Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO355, November 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 137. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2008 [voir 351e rapport, paragr. 1359-1373] et a fait les recommandations suivantes:
   • a) Le comité veut croire que le gouvernement et les autorités judiciaires donneront plein effet aux obligations découlant de la ratification de la convention no 87 de manière à assurer la liberté syndicale des organisations de travailleurs et d’employeurs.
   • b) Le comité veut croire que la Cour administrative suprême de l’Ukraine confirmera les décisions des juridictions inférieures ordonnant l’enregistrement des amendements apportés aux statuts de la FEU afin de lever toute entrave à son fonctionnement. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard et de lui transmettre une copie de la décision prise par la cour.
2. 138. Dans une communication en date du 23 mars 2009, le gouvernement réitère les informations qu’il avait précédemment fournies et indique que le ministère de la Justice, par son ordonnance du 30 mai 2008, a enregistré les amendements apportés aux statuts de la FEU approuvés au quatrième congrès de cette dernière, le 18 avril 2008, et a pris note des modifications de la composition de ses organes exécutifs. Le gouvernement indique en outre qu’il ne dispose d’aucune information sur les procédures en instance devant la Cour administrative suprême remettant en cause l’enregistrement des amendements aux statuts de la FEU approuvés à son troisième congrès, le 7 juin 2007.
3. 139. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Notant avec intérêt que les amendements supplémentaires approuvés le 18 avril 2008 au quatrième congrès de la FEU ont été enregistrés le 30 mai 2008, le comité observe qu’il n’est pas clairement déterminé si les procédures d’enregistrement des amendements approuvés par la FEU à son troisième congrès, le 7 juin 2007, sont toujours en instance devant la Cour administrative suprême de l’Ukraine et demande au gouvernement de le tenir informé à cet égard. Dans l’affirmative, le comité veut croire que la Cour administrative suprême confirmera les décisions des juridictions inférieures ordonnant l’enregistrement des amendements apportés aux statuts de la FEU, afin de lever toute entrave à son fonctionnement, et demande au gouvernement de lui transmettre copie de la décision rendue par la cour.