Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 128. Lors de son dernier examen du cas en juin 2010, le comité a formulé la recommandation suivante sur la question restée en suspens [voir 357e rapport, paragr. 801]:
   • … en ce qui concerne l’allégation relative au licenciement de 25 travailleurs de la municipalité de Surquillo pour s’être constitués en syndicat et avoir réclamé le paiement de leurs rémunérations de décembre 2007, le comité regrette de constater que, selon le gouvernement, l’inspection du travail a reconnu que 23 des 25 travailleurs en question avaient été licenciés arbitrairement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé du résultat des recours en justice introduits par plusieurs travailleurs (une travailleuse a déjà été réintégrée et indemnisée) et, si le caractère antisyndical des licenciements est avéré, de prendre les mesures pour la réintégration des travailleurs licenciés à leur poste de travail avec paiement des rémunérations et autres indemnités. Si la réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, qu’ils soient indemnisés de manière complète de façon à ce que cela constitue une sanction suffisamment dissuasive contre des licenciements antisyndicaux.
2. 129. Dans des communications du 20 octobre 2010 et du 7 février 2011, le gouvernement a envoyé des informations sur l’état des procédures engagées par les travailleurs en question; en première instance, la majorité d’entre eux a obtenu une décision qui déclarait leur requête partiellement fondée, mais un recours en appel ou en cassation a été déposé.
3. 130. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de lui faire part de l’issue des recours en appel ou en cassation relatifs aux licenciements de ces syndicalistes.