Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO362, November 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 62. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas qui concerne une décision du Conseil national des relations professionnelles (NLRB) déniant aux assistants chargés d’enseignement et de recherche des universités privées le droit de s’organiser ou de négocier collectivement au titre de la loi nationale sur les relations professionnelles (NLRA) à sa réunion de mars 2010. [Voir 356e rapport, paragr. 73-75.] A cette occasion, le comité a prié le gouvernement de le tenir informé des progrès accomplis pour que les assistants chargés d’enseignement et de recherche, dans la mesure où ils sont des travailleurs, ne soient pas exclus de la protection de la liberté syndicale et de la négociation collective suite à la présentation au Congrès des Etats-Unis de projets de loi destinés à annuler la décision du NLRB en complétant de la manière ci-après, dans la NLRA, la définition du mot «employé»: «On entend par “employé” tout étudiant inscrit dans un établissement d’enseignement supérieur … qui effectue un travail en échange d’une rémunération sous la direction de l’établissement, que ce travail soit ou non en rapport avec les études suivies par l’étudiant.»
2. 63. Dans une communication en date du 16 mars 2011, le gouvernement a déclaré que ces projets de loi n’ont pas été adoptés pendant la session législative et qu’aucune loi similaire n’a encore été adoptée. Toutefois, il a indiqué que la question centrale dans l’affaire Brown University (342 NLRB 483 (2004)) pourrait être réexaminée dans un proche avenir dans la mesure où, le 25 octobre 2010, le NLRB a annulé la décision d’un directeur régional rejetant la requête d’une section locale du syndicat United Auto Workers visant à l’organisation d’un scrutin de représentation pour 1 800 assistants chargés d’enseignement et de recherche de l’Université de New York (New York University and GSCOC/UAW, 356 NLRB No 7 (2010)). Ce rejet était fondé sur la décision prise par le NLRB dans l’affaire Brown, dans laquelle celui-ci avait estimé que les étudiants de troisième cycle d’une autre école n’étaient pas des employés au sens de la loi. En annulant cette décision, le Conseil national des relations professionnelles a déclaré qu’il y avait «des raisons impératives de reconsidérer la décision prise dans l’affaire Brown» et a renvoyé l’affaire devant le directeur régional pour qu’il organise une audition et établisse «des preuves exhaustives». L’affaire Université de New York devait être close à la fin de février, une décision devant intervenir quelque temps après.
3. 64. Le comité prend note avec intérêt des informations qui précèdent et prie le gouvernement de le tenir informé des progrès réalisés – en rapport avec le Conseil national des relations professionnelles – en matière de liberté de négociation et de négociation collective des assistants chargés d’enseignement et de recherche, ainsi que de toute autre mesure prise par le Congrès des Etats-Unis à cet égard.