Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO360, June 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 40. Lors de son examen antérieur de ce cas à sa réunion de novembre 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 358e rapport, paragr. 490]:
   • a) En ce qui concerne le refus d’enregistrer le comité directeur du SUTC, le comité demande au gouvernement de lui communiquer une copie de la décision qui sera prononcée en la matière et s’attend fermement à ce que celle-ci soit rendue à brève échéance.
   • b) En ce qui concerne les entraves à la négociation de la nouvelle convention collective, le comité demande au gouvernement de faire en sorte que le principe de négociation collective soit respecté et que les négociations se poursuivent avec le nouveau comité directeur élu au moins jusqu’à ce que la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême de justice statue sur la question de la validité de son élection. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 41. Dans sa communication datée du 5 janvier 2011, le Syndicat des travailleurs du bâtiment (SUTC) informe le comité que le jugement rendu par la Chambre du contentieux administratif de la Cour suprême de justice d’El Salvador à 14 heures le 30 novembre 2010 lui a été signifié le 14 décembre 2010; pour l’essentiel, le dispositif de ce jugement est le suivant:
   • a) il déclare illégale la décision de la chef du Département national des organisations sociales du ministère du Travail et de la Prévoyance sociale prise à 12 heures le 1er février 2010, déclarant irrecevable la demande d’enregistrement du comité directeur du Syndicat des travailleurs du bâtiment (SUTC) pour la période 2010-11;
   • b) comme mesure correctrice, la partie demanderesse doit enregistrer le comité directeur susmentionné et lui conférer les pouvoirs correspondants [...].
3. 42. Dans sa communication datée du 18 février 2011, à laquelle est jointe une copie du jugement prononcé, le gouvernement indique qu’en application de ce jugement le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale a enregistré le comité directeur du SUTC et a conféré à ses adhérents les pouvoirs correspondants. De plus, le gouvernement informe le comité que ce comité directeur a repris la négociation collective en phase de négociation directe.
4. 43. Le comité prend note des informations additionnelles concernant les questions en suspens fournies par la Confédération nationale des travailleurs d’El Salvador (CNJT) dans une communication datée du 28 avril 2011. Le comité prie le gouvernement de fournir ses observations à ce sujet sans délai.