Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 142. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2011 et, à cette occasion, il a prié le gouvernement: 1) d’indiquer si, grâce à la mise en place des mécanismes appropriés annoncés par le gouvernement, le Syndicat des travailleurs de l’administration de l’enregistrement no IX, siège de Lima, et la Commission de négociation de l’administration de l’enregistrement no IX, siège de Lima, sont finalement parvenus à signer une convention collective; et 2) de l’informer sur les procédures judiciaires intentées par les dirigeants syndicaux suivants à la suite de leur licenciement: M. Elías Vilcahuamán, secrétaire général de la Fédération nationale des travailleurs du système national des registres publics (FETRASINARP), Mmes Adriana Delgado Angulo, sous-secrétaire à l’organisation du SUNARP, María Yolanda Zaplana Briceño, sous-secrétaire générale du SUNARP, Rosemary Almeida Bedoya, Elizabeth Mujica Valencia, Miriam Reyes Candela, Nelly Marimón Lino Montes et Rocío del Carmen Rojas Castellanes, membres du SUNARP. [Voir 359e rapport, paragr. 141-143.]
2. 143. Dans sa communication du 3 mai 2011, le gouvernement transmet les informations suivantes au sujet des procédures judiciaires ouvertes par les dirigeants syndicaux: 1) M. Elías Antonio Vilcahuamán Ninanya; défendeur: SUNARP; dossier no 04067-2008-0-1501-JR-CI-06; tribunal du travail de Huancayo – circonscription judiciaire de Junín. Stade de la procédure: le 21 juin 2010, l’ordonnance no 27 a été émise à l’effet d’indiquer que la partie défenderesse SUNARP a comparu, qu’une plainte civile a été déposée contre l’administration de l’enregistrement no VIII – siège de Huancayo, que les moyens probatoires présentés ont été jugés recevables et que les arguments de la défense ont été présentés en réponse à la demande. Le 6 janvier 2011, une citation à comparaître a été déposée; 2) Mmes Rosemary Alexandra Almeida Bedoya, Nelly Cecilia Marimón Lino, Ana Elizabeth Mujica Valencia, Mirian Reyes Candela, Rocío del Carmen Rojas Castellares, María Yolanda Zaplana Briceño et Adrina Jesús Delgado Angulo; défendeur: administration de l’enregistrement no IX SUNARP; dossier no 00495-2008-0-1801-JR-LA-29; vingt-neuvième Tribunal du travail de Lima. Stade de la procédure: l’affaire est en instance de jugement.
3. 144. En ce qui concerne le différend entre la FETRASINARP et le SUNARP, le gouvernement indique que le 13 décembre 2010 une procédure d’arbitrage formelle a été engagée sur la question des négociations collectives correspondant aux années 2007-08, 2008-09 et 200910. A cet égard, le tribunal a statué à la majorité de ses membres sur les points suivants: allocation pour frais, prime à la mobilité, allocation pour frais de scolarité, prime de congé; autorisation d’absence pour anniversaire, et prime de clôture de négociation collective.
4. 145. Enfin, le gouvernement déclare que: 1) les procédures judiciaires suivent leur cours et les parties ont contribué chacune de leur côté à faire progresser jusqu’à janvier 2011 environ; et 2) une sentence arbitrale définitive a été rendue le 11 janvier 2011 concernant les prétentions exposées dans la plainte sur les négociations collectives liées aux cahiers de revendication correspondant aux années 2007-08, 2008-09 et 2009-10, qui avait été déposée par le Syndicat des travailleurs de l’administration de l’enregistrement no IX, siège de Lima, SUNARP.
5. 146. Le comité prend note de ces informations et prie le gouvernement de transmettre copie des décisions qui seront rendues dans le cadre des procédures judiciaires en cours sur les licenciements des dirigeants syndicaux du SUNARP.