Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO358, November 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 68. Le comité a examiné ce cas, qui porte sur des allégations de discrimination antisyndicale et de refus de la part de Phil Alain Didier Cie SARL (PAD) de reconnaître le Syndicat des travailleurs des établissements privés (STEP), pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2009. A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 355e rapport, paragr. 891 à 909]:
   • a) En ce qui concerne l’allégation de refus de la part de l’entreprise PAD de reconnaître le STEP, le comité demande au gouvernement de le tenir informé des procédures engagées devant le tribunal des relations professionnelles et de lui transmettre une copie du jugement.
   • b) Eu égard aux licenciements de M. Martinet et de M. Lagaillarde, le comité note que le gouvernement le tiendra informé du résultat des poursuites pénales engagées à leur encontre et espère que, si ces derniers sont acquittés des charges retenues contre eux, des mesures seront prises pour les rétablir dans leurs fonctions ainsi que pour leur verser les salaires dus et autres indemnités garanties par la loi. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
2. 69. Dans des communications en date des 19 avril et 27 mai 2010, le gouvernement indique que le tribunal des relations professionnelles a organisé, le 13 juin 2009, un vote à bulletin secret pour déterminer la représentativité du STEP au sein de l’entreprise. Moins de 30 pour cent des travailleurs de l’unité de négociation ont voté en faveur de la reconnaissance du STEP. Conformément à l’article 38 de la loi sur les relations d’emploi (ERA), le syndicat a retiré sa demande.
3. 70. Concernant le licenciement de M. Martinet, le gouvernement indique que l’enquête de police auprès du tribunal de district a été classée le 25 mars 2010. Le 20 avril 2010, à la suite du résultat de la procédure, le ministère du Travail, des Relations professionnelles et de l’Emploi a intenté devant le tribunal du travail, au nom de M. Martinet, une action en justice pour licenciement abusif contre l’entreprise. L’affaire sera traitée le 3 juin 2010.
4. 71. Concernant le licenciement de M. Lagaillarde, le gouvernement indique que la décision du Procureur général de l’Etat est encore en attente en ce qui concerne l’acte de «déprédation sur véhicule motorisé» ayant été signalé par l’entreprise à la police. Le gouvernement ajoute que M. Lagaillarde a intenté devant le tribunal du travail une action en justice pour licenciement abusif contre l’entreprise et que l’audience est prévue pour le 6 juillet 2010.
5. 72. Le comité prend bonne note des éléments d’information fournis par le gouvernement. Il demande au gouvernement de lui fournir des informations supplémentaires quant à l’existence d’une organisation représentative au sein de l’entreprise PAD ainsi qu’à la question de savoir si le STEP, compte tenu des dispositions de l’ERA, est habilité à négocier avec l’entreprise en l’absence d’un agent négociateur exclusif, au moins au nom de ses propres membres.
6. 73. Concernant le licenciement de M. Martinet, le comité note que ce dernier a été acquitté des accusations pénales portées contre lui par l’entreprise et que le ministère du Travail a engagé, en son nom, une action en justice pour licenciement abusif devant le tribunal du travail. Le comité note que, vu que M. Martinet a été acquitté de toutes les accusations pénales qui pesaient contre lui, les motifs de son licenciement ont cessé d’exister. Il espère que les mesures nécessaires seront prises sans tarder pour que M. Martinet soit réintégré dans son ancien poste et reçoive une réparation pour les traitements et prestations non versés. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard.
7. 74. En ce qui concerne le licenciement de M. Lagaillarde, le comité note que le gouvernement attend toujours le résultat de la procédure pénale en cours. Le comité espère qu’une décision judiciaire sera rendue prochainement et que, si M. Lagaillarde est acquitté des accusations portées contre lui, les mesures nécessaires seront prises pour qu’il soit réintégré dans son poste sans perte de salaire ni d’indemnités. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui transmettre une copie du jugement.