Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO356, March 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2008 [voir 351e rapport, paragr. 255-294] et, à cette occasion, a formulé les recommandations suivantes:
   • a) Le comité considère que, dans les circonstances expliquées précédemment, le fait de contraindre les organisations syndicales à assumer les coûts de publication de leurs statuts au Journal officiel, lorsqu’ils sont aussi importants qu’en l’espèce, entrave gravement le libre exercice du droit des travailleurs de constituer des organisations sans autorisation préalable et enfreint, ainsi, l’article 2 de la convention no 87 et demande au gouvernement de prendre, en consultation avec les partenaires sociaux, les mesures nécessaires pour modifier ou abroger cette disposition du Code du travail.
   • b) Le comité considère que le fait d’obliger les parties ayant conclu une convention collective à assumer le coût (très élevé en l’espèce) de sa publication au Journal officiel entrave très gravement l’application de l’article 4 de la convention no 98 qui consacre le principe de la promotion de la négociation collective et demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier ou abroger cette disposition du Code du travail.
   • c) Le comité prend note du fait que l’organisation plaignante indique qu’elle a introduit une requête auprès du Procureur général de la République, le 14 avril 2008, afin que soit prononcée l’inconstitutionnalité de l’article 15 du décret-loi no 5/2007 en vertu duquel le Code du travail a été approuvé, et demande au gouvernement et à l’organisation plaignante de le tenir informé du résultat final de cette action.
2. 44. Par une communication en date du 14 avril 2008, la Confédération cap-verdienne des syndicats libres (CCSL) transmet le texte de la requête qui a été déposée auprès du Procureur général de la République du Cap-Vert pour demander que soit prononcée l’inconstitutionnalité de la disposition de l’article 15 du décret-loi no 5/2007, en vertu duquel le Code du travail a été approuvé. Par une communication du 10 décembre 2008, la CCSL transmet le texte de la requête du Procureur général de la République à la Cour suprême de justice, afin que soit prononcée l’inconstitutionnalité de l’article 15 du décret-loi susmentionné. Par des communications en date du 23 février et du 19 octobre 2009, la CCSL fait savoir que: 1) le 20 février 2009, le gouvernement et les partenaires sociaux ont tenu une réunion au cours de laquelle ils ont examiné le cas et le rapport du comité; 2) à cet égard, le Conseil de concertation sociale a formé un groupe de travail qu’il a chargé de présenter, dans un délai de quarante-cinq jours, des propositions d’amendements ou de modifications des articles 15, 70, 110 et 353 du Code du travail, qui soient conformes aux recommandations du comité; et 3) le Conseil de concertation sociale – dont la composition est tripartite – a établi le procès-verbal de délibération no 2/2009, qui prévoit notamment la modification des articles contestés dans la plainte, procès-verbal qui sera publié au Journal officiel.
3. 45. Le comité prend bonne note de ces informations et appelle l’attention de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations sur ce cas.