Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO363, March 2012

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 191. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011. [Voir 359e rapport, paragr. 111 à 113.] A cette occasion, le comité avait déploré que le gouvernement n’ait pas mis en œuvre ses recommandations. Il avait donc renvoyé à son précédent examen du cas et prié instamment le gouvernement de fournir des informations précises et détaillées sur la situation de Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min, de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer leur libération immédiate ainsi que leur accès à une aide juridique et médicale pendant leur détention, de prendre immédiatement des mesures effectives et concrètes pour assurer le plein respect de la liberté syndicale en droit et en pratique et de mettre en œuvre pleinement et de toute urgence ses recommandations précédentes.
2. 192. En ce qui concerne la nécessité d’assurer le plein respect de la liberté syndicale en droit et en pratique, le gouvernement indique, dans sa communication du 30 août 2011, que le projet de loi sur les organisations de travailleurs a été soumis à l’équipe consultative du BIT pour un examen approfondi les 25 et 26 juillet 2011 et qu’il a été modifié compte tenu des observations formulées par les experts. Le projet de texte a déjà été présenté au Conseil des ministres et il a été examiné et approuvé par la Chambre haute (First Amyotha Hluttaw) le 29 août 2011. Le gouvernement indique que les consultations tripartites existent dans les faits puisque des délégués élus par les travailleurs d’un établissement peuvent négocier directement avec l’employeur, en présence d’un représentant du gouvernement, pour trouver une issue à leurs problèmes.
3. 193. En ce qui concerne les six détenus mentionnés, le gouvernement indique dans sa communication datée du 22 février 2012 que Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min ont été libérés, en vertu de l’amnistie consentie par le Président le 12 janvier 2012.
4. 194. Le comité accueille favorablement l’information fournie par le gouvernement à l’effet que Thurein Aung, Wai Lin, Nyi Nyi Zaw, Kyaw Kyaw, Kyaw Win et Myo Min ont été libérés de prison en vertu de l’amnistie consentie par le Président le 12 janvier 2012.
5. 195. Le comité prend également note avec intérêt que la loi sur les organisations de travailleurs a été adoptée par le Parlement le 16 septembre 2011 et qu’elle a été signée et promulguée le 11 octobre 2011. Il note aussi avec intérêt que ce texte prévoit l’abrogation de la loi de 1926 sur les syndicats et observe que, de façon générale, la nouvelle loi constitue un progrès puisqu’elle consacre le droit de constituer des syndicats et de s’y affilier ainsi que le droit de grève. Cependant, le comité, tout comme la commission d’experts, se déclare préoccupé par certaines dispositions de la loi sur les organisations de travailleurs qui devraient être modifiées afin de respecter la convention no 87 et les principes de négociation collective. Le comité s’attend à ce que la loi sur les organisations de travailleurs entre en vigueur sans délai et qu’elle soit appliquée de façon effective, assurant ainsi l’accès de tous les travailleurs du pays au cadre légal nécessaire à l’exercice des droits associés à la liberté syndicale qu’ils attendent depuis longtemps. Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.
6. 196. Le comité s’attend fermement à ce que le gouvernement veille à ce que personne ne soit puni pour avoir fait usage de la liberté syndicale ou de la liberté d’opinion et d’expression à l’avenir, qu’il s’abstiendra dans les faits de tout acte propre à entraver le fonctionnement des diverses instances visant à assurer la représentation collective des travailleurs et librement choisies par eux pour défendre et promouvoir leurs intérêts économiques et sociaux, y compris la Fédération des syndicats de Birmanie (FTUB), et qu’il donnera des instructions à cet effet à ses agents civils et militaires.