communication du 9 avril 2009, la FSM indique que, entre 2009 et 2010, les dirigeants syndicaux de l’USO ont été victimes de menaces téléphoniques, de harcèlement et de filatures par des hommes armés, et ce dans diverses régions du pays. Les faits ont été dénoncés auprès d’ECOPETROL, et les autorités nationales n’ont pris aucune mesure. En outre, MM. Fernando Navarro et Yesid Prieto ont été directement victimes de menaces et de tentatives d’assassinat à de précédentes occasions et ces faits ont également été portés à la connaissance d’ECOPETROL et des autorités. Plus précisément, le samedi 27 mars, à 11 h 15 environ, à Villavicencio, des tueurs à gages circulant à moto ont tenté d’assassiner les dirigeants syndicaux de l’USO (sous-direction de Bogota). Les dirigeants syndicaux s’en sont sortis indemnes mais un garde du corps a été grièvement blessé en intervenant et il est décédé pendant son transfert à l’hôpital de Villavicencio.
   • 4. Les dirigeants de l’Union nationale des employés de banque (UNEB) ont été victimes de persécutions et de menaces et ont été déclarés cibles militaires par un groupe dénommé «Nueva Generación Águilas Negras», dans un message électronique envoyé le 24 octobre 2009 à la présidence de la centrale syndicale.
   • 5. José Omar Olivo Britto et les enseignants Ezequiel Martínez et Nancy Bustamante ont été menacés de mort en mars 2010 apparemment par un groupe armé illégal dénommé «Los Urabeños». Les victimes en ont informé les autorités qui n’ont pris aucune mesure pour assurer leur sécurité. José Britto, dirigeant d’EDUMAG, a disparu le 8 août alors qu’il quittait son domicile en taxi. On est sans aucune nouvelle de lui depuis.
   • 6. Over Dorado Cardona, président de l’ADIDA, a été attaqué le 12 avril 2010 alors qu’il se trouvait chez un concessionnaire d’automobiles. Quatre individus armés ont fait irruption dans les lieux, déclenchant la riposte immédiate des deux gardes du corps du président de l’ADIDA. A la suite d’un échange de coups de feu, l’un des assaillants a été blessé. Ce dernier ainsi que ses trois complices ont été maîtrisés, puis dûment remis aux autorités.
   • 7. Rodolfo Vecino a été menacé, lui et sa famille, dans un message envoyé à son adresse personnelle et à celle de la Commission nationale des droits de l’homme et de la paix de l’USO le 3 mai 2010. Rodolfo Vecino était le contrôleur de l’USO. Les auteurs du message l’accusaient de rébellion et lui donnaient 48 heures pour quitter le pays.
   • 8. Esteban Padilla a été blessé lors d’une tentative d’assassinat le 14 juillet. Il était membre du comité de direction du SINTRAMIENERGETICA, employé de l’entreprise Drummond Ltd. en Colombie et militant social. Deux tueurs à gages circulant à moto ont fait feu sur lui, le blessant grièvement. Le garde du corps qui l’accompagnait a également été blessé au moment des faits.
   • 9. Ricardo Verón, membre du comité de direction de l’ANTHOC – section de Tolima, a reçu des menaces de mort signées par des groupes paramilitaires le 7 janvier 2011.
   • 10. Martín Fernando Ravelo, Robinson Díaz Camargo et Rafael Rodríguez Moros, cadres dirigeants de l’USO, ont reçu le 17 janvier 2011 des menaces de mort provenant de groupes paramilitaires en activité dans la région.
   • 11. Javier Bermúdez Gómez, président de la CUT Atlantique, a été menacé de mort le 26 janvier 2011 alors qu’il participait à une manifestation organisée pour protester contre le licenciement injuste de plusieurs travailleurs.
   • 12. Wilson Pérez, cadre dirigeant de l’ANTHOC, et Domingo Tovar, secrétaire général de la CUT, ont reçu le 23 février 2011 des menaces de mort provenant de groupes paramilitaires en activité dans la ville de Florencia (département du Caquetá).
   • 13. Rodolfo Vecino, contrôleur national de l’USO, et Rafael Cabarcas, ancien membre du comité directeur national de l’USO, aujourd’hui à la retraite et militant du Polo Democrático, continuent de recevoir des menaces provenant de groupes paramilitaires.
   • 14. Gustavo Marín Villalba et Gustavo Sarmiento Triviño, respectivement président et vice-président de la CGT – section de Risaralda, ont reçu le 1er mars 2011 des menaces de mort signées par des groupes paramilitaires en activité dans la région.
   • 15. Jaime Burbano et Oscar Gerardo Salazar, membres de la direction du Syndicat uni des travailleurs de l’éducation du Cauca (SUTEC) – section du Cauca, ont reçu le 3 mars 2011 des menaces de mort provenant de groupes paramilitaires.
   • 16. Juan Carlos Valencia et Gerardo Santibáñez (responsables du Syndicat des travailleurs et des employés du secteur public (SINTRAEMDES)), María Eugenia Londoño (présidente du SER), Vicente Villada Carvajal (président de la CUT – section de Risaralda), Diego Osorio Montes (contrôleur du SER) et Carlos Hernando Valencia (contrôleur de la CUT – section de Risaralda) ont été menacés de mort le 8 mars 2011 par des groupes paramilitaires en activité dans la région.
   • 17. Alex Gómez, Octavio Collazos, Martha Baquero, Rosmery Londoño, Héctor Valencia, Libardo Pérez, Luz Mila Beltrán, Carlos Silva, Wilson Pérez, Yesid Doncel, Yolanda Fajardo, Maide Salcedo, Jorge Londoño, Franco Jojoa, Fernando Mecaya et Antonio Velen, tous membres de la FENSUAGRO, filiale de la CUT, et représentants syndicaux des départements du Caquetá, de Huila et du Putumayo, ont reçu le 15 mars 2011 des menaces de mort provenant de groupes paramilitaires.
   • 18. Le 25 mars 2011, des individus non identifiés ont fait violemment intrusion au domicile de Miguel Alberto Fernández Orozco, président du sous-comité de direction de la CUT (département du Cauca). Miguel Alberto Fernández Orozco avait déjà reçu des menaces de mort.
   • 19. Le 3 novembre 2010, Fredis Marrugo Velazquez, un dirigeant de l’Union syndicale des travailleurs de l’industrie alimentaire (USTRIAL), a été victime d’agressions physiques, de coups et de séquestration par des agents de sécurité qui prêtaient leurs services à l’entreprise «Seatech International tuna processing facility».
   • 20. Le 10 décembre 2010, des membres du comité de direction du SINTRAUNICOL – section de Cali ont reçu des menaces de mort par texto. Des menaces ont également été proférées à l’encontre d’autres organisations syndicales, sociales et de défense des droits de l’homme du département du Valle del Cauca.
   • 21. Le 16 décembre 2010, les cadres dirigeants du SINTRAUNICOL – section de Montería ont reçu des menaces de mort par écrit signées par des groupes paramilitaires en activité dans la région.
   • 22. Le 14 janvier 2011, des hommes armés ont attenté à la vie de Henry Gordon, membre de la direction de la CUT – section de l’Atlantique. L’attaque a eu lieu alors que la victime conduisait son véhicule.
   • 23. Le 17 février 2011, les cadres dirigeants du SINALTRAINAL et du Syndicat des travailleurs municipaux (SINTRAMUNICIPIO) ont été menacés par des groupes paramilitaires dans la ville de Buga (département du Valle del Cauca).
   • 24. Le 25 mai 2011, Yesid Calvache Saavedra, président du Syndicat des travailleurs de l’industrie pétrolière du Putumayo (SINTRAPETROPUTUMAYO), a reçu des menaces signées par des groupes paramilitaires en activité dans le département du Putumayo.
   • 25. Le 2 juin 2011, Mmes Ingrid Vergara, secrétaire technique du Mouvement national des victimes de crimes d’Etat, et Adriana Porra, membre du réseau des dirigeants et dirigeantes à Sucre, ont reçu un nouveau message de menaces. Le groupe dénommé «Los Rastrojos» a envoyé des menaces à des organisations de défense des droits de l’homme.
   • 26. Le 13 juin 2011, Fernando Carvajal, secrétaire du SINTRAPETROPUTUMAYO, a fait l’objet de menaces et a été suivi jusqu’à son domicile par des hommes à moto. A la suite de ces menaces, le dirigeant syndical s’est vu contraint de quitter la région avec sa famille.
   • 27. Le 19 juin 2011, Wilson Sáenz Manchola, haut responsable de la CUT – section du Valle del Cauca, a été victime d’une tentative d’assassinat. Le syndicaliste a été blessé par balle mais son rétablissement est en bonne voie.
   • 28. Le 18 août 2011, Duvan Vélez Mejía, président du SINALTRAINAL – section de Antioquia et candidat au conseil du Polo Democrático, a été victime d’une tentative d’assassinat à Medellín, dont il est sorti indemne. En revanche, l’un de ses gardes du corps a été blessé et il est actuellement hospitalisé dans une clinique de la ville.

   Syndicalistes

   • 1. Dans une communication du 10 juin 2010, le SINALTRAINAL indique que, le 16 mai 2010, des menaces de mort sont parvenues au Collectif d’avocats José Alvear Restrepo, dont fait partie le SINALTRAINAL. Ces faits ont été dénoncés au Procureur général de la nation. Le syndicat ajoute que, le 26 mai 2010, un membre du comité de direction du SINALTRAINAL – section de Bucaramanga a trouvé une lettre de menaces de mort mentionnant les noms de travailleurs de l’entreprise Coca Cola à Bucaramanga et de dirigeants du syndicat. Cette menace a été reçue alors que le syndicat était engagé dans un conflit portant sur une négociation collective et un cahier de revendications présenté le 5 mai 2010. Elle a aussi été dénoncée au Procureur général de la nation ainsi qu’au ministère de l’Intérieur et de la Justice le 27 mai 2010. Enfin, le SINALTRAINAL indique avoir reçu une autre menace par courrier électronique, qui a été communiquée au Procureur général de la nation et au ministère de l’Intérieur et de la Justice le 27 mai 2010. De manière générale, le SINALTRAINAL déclare que non seulement plus de 4 000 hommes et femmes du mouvement syndical ont été assassinés ces vingt dernières années en Colombie, mais que l’on ignore en outre combien de personnes ont été menacées de mort, dont de nombreux dirigeants ou militants au sein d’entreprises transnationales.
   • 2. Edgar Ramírez Delgado a été victime d’une tentative d’assassinat le 2 janvier 2011. Il a été interpellé par deux individus qui ont commencé par l’insulter parce qu’il était syndicaliste avant de tenter de l’emmener de force dans un véhicule stationné moteur en marche. Grâce à l’intervention de plusieurs passants, leur tentative a échoué mais la victime a eu plusieurs fractures dues aux coups qu’elle a reçus.
   • 3. Henry Gordon Atencio a été attaqué le 14 janvier 2011, alors qu’il se rendait à la localité de Soledad pour assister à une réunion organisée avec des travailleurs de l’Hôpital de soins maternels et infantiles en raison d’un problème de licenciements massifs dénoncés par la CUT. Deux individus armés ont intercepté la camionnette de la patrouille de sécurité afin d’attenter à la vie d’Henry Gordon Atencio, mais l’agression a échoué grâce à la réaction immédiate de son garde du corps.
   • 4. Martín Ravelo, Rafael Rodríguez Moros, Robinson Díaz Camargo et Luis Alberto Galvis, tous membres de l’USO, à Barrancabermeja, ont reçu par voie électronique le 2 avril 2011 des menaces de mort signées par des groupes paramilitaires.
   • 5. Les 1er et 14 mars 2011, les organisations syndicales ci-après ont reçu des menaces de mort émanant de groupes paramilitaires: la Fédération nationale syndicale unitaire agricole (FENSUAGRO), le Syndicat unitaire des travailleurs de l’éducation de Valle (SUTEV), l’Association syndicale des professeurs universitaires (ASPU), le Syndicat des travailleurs et des employés de l’enseignement universitaire de Colombie (SINTRAUNICOL), l’Association des employés du ministère de la Défense (ASODEFENSA) et l’Association nationale des agents de la fonction publique des services du défenseur du peuple (ASDEP).
   • 6. Le 20 juin 2011, plus de 1 100 travailleurs de l’entreprise de montage JM SA ont déclaré siéger en assemblée permanente, face aux graves violations de leurs droits au travail. En guise de réponse, le gouvernement a répliqué par des violences policières, qui ont fait plusieurs blessés dans les rangs des travailleurs et ont donné lieu à l’arrestation de centaines d’entre eux, sans compter le millier de personnes licenciées. L’USO, qui soutenait les travailleurs de Puerto Gaitán dans leur lutte, a dénoncé les filatures incessantes et illégales de travailleurs effectuées par des agents des services secrets de l’Etat colombien.
   • 7. Le 22 juillet 2011, les organisations syndicales CUT – Valle del Cauca et SINALTRACAMPO, ainsi que des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme – Wilson Sáenz, Diego Escobar, Álvaro José Vera, Omar Romero, Edgar Alberto Villegas, Henry Domínguez, Oscar Franco Pérez, Elizabeth Ramírez, Jairo González et Rubí Martínez Velasco – ont reçu des menaces de mort dans une lettre signée par des groupes paramilitaires en activité dans la région.
   • 8. Le 23 juillet 2011, 44 enseignants travaillant dans un collège public situé dans une zone rurale du département de Córdoba, et membres de l’ADEMACOR, se sont vus contraints d’abandonner leur poste de travail en raison des menaces incessantes dont ils faisaient l’objet de la part de groupes paramilitaires en activité dans ce département.
   • 9. Le 1er août 2011, José Martínez Cano, agent de police et membre de l’escorte chargée de protéger le cadre dirigeant de la Fédération colombienne des éducateurs, et ancien président de l’ADIDA, a essuyé des coups de feu. Il est actuellement en convalescence dans une clinique de Medellín.

Détentions arbitraires

1. 407. Les organisations plaignantes allèguent également des cas d’arrestation arbitraire de dirigeants syndicaux et de syndicalistes:

   Dirigeants syndicaux

   • 1. Araceli Cañaveral Vélez a été arbitrairement placée en détention le 17 janvier 2011 à Medellín, sur les ordres du 5e bureau du procureur spécialisé de Cartagena, sans qu’on lui explique les raisons pour lesquelles elle était privée de liberté. Elle a seulement été informée de son transfert à Cartagena, où elle fait l’objet de poursuites pénales. Araceli Cañaveral Vélez est dirigeante syndicale et sociale d’ASOTRACOMERCIANT, affiliée à la CUT.
   • 2. Jailer González, président d’ASTRACATOL, filiale de la FENSUAGRO – CUT, a été arbitrairement placé en détention le 16 avril 2011 par des membres de l’armée colombienne à Chaparral (département du Tolima).

     Membres

     • Luis Alberto Castillo Flores et Alfonso Yépez Patino, membre de l’Association paysanne de Santander (ASOGRAS), ont été arbitrairement placés en détention le 5 décembre 2010 par des agents de police de Sabana de Torres (département de Santander).
2. 408. La CSI souligne qu’il apparaît clairement, au vu des informations qui précèdent, que le climat de violence à l’égard du mouvement syndical persiste en Colombie et que la situation n’a pas évolué, bien que les autorités colombiennes aient affirmé catégoriquement le contraire dans diverses enceintes et malgré le changement de gouvernement.
3. 409. Dans une communication du 1er septembre 2011, la FSM indique que des tracts contenant des menaces contre des dirigeants syndicaux circulent constamment et que les Águilas Negras, les Urabeños et autres groupes d’extrême droite continuent de menacer et de persécuter le mouvement syndical. Les auteurs de ces menaces et persécutions à l’encontre des syndicalistes sont très souvent issus de milices paramilitaires privées financées par de grands propriétaires terriens.
4. 410. Enfin, dans sa communication datée du 25 janvier 2012, la CSI allègue l’assassinat de cinq dirigeants syndicaux et de 17 membres de ce syndicat, la tentative d’assassinat d’un dirigeant syndical et la détention arbitraire de deux autres dirigeants, entre avril et décembre 2011. De même, la CSI a joint la liste des assassinats qui ont eu lieu entre le 1er janvier et le 31 décembre 2011, fournie par la CUT et une liste concernant l’assassinat de 19 enseignants, entre janvier et octobre 2011, fournie par la FECODE.

B. Réponse du gouvernement

1. 411. Dans une communication du 29 novembre 2010, le gouvernement communique des informations sur la stratégie adoptée pour faire en sorte que des décisions judiciaires soient rendues avec diligence dans les cas de violence contre des syndicalistes. En application de l’accord tripartite signé en 2006, et renouvelé le 26 mai 2011, la Chambre administrative du Conseil supérieur de la magistrature a créé deux tribunaux pénaux spécialisés et un tribunal pénal relevant de la circonscription de décongestion, auxquels le gouvernement a alloué les ressources nécessaires à leur fonctionnement. Ces tribunaux ont été chargés d’instruire et de juger les actions pénales pour homicides et autres actes de violence contre des dirigeants syndicaux et des syndicalistes qui sont intentées devant les différentes juridictions du territoire national. La raison pour laquelle la Chambre administrative a créé deux types de tribunal tient aux compétences qui leur sont conférées en vertu du Code de procédure pénale, à savoir: les tribunaux pénaux spécialisés connaissent des homicides aggravés, des actes de torture, des génocides, des lésions corporelles infligées à des fins terroristes, des enlèvements contre rançon, des disparitions forcées et des autres atteintes à la vie et à l’intégrité morale et personnelle des dirigeants et militants, conformément aux lois processuelles en vigueur s’agissant de la compétence des juges spécialisés.
2. 412. Dans des communications du 21 février et du 10 mai 2011, le gouvernement communique des informations – par l’intermédiaire de l’Unité nationale de défense des droits de l’homme et du droit humanitaire international, et des différentes sections du bureau du procureur – sur la suite donnée aux plaintes et sur les enquêtes diligentées dans des affaires syndicales. Les faits se situent entre 1998 et 2010.
3. 413. Par une communication du mois de février 2012, le gouvernement fournit des informations actualisées indiquant que l’Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire est passée de 101 à 170 procureurs. Pour progresser dans le domaine des crimes contre des syndicalistes, la sous-unité a connu une augmentation substantielle de son personnel qui est passé de dix procureurs en janvier 2011 à 25 en janvier 2012. Sur ces 25 procureurs, cinq se consacrent exclusivement à la prise en charge des victimes dans les centres d’aide aux victimes créés récemment (trois centres sont en service). De même, cette sous-unité, qui a compté une centaine d’enquêteurs de la police judiciaire en janvier 2011, compte, depuis janvier 2012, 243 enquêteurs à temps plein de la police judiciaire exclusivement dédiés aux crimes commis contre des dirigeants ou des membres syndicaux ou contre des travailleurs. Le gouvernement souligne que les enquêtes font l’objet d’un suivi de la part de la direction de l’unité, nommément la Direction nationale des poursuites pénales et le bureau du procureur adjoint. A ce jour, les tribunaux de décongestion ont prononcé 375 condamnations pour un total de 479 recours transformés. En outre, le gouvernement déclare que le bureau du procureur a mené une étude consistant en l’analyse du contenu de 354 condamnations pour des crimes commis contre des syndicalistes prononcées entre 2000 et 2011, afin d’en identifier le véritable motif. L’étude montre que, sur 483 décisions, 351 concernent des homicides volontaires et des homicides de personnes protégées. L’analyse des motifs de ces crimes démontre que l’exercice de l’activité syndicale est un motif pour 17,7 pour cent des cas (63 cas).
4. 414. Dans une communication en date du 1er mars 2012, le gouvernement indique que, en application des engagements faits dans le cadre de la mission de haut niveau qui s’est rendue dans le pays en février 2011, du plan d’action en matière de travail signé entre la Colombie et les Etats-Unis en avril 2011 et de l’accord social signé par le gouvernement, les entreprises colombiennes et la CGT en mai 2011, des mesures supplémentaires ont été adoptées en ce qui concerne les actes de violence à l’encontre des syndicalistes et la lutte contre l’impunité. Ces mesures incluent: 1) l’adoption de la résolution no 716 du 6 avril 2011 qui inclut la catégorie d’activiste syndical dans la population qui fait l’objet du Programme de protection; 2) un budget de 110 millions de dollars pour financer ledit programme en 2012; 3) l’adoption du décret no 4912 du 26 décembre 2011 qui modifie la nature et le fonctionnement du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures afin de parvenir à une évaluation plus objective du risque; et 4) l’adoption de la loi no 1448 de 2011 qui prévoit l’indemnisation des familles des syndicalistes victimes des actes de violence.

Assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes

1. 415. Dans une communication du 21 avril 2010, le gouvernement indique avoir remis copie de la plainte reçue du BIT aux organisations syndicales afin de demander toutes les informations complémentaires susceptibles de faire avancer le bureau du Procureur général de la nation dans ses investigations.
2. 416. Dans une communication du 5 septembre 2010, le gouvernement indique que le Bureau de la coopération et des relations internationales a demandé au bureau du Procureur général de la nation (unité nationale) ainsi qu’à l’Unité de défense des droits de l’homme des services du Procureur général de la nation des informations concernant la liste des victimes d’actes de violence ayant fait l’objet d’une plainte ainsi qu’un rapport sur les enquêtes en cours et sur l’état d’avancement de la procédure concernant les cas des personnes examinées en l’espèce. Le gouvernement a reçu le rapport le 25 août 2010. Le gouvernement souligne qu’il s’est efforcé de combattre l’impunité et la violence dont sont victimes les travailleurs. Grâce à ces efforts, le taux d’assassinats de syndicalistes en 2009 a diminué de 26,3 pour cent par rapport à 2008 et de 85,7 pour cent par rapport à 2002, sans qu’il soit établi dans chaque cas que les assassinats signalés avaient pour mobile l’activité syndicale de la victime.
3. 417. Par ailleurs, non sans avoir précédemment déploré et condamné chacun de ces crimes, le gouvernement demande que le nom des victimes d’assassinat figurant ci-après soit retiré de la liste, étant donné que ces personnes n’étaient affiliées à aucune organisation syndicale:
   • – Paulo Suárez, membre de l’Association paysanne d’Arauca;
   • – Raúl Medina Díaz, membre de l’Association paysanne d’Arauca;
   • – Apolinar Herrera, membre de l’Association paysanne d’Arauca;
   • – Fabio Sánchez, membre de l’Association paysanne d’Arauca;
   • – Alberto Jaimes Pabón, membre de l’Association paysanne d’Arauca;
   • – Omar Alonso Restrepo, membre de la Fédération agrominière du sud de Bolívar;
   • – José de Jesús Restrepo, membre de la Fédération agrominière du sud de Bolívar;
   • – Israel Verona, membre de l’Association paysanne d’Arauca;
   • – Aliciades González Castro, membre de l’Association paysanne d’Arauca.
4. 418. Le gouvernement indique que les travailleurs susmentionnés étaient membres de comités d’action communale et d’associations paysannes, lesquels n’ont pas le statut d’organisation syndicale. L’une des victimes était un enseignant retraité, qui n’était pas affilié à l’organisation syndicale. Le gouvernement ajoute que les comités d’action communale sont des organisations issues de la société civile qui ont vocation à promouvoir la participation des citoyens à la gestion de leurs collectivités. D’une part, ces comités assurent l’interface avec les autorités nationales, départementales et municipales et, d’autre part, ils aspirent à créer des cadres participatifs pour accompagner le développement de quartiers ou de subdivisions communales (corregimiento et vereda). Les maires peuvent également arrêter avec eux le plan de développement, concrétiser des projets et en superviser l’exécution. Une association paysanne, quant à elle, est une personne morale de droit privé à but non lucratif. Constituées par des paysans, ces associations ont pour principale fonction d’être l’interlocuteur du gouvernement national sur les questions touchant à la réforme sociale agraire, au crédit agricole, au négoce, à la commercialisation et à l’assistance technique dans le secteur agricole. Elles ont leurs propres statuts et structure et, par conséquent, leur création ainsi que l’inspection et le contrôle de leurs activités n’incombent pas aux autorités du travail. Dans le même ordre d’idées, lorsqu’un groupement de citoyens de ce type voit sa sécurité menacée, le gouvernement assure sa protection dans le cadre du Programme de protection. Le Comité d’évaluation du risque (CRER) prend alors des mesures qui font partie de celles prévues pour la protection non pas des syndicalistes, mais des acteurs de la société civile ou des défenseurs des droits de l’homme, selon le cas.
5. 419. Le gouvernement indique que, par l’intermédiaire du bureau du Procureur général de la nation, les enquêtes sur plusieurs cas dénoncés se poursuivent:
   • 1. Pablo Antonio Rodríguez Gavarito: L’enquête est en cours. Section de Cúcuta, 2e bureau du procureur relevant de la structure d’appui. Unité d’enquête chargée des questions humanitaires.
   • 2. Rafael Antonio Sepúlveda Lara: L’enquête est en cours. Section de Cúcuta, 6e bureau du procureur (Brinho), Cúcuta.
   • 3. Hebert González Herrera: L’enquête est en cours. Section de Bucaramanga, 1er bureau du procureur relevant de la structure d’appui de Barrancabermeja.
   • 4. Diego Cobo: L’enquête est en cours. Section de Montería, 22e bureau du procureur, section de Chinu.
   • 5. Gustavo Gómez: L’enquête est en cours. Section de Pereira, 19e bureau du procureur, section de Dosquebradas.
   • 6. Fredy Díaz Ortiz: L’enquête est en cours. Section de Valledupar, 13e bureau du procureur de la section.
   • 7. Abel Carrasquilla: L’enquête est en cours. Section de Bucaramanga, 1er bureau du procureur relevant de la structure d’appui de Barrancabermeja.
   • 8. Oscar Eduardo Suárez Suescún: L’enquête est en cours. Section de Cúcuta, 6e bureau du procureur de la section.
   • 9. Zuly Rojas: L’enquête est en cours. Section de Cúcuta, 1er bureau spécialisé du procureur.
   • 10. Honorio Llorente Meléndez: L’enquête est en cours. Section de Bucaramanga, 2e bureau du procureur relevant de la structure d’appui de Barrancabermeja.
   • 11. Rafael Antonio Cantero Caballos: L’enquête est en cours. Section de Montería, 23e bureau du procureur de la section.
   • 12. Ramiro Israel Montes Palencia: L’enquête est en cours. Section de Montería, 24e bureau du procureur, section de Montelibano.
   • 13-16. Fabio Sánchez, Paulo Suárez, Raúl Medina Díaz et Apolinar Herrera: L’enquête est en cours. Section de Cúcuta, 2e bureau du procureur, section de Savarena.
   • 17. Zoraida Cortés López: Le cas est en instance. Section de Pereira, 2e bureau spécialisé du procureur.
   • 18. Lenny Yanube Gómez: L’enquête est en cours. Section de Popayán, 3e bureau du procureur de la section.
   • 19. Luis Franklin Vélez Figueroa: L’enquête est en cours. Section de Quibdó, 2e bureau du procureur de la section.
   • 20. Jorge Alberto García: L’enquête est en cours. Section de Pereira, 19e bureau du procureur, échelon local de Santa Rosa de Cabal.
   • 21. María Rosabel Zapata: L’enquête est en cours. Section de Cali, 20e bureau du procureur de la section.
   • 22. Jacinto Herrera: L’enquête est en cours. Section de Riohacha, 1er bureau du procureur de la section.
   • 23. Fredy Fabián Martínez Castellanos: L’enquête est en cours. Section de Barranquilla, 41e bureau du procureur de la section.
   • 24. Alberto Jaimes Pabón: L’enquête est en cours. Section de Cúcuta, 2e bureau du procureur de la section de Saravena.
   • 25. Armando Cáceres Álvarez: L’enquête est en cours. Section de Bogota, 3e bureau du procureur de la section.
   • 26. Iván Eduardo Tovar Murillo: L’enquête est en cours. Section d’Ibagué, 46e bureau du procureur de la section de Guamo.
   • 27. Jorge Reinaldo Ramírez: L’enquête est en cours. Section de Buga, 23e bureau du procureur de la section d’Unión.
   • 28. Elkin Eduardo González: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Monteria, 1er bureau du procureur.
   • 29. Gloria Constanza Gaona: L’enquête est en cours pour cette affaire. Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire, 52e section spéciale du bureau du procureur.
   • 30 et 31. Hector Orozco et Gildardo Garcia: L’enquête est en cours pour cette affaire. Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire, 48e section spéciale du bureau du procureur.
   • 32. Oberto Beltrán Narváez: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Monteria, 23e bureau du procureur, section de Lorica.
   • 33. Rigoberto Polo Contreras: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Monteria, 22e bureau du procureur, section de Chinu.
   • 34. Benito Díaz Álvarez: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Monteria, 23e bureau du procureur, section de Lorica.
   • 35. Hernán Abdiel Ordoñez Dorado: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Cali, 46e bureau du procureur.
   • 36. Manuel Esteban Tejada: L’enquête est en cours pour cette affaire. Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire, 103e section spéciale du bureau du procureur.
   • 37. Humberto de Jesús Espinoza Díaz: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Manizales, 2e bureau du procureur, section d’Anserma.
   • 38. Carlos Alberto Ayala: L’enquête est en cours pour cette affaire. Unité nationale des droits de l’homme et du droit international humanitaire, 124e section spéciale du bureau du procureur.
   • 39. Ramiro Sánchez: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Manizales, 1er bureau du procureur, section de Puerto Boyaca.
6. 420. En outre, le gouvernement indique dans sa communication de février 2012, en rapport avec l’assassinat de Luis German Restrepo Maldonado le 12 août 2010, qu’une condamnation a été prononcée à l’encontre de MM. John Bayron Cardona Sepulveda, Alejandro Pérez Pérez, Alexander Correa Martínez et Hernán Javier Molina Saldarriaga, qui ont été écroués. Des jugements ont également été rendus en ce qui concerne les assassinats de MM. Nelson Camacho González et Ibio Efren Caicedo.
7. 421. De même, le gouvernement indique qu’il continue, par l’intermédiaire du ministère de l’Intérieur et de la Justice, de protéger les dirigeants syndicaux. En 2009, cette protection a été accordée à 1 550 d’entre eux. Dans le cadre de la politique de défense et de garantie des droits des travailleurs, le Programme de protection a été renforcé à leur intention. En 2002, le budget alloué au Programme de protection des dirigeants syndicaux se chiffrait à plus de 7 millions de dollars E.-U.; en 2009, le Programme de protection des dirigeants syndicaux disposait d’un budget de 15 481 763 dollars E.-U. Entre 2002 et 2009, plus de 86 millions de dollars E.-U. ont été consacrés à la protection des dirigeants syndicaux; 196 dispositifs de haute sécurité ont été mis en place à l’intention de dirigeants syndicaux, soit 28,91 pour cent du nombre total de dispositifs dont bénéficient les personnes protégées dans le cadre du programme.
8. 422. Dans une communication du 3 juin 2011, le gouvernement indique que la lutte contre le terrorisme et la délinquance ordinaire et en bande organisée progresse et a permis l’arrestation de 2 400 délinquants et 1 570 insurgés, ainsi que la démobilisation de 1 600 guérilleros.
9. 423. Enfin, dans une communication du 29 septembre 2011, le gouvernement indique que, s’agissant des 25 assassinats dénoncés par la CUT dans sa communication du 4 mai 2010, il s’avère nécessaire que les organisations plaignantes communiquent de plus amples informations pour permettre aux autorités de conduire des enquêtes sur ces violations. Il est en effet important de disposer d’informations précises sur les circonstances de l’homicide pour déterminer si celui-ci s’inscrit dans le contexte de violence généralisée ou s’il est réellement lié à l’activité syndicale de la victime. En outre, le gouvernement indique que les services du Procureur général de la nation diligentent d’office une enquête en cas d’homicide commis sur le territoire colombien mais, lorsqu’il s’agit d’homicides de syndicalistes, cette tâche incombe à une sous-unité spéciale. Par conséquent, les organisations plaignantes doivent communiquer des informations détaillées sur les faits allégués afin que les services du Procureur général puissent mener les enquêtes correspondantes.

Tentatives d’assassinat, disparitions et menaces de mort

1. 424. Dans une communication du 5 septembre 2010, le gouvernement fournit des informations concernant les enquêtes qui ont été ouvertes sur des tentatives d’assassinat et des menaces de mort:
   • – pour ce qui est de MM. Ramiro Arroyave, Álvaro Pulido, José Genis Montoya, William Gaviria, Fidel Madero, Rafael Bohada, William Pareja, Luis Jiménez, Guillermo Rivera, Segundo Mora et Enrique Hernández (de l’UNEB), l’enquête est en cours sous la responsabilité de la section de Bogota, 209e bureau du procureur de la section;
   • – pour ce qui est de M. Luis Javier Correa, l’enquête est en cours sous la responsabilité de la section de Bogota, 209e bureau du procureur de la section.
2. 425. Dans une communication du mois de février 2012, le gouvernement a fourni des informations supplémentaires sur les enquêtes diligentées dans les cas suivants:
   • – José Omar Olivo Britto, Ezequiel Martínez et Nancy Bustamante: Les menaces font l’objet d’une enquête de la part du 6e bureau du procureur, section de Ceinaga à Santa Marta. Au sujet de la disparition de José Omar Olivo Britto, l’enquête est également en cours par l’Unité nationale pour les droits de l’homme et du droit international humanitaire, 18e section spéciale du bureau du procureur.
   • – Edgar Ramírez Delgado: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Calí, 164e bureau du procureur.
   • – Over Dorado Cardona: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Medellín, section spéciale du 39e bureau du procureur.
   • – Rodolfo Vecino: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Cartagena, section spéciale du 1er bureau du procureur.
   • – Henry Gordon Atencio: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Barraquilla, 19e bureau du procureur.
   • – Rafael Moros Rodríguez, Robinson Díaz Camargo et Martín Fernando Ravelo Ravelo: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Bucaramanga, 1er bureau du procureur, section de Barrancabermeja.
   • – Wilson Pérez: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Florencia, 8e bureau du procureur.
   • – Rafael Cabarcas: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Cartagena, 1er bureau du procureur.
   • – Gustavo Sarmiento: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Pereira, 11e bureau du procureur.
   • – Jaime Burbano et Oscar Salazar: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Popayán, 2e bureau du procureur.
   • – Juan Carlos Valencia: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Florencia, 8e bureau du procureur.
   • – Miguel Alberto Fernández Orozco: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Popayan, 11e bureau du procureur.
   • – José Fraydel Melo Bedoya: L’enquête est en cours pour cette affaire. Section de Calí, 83e bureau du procureur.

C. Conclusions du comité

1. 426. Le comité observe avec préoccupation que les allégations portent sur des assassinats, des tentatives d’assassinat et des arrestations arbitraires de dirigeants syndicaux et de syndicalistes.
2. 427. A cet égard, tout en déplorant profondément les assassinats et les actes de violence allégués, le comité prend note des informations fournies par le gouvernement sur les efforts qu’il déploie pour combattre l’impunité et la violence dont sont victimes les travailleurs et pour assurer la protection des dirigeants syndicaux (renouvellement de l’accord tripartite de 2006, création de tribunaux spéciaux afin que des décisions judiciaires puissent être rendues promptement dans les cas de violence contre des syndicalistes, l’adoption de la résolution no 716 du 6 avril 2011 qui inclut la catégorie d’activiste syndical dans la population qui fait l’objet du programme de protection, un budget de 110 millions de dollars pour financer ledit programme en 2012, l’adoption du décret no 4912 du 26 décembre 2011 qui modifie la nature et le fonctionnement du Comité d’évaluation des risques et de recommandation des mesures afin de parvenir à une évaluation plus objective du risque, l’adoption de la loi no 1448 de 2011 qui prévoit l’indemnisation des familles des syndicalistes victimes des actes de violence, etc.), et prend également note du fait que seulement quelques enquêtes ont été ouvertes sur les actes dénoncés et que trois décisions ont été rendues sur des cas d’assassinat. Le comité souligne que la liberté syndicale ne peut s’exercer que dans une situation de respect et de garantie complets des droits fondamentaux de l’homme, en particulier du droit à la vie et du droit à la sécurité de la personne, que les droits des organisations d’employeurs et de travailleurs ne peuvent s’exercer que dans un climat exempt de violence, de pressions ou de menaces de toute sorte à l’encontre des dirigeants et des membres de ces organisations, et qu’il appartient au gouvernement de garantir le respect de ces principes. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 43 et 44.]

Assassinats de dirigeants syndicaux et de syndicalistes

1. 428. Le comité observe que les organisations plaignantes dénoncent les assassinats de trois dirigeants syndicaux et de 86 syndicalistes perpétrés (voir paragr. 430) entre janvier 2009 et juillet 2011.
2. 429. Le comité note que le gouvernement fait état du stade des enquêtes ouvertes sur 39 cas d’homicide (Pablo Rodríguez Garavito, Rafael Antonio Sepúlveda Lara, Hebert González Herrera, Diego Cobo, Gustavo Gómez, Fredy Díaz Ortiz, Abel Carrasquilla, Oscar Eduardo Suárez Suescún, Zuly Rojas, Honorio Llorente Meléndez, Rafael Antonio Cantero Ceballos, Ramiro Israel Montes Palencia, Fabio Sánchez, Paulo Suárez, Raúl Medina Díaz, Apolinar Herrera, Zoraida Cortés López, Lenny Yanube Gómez, Armando Cáceres Álvarez, Luis Franklin Vélez Figueroa, Jorge Alberto García, María Rosabel Zapata, Jacinto Herrera, Iván Edgardo Tovar Murillo, Fredy Fabián Martínez Castellanos, Alberto Jaimes Pabón, Jorge Reinaldo Ramírez, Elkin Eduardo González, Gloria Constanza Gaona, Héctor Orozco, Gildardo García, Oberto Beltrán Narváez, Rigoberto Polo Contreras, Benito Díaz Álvarez, Hernán Abdiel Ordoñez Dorado, Manuel Esteban Tejada, Humberto de Jésus Espinoza Diaz, Carlos Alberto Ayala et Ramiro Sánchez) et sur deux cas de menaces de mort (proférées contre des membres de l’Union des employés de banque (UNEB) et contre M. Luis Javier Correa). Le comité s’attend à ce que ces enquêtes permettent dans un futur très proche de faire la lumière sur les faits en question et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des enquêtes en cours et des actions judiciaires qui en découleront.
3. 430. Par ailleurs, le comité prend note de la demande du gouvernement visant à supprimer de la liste des victimes d’assassinat le nom de neuf travailleurs – Paulo Suárez, Raúl Medina Díaz, Apolinar Herrera, Fabio Sánchez, Alberto Jaimes Pabón (qui figurent sur la liste des cas faisant l’objet d’une enquête), Omar Alonso Restrepo, José de Jesús Restrepo, Israel Verona, et Aliciades González Castro – étant donné que ceux-ci étaient membres de comités d’action communale et d’associations paysannes, lesquels n’ont pas le statut d’organisation syndicale. A cet égard, comme l’a affirmé la mission qui a effectué une visite en Colombie en 2009, et pour appuyer les travaux d’enquête sur les actes de violence contre le mouvement syndical, le comité estime que, dans le cadre du suivi de l’accord tripartite renouvelé en 2011, l’on pourrait examiner, dans un cadre tripartite au sein de la Commission de coordination des salaires et des politiques du travail, les critères relatifs aux informations à transmettre aux instances chargées des enquêtes.
4. 431. Le comité note que les organisations syndicales allèguent l’assassinat de certaines personnes sans préciser à quel syndicat elles étaient affiliées. En outre, le comité relève que le gouvernement, dans sa dernière communication, indique avoir besoin d’informations détaillées sur les faits allégués par la CUT dans sa communication du 4 mai 2010 afin que les services du Procureur général puissent enquêter en conséquence. Le comité prie les organisations plaignantes de fournir de plus amples informations sur les circonstances dans lesquelles ont eu lieu les homicides des personnes suivantes: MM. Walter Escobar, Mauricio Antonio Monsalve Vásquez, Salvador Forero Moreno, Alejandro José Peñata López, Freddy Antonio Cuadrado Núñez, Norberto García Quinceno, Carlos Andrés Cheiva, Jaime Fernando Bazante Guzmán, Henry Saúl Moya Moya, Francisco Ernesto Goyes Salazar, Duvian Cadavid Rojo, Rosendo Rojas Tovar, Gustavo Gil Sierra, Antonio Garcés Rosero Miyer, Javier Cárdenas Gil, Henry Ramírez Daza, Francisco Valerio Orozco, José Isidro Rangel Avendaño, Jorge Iván Montoya Torrado, Diego Fernando Escobar et Javier Estrada Ovalle, ainsi que Mme Beatriz Alarcón.
5. 432. S’agissant des autres cas d’assassinat dénoncés (Miguel Ángel Guzmán, Manuel Alfonso Cuello Valenzuela, Pedro Elías Ballesteros Rojas, Luis Fernando Hoyos Arteaga, William Tafur, Omaira Tamayo Montano, Carlos Hernando Castillo Calvache, María Ligia González, Thomas Aquino Buelvas, Diego Leonardo Vanegas González, Nevis Hernando Bula, José Luis Montemiranda Rodríguez, Ariel de Jesús Benítez Hernández, Wilson Albeiro Erazo Ascuntar, Alberto Hernández, Ramiro Sánchez, Dionis Alfredo Sierra Vergara, Johnny Alfredo Sierra, Carlos Arturo Castro Casas, Carlos Julio Gómez et Rafael Tobón Zea), le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures requises pour que des enquêtes judiciaires soient ouvertes afin de faire la lumière sur ces homicides, d’établir les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à ce sujet.
6. 433. Le comité prend note des nouvelles allégations de la CSI contenues dans une communication datée du 25 janvier 2012 concernant des assassinats, des tentatives d’assassinats et des détentions arbitraires ainsi qu’une liste concernant des assassinats qui ont eu lieu en 2011, fournie par la CUT, et concernant 19 enseignants, fournie par la FECODE. Le comité prie le gouvernement de fournir sans délai ses observations à cet égard.

Tentatives d’assassinat et menaces de mort

1. 434. En ce qui concerne les nombreuses menaces de mort alléguées et dénoncées (plus de 120 personnes concernées), le comité prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles les menaces proférées contre les membres de l’UNEB et contre 19 autres syndicalistes font actuellement l’objet d’une enquête. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé des conclusions de ces enquêtes.
2. 435. Déplorant que le gouvernement n’ait pas fourni d’informations concernant la majorité des allégations de menaces de mort, le comité prie instamment le gouvernement de prendre sans délai les mesures requises pour que des enquêtes judiciaires soient ouvertes afin de faire la lumière sur ces faits, d’établir les responsabilités et de sanctionner les coupables. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard. En outre, le comité prie le gouvernement de prendre des mesures pour que soient évalués sans délai les risques encourus par les dirigeants syndicaux et les syndicalistes menacés, de sorte qu’ils puissent bénéficier d’une protection appropriée.

Détentions arbitraires

1. 436. En ce qui concerne les allégations selon lesquelles Mme Araceli Cañaveral Vélez, dirigeante syndicale et sociale d’ASOTRACOMERCIANT, affiliée à la CUT, ainsi que MM. Jailer González, président de l’ASTRACATOL, Luis Alberto Castillo Flores et Alfonso Yépez Patino, membres de l’Association paysanne de Santander (ASOGRAS) seraient détenus arbitrairement, le comité constate avec un profond regret que le gouvernement ne lui a pas fait parvenir ses observations à ce sujet. Le comité souligne que la détention de dirigeants syndicaux ou de syndicalistes pour des motifs liés à leurs activités de défense des intérêts des travailleurs constitue une grave violation des libertés publiques, en général, et des libertés syndicales en particulier; cette détention, sans qu’aucune charge ne soit ultérieurement retenue, comporte des restrictions à la liberté syndicale, et les gouvernements devraient prendre des dispositions afin que des instructions appropriées soient données pour prévenir les risques que comportent, pour les activités syndicales, de telles arrestations. [Voir Recueil, op. cit., paragr. 64 et 70.] Le comité prie le gouvernement de fournir ses observations à ce sujet.