Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO358, November 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 75. Lors de son dernier examen du cas, à sa réunion de mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions restées en suspens [voir 356e rapport, paragr. 999]:
   • a) Le comité, regrettant les délais excessifs subis par le traitement des actions en contestation des résultats des élections du comité exécutif du STSPE dont la justice a été saisie, s’attend à ce que l’autorité judiciaire se prononce sans plus tarder et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
   • b) Le comité demande que l’organisation plaignante communique les pièces relatives aux actions en justice dirigées contre les licenciements injustifiés et les actes d’intimidation dont des syndicalistes du STSPE ont fait l’objet.
2. 76. Dans sa communication en date du 31 mai 2010, le gouvernement transmet la décision rendue par le Tribunal de conciliation et d’arbitrage de l’Etat de Querétaro, le 12 février 2010, décision dans laquelle l’instance judiciaire déclare fondés les arguments et éléments avancés par l’une des listes pour demander l’annulation du processus de renouvellement du STSPE. Les représentants de la liste tricolore (qui l’avait emporté à l’origine) et la commission électorale n’ayant pas formé le moindre recours, cette décision est exécutoire. Le gouvernement ajoute que, dans ces circonstances, les violations des règles de procédure présumées ayant fondé la présente plainte n’entrent plus en ligne de compte et la décision devient un acte juridiquement consenti.
3. 77. Le comité prend note de ces informations et il observe que, après constatation des violations des statuts du syndicat, la décision déclare la nullité des élections visant à constituer le comité exécutif du STSPE pour la période 2006-07 (que l’organisation plaignante conteste) et ordonne la tenue de nouvelles élections.
4. 78. Enfin, le comité observe que l’organisation plaignante ne lui a pas fait parvenir les documents qu’il lui avait demandés et réitère par conséquent sa recommandation précédente, par laquelle il l’avait invitée à lui communiquer les pièces relatives aux actions en justice engagées pour contester des licenciements antisyndicaux et des actes d’intimidation à l’encontre de syndicalistes du STSPE.