Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 98. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois lors de sa réunion de mars 2011. [Voir 359e rapport, paragr. 970-991.] Ce cas porte sur des allégations selon lesquelles le gouvernement a laissé la loi sur les relations professionnelles venir à échéance et n’a ni promulgué ni mis en œuvre une nouvelle législation du travail; il a promulgué le 18e amendement à la Constitution, en vertu duquel la responsabilité des questions de travail est transférée du gouvernement fédéral aux gouvernements provinciaux, privant ainsi dans les faits les syndicats nationaux de la possibilité de prendre part aux négociations collectives au niveau des industries d’envergure et d’importance nationales. Lors de sa réunion de mars, le comité a fait les recommandations suivantes:
   • a) Le comité espère qu’une nouvelle législation garantissant les droits syndicaux des travailleurs, y compris au niveau national, sera très prochainement adoptée dans le pays après pleine consultation des partenaires sociaux concernés et que toute législation adoptée, y compris la législation provinciale adoptée récemment, sera mise pleinement en conformité avec les conventions nos 87 et 98. Il prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité espère que, dans l’attente de l’adoption de la législation applicable, la Commission nationale des relations professionnelles pourra s’acquitter de ses fonctions s’agissant du règlement des conflits du travail et du traitement des questions relatives à l’enregistrement et à la désignation des négociateurs dans les institutions nationales et les industries d’envergure et d’importance nationales, et des dispositions devraient être prises afin de s’assurer que les syndicats nationaux ainsi que les organisations d’employeurs puissent exercer leurs activités au niveau national de manière légale et efficace. Il prie le gouvernement de le tenir informé sur la manière dont cette commission a poursuivi l’exercice de ses fonctions dans le contexte actuel et de lui fournir toutes statistiques pertinentes sur les cas qu’elle a réactivés.
   • c) Le comité rappelle au gouvernement qu’il peut se prévaloir de l’assistance technique du Bureau s’il le souhaite.
   • d) Le comité appelle l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur les aspects législatifs de ce cas.
2. 99. Dans une communication datée du 24 mars 2011, la Fédération des travailleurs du Pakistan (PWF) transmet un exemplaire du jugement prononcé par la Haute Cour d’Islamabad dans le cadre du recours no 4917/2010 du 10 février 2011, qui remettait en cause la décision de la Chambre de Rawalpindi de la Haute Cour de Lahore dans le cas no 3 (063)/2009. La Haute Cour d’Islamabad a jugé que la loi sur les relations professionnelles (2008) a été automatiquement abrogée le 20 avril 2010 et que toute décision prise par la Commission nationale des relations professionnelles (NIRC) après cette date était illégale, ainsi que toute procédure menée à bien sur la base de cette décision. La Haute Cour d’Islamabad a fondé sa décision sur le jugement de 2010 (2010, P.L.C.359) de la Haute Cour de Sindh, Karachi. La PWF indique que cette décision judiciaire confirme que la NIRC voit ses compétences abolies en matière de fonctionnement après l’expiration de la loi sur les relations professionnelles (2008).
3. 100. Dans une communication datée du 25 mai 2011, le gouvernement fait savoir qu’une nouvelle loi visant à répondre aux besoins des syndicats et des fédérations nationales au Pakistan est en cours d’élaboration et que ce projet de loi propose de maintenir la NIRC. Dans une communication en date du 2 novembre 2011, le gouvernement indique que le Président du Pakistan a promulgué, le 18 juillet 2011, une nouvelle ordonnance relative aux relations de travail. Le gouvernement explique que l’ordonnance réglemente les relations de travail et l’enregistrement des syndicats dans le territoire de la capitale d’Islamabad et dans les établissements qui couvrent plus qu’une province. Le gouvernement indique que l’ordonnance a été finalisée lors d’une réunion de consultation tripartite en date du 13 mai 2011 sur la base des propositions reçues de tous les intervenants et partenaires sociaux. Le 12 octobre 2011, l’ordonnance a été introduite à l’Assemblée nationale pour discussion. Elle sera par la suite adoptée par le Parlement. Le gouvernement fournit une copie de la nouvelle ordonnance.
4. 101. Le comité prend note de l’information transmise par le gouvernement. Il prie le gouvernement de tenir la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations, à laquelle il renvoie ce cas, informée de l’adoption de l’ordonnance sur les relations de travail par le Parlement ainsi que de toute autre législation susceptible d’être adoptée au niveau provincial.