Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 43. Lors de l’examen précédent de ce cas en mars 2010, le comité a formulé les recommandations suivantes sur les questions en suspens [voir 356e rapport, paragr. 666]:
   • En ce qui concerne le licenciement des dirigeants syndicaux suivants: MM. Teodoro Martínez Martínez, Amado Díaz Guevara (membre de la Commission de mise en œuvre de l’accord régional UITA-Colsiba-Chiquita), Juan Francisco Reyes et Ricardo Peck Montiel, ainsi que de M. Manuel Murillo de la Rosa, le comité déplore la longueur des délais qui se sont écoulés sans qu’aucune décision n’ait été rendue depuis le déclenchement des procédures actuellement en cours. Il veut croire que ces procédures seront menées rapidement à leur terme et prie le gouvernement de le tenir informé de leur issue.
   • S’agissant de la possibilité, pour le bureau sous-régional de l’OIT, de mener une enquête indépendante sur les actes allégués de constitution de listes noires dans le secteur des entreprises bananières, le comité espère que cette mission s’effectuera dans un proche avenir et prie le gouvernement de le tenir informé de toute évolution de la situation à cet égard.
2. 44. Dans sa communication du 29 septembre 2010, le gouvernement fournit des informations sur l’état des procédures judiciaires des dirigeants syndicaux; pour: M. Teodoro Martínez Martínez, le jugement en première instance est sur le point d’être rendu; M. Amado Díaz Guevara, le jugement définitif est favorable au travailleur; M. Peck Montiel, la décision est en appel et M. Manuel Murillo de la Rosa, le jugement définitif est favorable au travailleur.
3. 45. Le gouvernement ajoute que l’on peut déduire de ce qui précède que la procédure a été dûment respectée pour ces recours judiciaires et, de plus, qu’ils ont été tranchés en totale conformité, tant pour les délais que pour la forme, des garanties d’accès à la justice et des garanties procédurales, comme le dispose le système juridique costaricien.
4. 46. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de l’issue du recours judiciaire présenté par le dirigeant syndical M. Teodoro Martínez Martínez à la suite de son licenciement, ainsi que de l’issue de l’appel interjeté dans le licenciement du dirigeant syndical M. Peck Montiel.
5. 47. Quant à la recommandation relative à la possibilité, pour le bureau sous-régional de l’OIT, de mener une enquête indépendante sur les actes allégués de constitution de listes noires dans le secteur des entreprises bananières, le gouvernement explique qu’il s’agit d’une question dont viennent d’être saisies les nouvelles autorités chargées du portefeuille du travail et de la sécurité sociale. Pour cette raison, avant d’avaliser la possibilité d’effectuer cette mission dans le pays, le gouvernement estime prudent de revenir sur la demande qui avait été faite initialement par cet organe de contrôle, afin que soit menée une enquête indépendante dans les entreprises bananières, dans une autre perspective. Il faut tenir compte du fait que l’inspection du travail est un domaine prioritaire pour l’administration actuelle, qui s’est vue renforcée par des projets institutionnels et l’appui de la coopération internationale. Par conséquent, le gouvernement revient formellement sur sa position antérieure qui était d’accepter cette mission, car il estime que les autorités compétentes respectent actuellement leurs fonctions et leurs obligations de contrôle et continueront de mettre tout particulièrement l’accent sur ce secteur de l’économie nationale.
6. 48. Le comité prend note de ces informations et ne voit pas d’inconvénients à ce que l’enquête relative aux actes allégués de constitution de listes noires dans le secteur des entreprises bananières soit menée par l’inspection du travail. Le comité espère que le gouvernement pourra communiquer rapidement les résultats de cette enquête.