Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 150. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2010 [voir 358e rapport, paragr. 798-826] et, à cette occasion, il a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité demande au gouvernement de s’assurer que l’assurance sociale en matière de santé (ESSALUD) continue à effectuer la retenue des cotisations syndicales pour les membres du Syndicat national des infirmières de l’assurance sociale (SINESSS) qui l’auraient demandé.
   • b) Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue finale du recours d’amparo interjeté par Cecilia Grados Guerrero, secrétaire générale du Conseil exécutif national du SINESSS, et Carmen Chávez Cabrera, secrétaire générale du Syndicat des infirmières de l’hôpital national Edgardo Rebagliati Martins, contre la décision administrative de leur infliger une suspension de cinq mois sans solde.
2. 151. Dans sa communication du 7 février 2011, le gouvernement indique que, par voie de l’avis no 283-2010-MTPE4.10, il a été demandé à la Cour supérieure de justice de Lima de fournir des informations sur le stade du recours d’amparo interjeté par Mmes Cecilia Grados Guerrero et Carmen Chávez Cabrera. La Cour supérieure de justice de Lima a communiqué, par voie de l’avis no 12838-2010-SG-CSJLI/PJ, l’avis no 184-2010-5 Const. de la 5e Chambre du tribunal constitutionnel de Lima par lequel le juge de ladite instance informe de ce qui suit: a) la déclaration de recevabilité de la demande présentée par Mme Carmen Chávez Cabrera contre ESSALUD a été publiée le 23 octobre 2009; b) le 12 janvier 2010, l’assurance sociale en matière de santé – ESSALUD a pris acte de la demande, a soulevé l’exception d’incompétence et argué que la voie administrative n’avait pas été épuisée; c) en vertu de la décision no 11 du 26 août 2010, les exceptions invoquées sont présentées et transmises pour décision; et d) en vertu de la décision no 12 du 15 décembre 2010, les exceptions soulevées par la partie défenderesse ont été déclarées sans fondement et la procédure non entachée d’irrégularités. La procédure en est actuellement à ce stade.
3. 152. S’agissant de la recommandation selon laquelle l’ESSALUD devra continuer de retenir les cotisations syndicales des membres du SINESSS, le gouvernement indique, par voie de l’avis no 284-2010-MTPE/4.10, qu’il a été demandé à l’ESSALUD de communiquer des informations sur la question. Le gouvernement est dans l’attente de la réponse, qui sera transmise en temps voulu.
4. 153. Le comité prend note de ces informations. Le comité prie le gouvernement de le tenir informé de la décision qui sera rendue à l’issue du recours d’amparo interjeté par les dirigeantes syndicales, Mmes Cecilia Grados Guerrero et Carmen Chávez Cabrera, contre la décision administrative leur infligeant cinq mois de suspension sans solde. De même, le comité prie à nouveau le gouvernement de garantir que l’ESSALUD continue à effectuer la retenue des cotisations syndicales des membres du SINESSS qui en font la demande.