Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 67. Le comité a examiné ce cas, qui porte sur des allégations relatives à des actes de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires internes d’un syndicat par la création de syndicats fantoches, des licenciements, la suspension et le transfert de membres actifs d’un syndicat, la réduction arbitraire des salaires, des actes de violence physique et la présentation d’accusations pénales fallacieuses contre ses membres, à sa réunion de juin 2009 pour la dernière fois. [Voir 354e rapport, paragr. 120-136.] A cette occasion, le comité a pris note avec une vive inquiétude de nouvelles allégations de discrimination antisyndicale à l’encontre du Syndicat des travailleurs unis de MRF (MRFUWU); il a demandé au gouvernement de lui faire part de ses commentaires sur plusieurs questions, notamment les incidents de discrimination antisyndicale et d’ingérence dans les affaires internes de l’organisation plaignante mentionnées précédemment, ainsi que sur l’état d’avancement des procédures pénales en cours contre des syndicalistes; il a déploré que le gouvernement n’ait pas formulé d’observations en réponse à ses demandes précédentes; il a demandé au gouvernement d’envisager activement l’adoption de dispositions législatives essentielles à la réalisation des droits syndicaux; et il a une nouvelle fois demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires à la reconnaissance du MRFUWU par l’employeur aux fins de la négociation collective.
2. 68. Dans une communication en date du 8 octobre 2009, le MRFUWU apporte un complément d’information à l’appui de sa plainte initiale. L’organisation plaignante explique qu’elle a présenté en 2008 une requête demandant la mise en œuvre des recommandations du comité telles qu’elles figurent dans le 348e rapport (cas no 2512), notamment la recommandation relative à la reconnaissance du syndicat par l’employeur, MRF Limited. L’organisation plaignante a également demandé une mesure conservatoire afin que l’employeur ne puisse pas conclure d’accord avec le Syndicat de protection des travailleurs de MRF d’Arakkonam (MRFAWWU), qui bénéficierait du soutien de l’employeur, pendant que sa demande était en instance. La Haute Cour de Madras a adopté puis prolongé une mesure conservatoire en juillet 2008; toutefois, en avril 2009, le MRFAWWU a présenté une requête en annulation de cette mesure, ouvrant ainsi la voie à la conclusion d’un accord entre cette deuxième organisation et l’employeur. Le 5 mai 2009, la Haute Cour de Madras a levé la mesure conservatoire. Le 8 mai 2009, l’organisation plaignante avait réuni la documentation nécessaire à la formation d’un recours contre cette décision et transmis ces documents à l’employeur et au MRFAWWU. Toutefois, l’organisation plaignante n’a pu former de recours ce jour-là parce que les parties n’avaient pas eu copie de la décision rendue par la Haute Cour de Madras le 5 mai 2009, alors même que le juge compétent de cette instance avait demandé qu’il en soit ainsi. L’organisation plaignante allègue que l’employeur et le MRFAWWU ont conclu un accord le 9 mai 2009 alors qu’ils savaient que l’organisation plaignante était en train de faire appel contre la levée de la mesure conservatoire. En outre, l’organisation plaignante affirme que, pour amener ses employés à respecter les termes dudit accord, la direction de l’entreprise a menacé de licenciement ceux qui refusaient de signer les documents indiquant leur consentement. L’organisation plaignante indique également que, face au comportement de la direction, ses membres ont protesté spontanément en organisant une grève. L’employeur et le MRFAWWU ont alors engagé une procédure devant la Haute Cour de Madras, déclarant que l’organisation plaignante avait retenu illégalement plusieurs travailleurs contre leur gré à l’intérieur de l’usine et entravé la circulation des hommes, du matériel et des véhicules à destination et à partir de l’usine.
3. 69. Afin de briser la grève, sur ordre de l’employeur et sous prétexte de l’application d’une décision judiciaire l’autorisant à retirer des produits finis de l’usine, la police aurait attaqué et blessé des membres du syndicat qui protestaient pacifiquement à l’extérieur des locaux. L’organisation plaignante fait valoir en outre que l’employeur a imposé un lock-out de l’usine du 17 au 27 mai 2009. Elle allègue également que l’employeur a porté plainte contre certains de ses membres en affirmant de façon mensongère qu’ils avaient brisé les vitres d’un autobus et blessé un collègue. L’organisation plaignante a ensuite interjeté appel devant la Haute Cour de Madras contre la levée de la mesure conservatoire et présenté une autre requête demandant que l’employeur et le MRFAWWU soient empêchés de mettre à exécution l’accord conclu le 9 mai 2009. Le 8 septembre 2009, la Haute Cour de Madras s’est prononcée tant sur l’appel que sur la requête. La cour a indiqué que la loi sur les conflits du travail prévoit que les travailleurs peuvent faire appel à un agent de négociation collective indépendant et véritablement représentatif, qu’il appartient aux travailleurs de décider quel syndicat doit les représenter et que, une fois qu’ils se sont prononcés selon une procédure prévue par la loi, la direction n’a pas le droit de refuser de reconnaître ce syndicat. En ce qui concerne le moyen de déterminer la représentativité des syndicats implantés dans l’usine, et en l’absence de dispositions légales en la matière dans l’Etat du Tamil Nadu, la cour a considéré que la procédure de vérification prévue par le Code de discipline était une méthode appropriée, contrairement au vote à bulletin secret. D’après l’organisation plaignante, la cour a rejeté le scrutin secret, système mentionné par le comité, au motif qu’il est incompatible avec les statuts portés à l’attention de la cour et inférieur à la méthode de vérification prescrite par celle-ci. La cour a ensuite demandé à l’organisation plaignante de soumettre une demande au commissaire au travail dans un délai de deux semaines à partir de la date du prononcé de la décision, en indiquant le nombre de ses affiliés pour les six derniers mois, à savoir sur la période courant du 1er mars au 31 août 2009. Dès réception de cette demande, le commissaire au travail devait enjoindre à l’organisation plaignante et au MRFAWWU de présenter, dans un délai de deux semaines à compter de sa notification, leurs registres d’affiliés et les justificatifs correspondants. Le commissaire au travail devait alors déterminer lequel de ces deux syndicats était le plus représentatif, c’est-à-dire lequel était parvenu à prouver qu’il comptait un nombre supérieur de membres. Quant à la contestation par l’organisation plaignante de l’accord conclu le 9 mai 2009 par l’employeur et le MRFAWWU, la cour a noté que l’organisation plaignante avait la possibilité de contester la validité et la légalité de cet accord par le biais d’une action collective.
4. 70. L’organisation plaignante allègue que la Haute Cour a négligé certains aspects importants du cas comme suit: 1) le fait que l’employeur a instauré un dispositif de retenue à la source des cotisations syndicales dans le cas du MRFAWWU mais non dans celui du MRFUWU, accordant au premier un avantage injuste en cas d’adoption de la procédure de vérification; 2) le fait que l’employeur a déduit les cotisations contre la volonté des travailleurs, accordant là aussi un avantage injuste au MRFAWWU dans le cadre du processus de vérification; et 3) le fait que l’accord conclu le 9 mai 2009 entre l’employeur et le MRFAWWU soit imposé immédiatement aux travailleurs alors que la procédure de conflit du travail qui a été recommandée n’aboutira pas avant deux ans au mieux, ce qui suppose que les travailleurs seront entre-temps lésés et que la solution éventuelle sera éloignée. Le 23 septembre 2009, néanmoins, conformément à la décision de la Haute Cour, l’organisation plaignante a présenté au commissaire au travail une demande indiquant le nombre de ses affiliés pour les six mois précédents, sans préjudice de la possibilité pour elle de former un recours auprès de la Cour suprême afin de contester la décision de la Haute Cour de privilégier une méthode autre que le scrutin secret. Le 14 septembre 2009, les membres de l’organisation plaignante ont mis fin à leur grève et repris le travail.
5. 71. L’organisation plaignante ajoute que l’employeur et le MRFAWWU ont déposé, le 8 octobre 2009, des recours auprès de la Haute Cour, demandant la suspension pendant un mois, à savoir jusqu’au 7 novembre 2009, de l’exécution de la décision de la cour pour pouvoir déposer une demande d’autorisation spéciale de recours contre l’injonction de la Haute Cour auprès de la Cour suprême. D’après l’organisation plaignante, le MRFAWWU aurait prétendu que les instructions données par la Haute Cour n’étaient pas conformes au Code de discipline et que la mise en œuvre des décisions qu’elle avait adoptées pourrait provoquer le chaos et la confusion. Le MRFAWWU a affirmé, par ailleurs, qu’il n’était pas nécessaire de vérifier le nombre de ses affiliés étant donné qu’il était le syndicat majoritaire des travailleurs de l’employeur.
6. 72. Dans une communication du 15 octobre 2010, l’organisation plaignante présente un complément d’information sur les actes de discrimination antisyndicale qui auraient été commis par la direction à l’encontre de représentants et de membres du MRFUWU. L’organisation plaignante mentionne notamment les avis de justification notifiés par la direction à la suite de la grève d’une journée organisée le 26 mai 2010 pour protester contre le recours à du personnel sous contrat aux fins de la production directe. Elle allègue aussi que douze de ses membres ont été mis à pied provisoirement, notamment M. S. Manoharan, membre du comité exécutif, après une grève tenue les 11 et 12 octobre 2010 pour protester contre la pratique consistant à rémunérer les travailleurs à la pièce, la décision unilatérale d’installer des caméras et le recours à des travailleurs sous contrat pour des opérations de production directe.
7. 73. L’organisation plaignante indique aussi que, le 25 mars 2010, un membre du syndicat sous la coupe de la direction, qui était armé d’un couteau et agissait à l’instigation de l’employeur, a attaqué l’un de ses adhérents après que celui-ci se soit plaint de la qualité des repas dans le réfectoire de l’établissement. Les faits ont fait l’objet d’une plainte déposée au poste de police de la division d’Arakkonam mais la direction a adressé une note disciplinaire à la victime et à deux autres membres du MRFUWU. Les procédures disciplinaires correspondantes sont encore en cours. La direction a aussi adressé une note disciplinaire à l’agresseur et l’a mis à pied provisoirement. Après une semaine cependant, la mesure a été suspendue et l’intéressé autorisé à reprendre ses fonctions dans l’usine comme à l’accoutumée.
8. 74. L’organisation plaignante répète que ses membres subissent un préjudice important du fait du refus de la direction de reconnaître le syndicat et négocier avec lui. Elle indique aussi que, si l’on dépasse le seul cas des travailleurs de MRF Limited, les employés de plusieurs autres secteurs et établissements du Tamil Nadu sont pénalisés par l’absence de loi régissant la question de la reconnaissance des syndicats à l’échelle du pays et de l’Etat. L’organisation souligne qu’il est urgent qu’une telle loi soit adoptée en consultation avec les organisations de travailleurs représentatives.
9. 75. L’organisation plaignante indique que la procédure pénale ouverte par l’employeur en 2005 contre trois militants (Manivannan, P.N. Ravinder et Subramani) accusés d’avoir brisé les vitres d’un autobus de la société a été classée le 19 mai 2010, les allégations étant dénuées de fondement. Ces travailleurs ont été licenciés pour les mêmes accusations fallacieuses et ils ont contesté leur licenciement par des actions collectives encore pendantes devant le tribunal du travail de Vellore. En outre, le 10 mars 2010, le magistrat spécial de l’ordre judiciaire a acquitté S.I. Syed Ghouse, K. Raghupathy et G. Ghandrasekhar des accusations portées à leur encontre par la direction de l’usine en 2009.
10. 76. Dans une communication du 27 octobre 2010, le gouvernement réitère les conclusions de la commission de trois membres chargée de mener l’enquête sur les allégations de discrimination antisyndicale et d’ingérence de l’employeur dans les affaires du syndicat, qui a estimé que les droits syndicaux n’avaient pas été bafoués et que les allégations découlaient d’une rivalité persistante entre syndicats. Le gouvernement indique que la commission a achevé ses travaux le 28 mai 2008 et qu’aucune nouvelle tâche ne lui a été confiée.
11. 77. En ce qui concerne les neuf cas de mise à pied provisoire, le gouvernement indique que les parties lésées pouvaient engager une action collective devant les organes de conciliation, conformément à l’article 2 k) de la loi de 1947 sur les conflits du travail. Aucune procédure de ce type n’a été engagée. Le gouvernement ajoute que la commission de trois membres a aussi examiné les procédures disciplinaires, notamment celles qui avaient entraîné le licenciement de Thiru G. Shankar, secrétaire général, et de Thiru Muralikrishnan, secrétaire associé du MRFUWU. La commission a révélé que ces personnes étaient accusées de faute et de productivité insuffisante et avaient fait l’objet de plusieurs injonctions, avertissements écrits et notes. Ces accusations n’ayant pas été prouvées, elles n’ont pas été retenues. L’enquête a aussi montré que des notes avaient été adressées à d’autres travailleurs ayant délibérément ralenti la production et encouragé des camarades à faire de même.
12. 78. En ce qui concerne les procédures judiciaires relatives à des travailleurs licenciés, le gouvernement indique que 31 procédures pour licenciement sont encore en instance devant le tribunal du travail de Vellore.
13. 79. En ce qui concerne les plaintes qui auraient été déposées contre des membres et des dirigeants de l’organisation plaignante pour des motifs fallacieux, le gouvernement indique que la police demande l’ouverture d’une action pénale contre tout auteur de faits délictueux. En ce qui concerne la mort de S. Suresh Kumar le 16 décembre 2008, que l’organisation plaignante déclare suspecte dans sa communication du 4 février 2009, le gouvernement indique que l’enquête a conclu à un suicide. Selon le gouvernement, cet incident et les actes de violence commis par certains travailleurs à sa suite ont entraîné l’ouverture de poursuites judiciaires, ces événements ayant altéré le cours normal des choses à Arakkonam et perturbé les activités de l’usine. Le gouvernement réfute les allégations du syndicat selon lesquelles des personnes étrangères à l’entreprise auraient pénétré dans l’usine pour y commettre des actes de violence.
14. 80. En ce qui concerne les transferts de membres du syndicat qu’il aurait soumis pour décision, le gouvernement répète que ces cas ont été renvoyés devant le tribunal du travail pour décision et qu’ils sont encore pendants.
15. 81. En ce qui concerne la législation et la recommandation du comité quant à l’adoption de dispositions propres à faciliter la reconnaissance des syndicats, le gouvernement répète que la législation régissant les relations professionnelles au Tamil Nadu, à savoir la loi de 1947 sur les conflits du travail et la loi de 1926 sur les syndicats, est adéquate. Il n’existe pas de loi sur la reconnaissance des syndicats. Le gouvernement souligne que les droits syndicaux fondamentaux comprennent le droit de créer une organisation sous réserve de certaines conditions raisonnables destinées à protéger la souveraineté et l’intégrité de l’Inde, l’ordre public et la moralité. L’Etat n’a pas la faculté de modifier par décret les conditions posées à la contestation d’une élection syndicale. Le Parlement est seul habilité à modifier la législation existante. Aucune réforme législative – processus qui demanderait plusieurs opérations distinctes – n’a encore été menée sur ce point. En ce qui concerne la proposition relative à la modification des dispositions applicables de la loi sur les conflits du travail de manière à garantir que les travailleurs mis à pied provisoirement et les syndicats peuvent se pourvoir en justice directement sans passer par le gouvernement de l’Etat, le gouvernement indique que toute proposition de modification devrait être soumise aux membres du Conseil consultatif du travail de l’Etat, au gouvernement et au Parlement. Ce n’est qu’après qu’une telle modification pourrait entrer en vigueur.
16. 82. En ce qui concerne la demande du comité quant à l’adoption de mesures propres à permettre la reconnaissance du MRFUWU par l’employeur aux fins de la négociation collective, le gouvernement rappelle qu’il n’a pas la faculté d’accorder ce statut à l’organisation plaignante compte tenu que la loi ne fait pas obligation à l’employeur de procéder à une telle reconnaissance. Le gouvernement indique que la commission du travail a recommandé au syndicat de s’adresser à la Commission de l’évaluation et de l’application de l’Etat (SEIC), organe autorisé à déterminer le statut d’un syndicat en fonction du nombre de ses adhérents. Le syndicat a préféré saisir la Haute Cour de Madras (WP no 17991/08), auprès de qui il a sollicité sa reconnaissance. La cour a rendu sa décision le 5 mai 2009, annulant la mesure conservatoire du 28 juillet 2008 interdisant à la direction de l’entreprise de conclure un accord sur les salaires ou toute autre question avec le MRFAWWU. La cour a estimé en effet que rien n’empêchait la direction de négocier un accord salarial avec un autre syndicat, le MRFAWWU en l’espèce. Par conséquent, la direction de l’entreprise et le MRFAWWU ont signé le 9 mai un accord de révision salariale bipartite. L’organisation plaignante a contesté la validité de cet accord devant la justice. Le tribunal n’a pas encore rendu sa décision. Quelque 922 travailleurs de l’entreprise sur 1 400 ont approuvé l’accord ainsi signé.
17. 83. Le gouvernement indique qu’à la suite de cet accord des membres de l’organisation plaignante ont refusé de quitter l’usine, arrêté le travail et empêché d’autres travailleurs de pénétrer dans l’établissement. Le 12 mai 2009, la Haute Cour a chargé un représentant de venir constater les faits et de lui en faire rapport. Cette personne a indiqué qu’elle n’avait pas été autorisée à s’entretenir avec les travailleurs et que seuls quatre d’entre eux s’étaient exprimés en faveur d’un vote à bulletin secret. Le 17 mai 2009, la direction a déclaré un lock-out et les travailleurs à l’origine des troubles ont été emmenés par la police. Après une réunion entre le chef de district (district collector) et l’ensemble des parties prenantes, l’employeur a levé le lock-out le 27 mai 2009. Parmi les travailleurs, 378 membres de l’organisation plaignante ne sont pas retournés au travail, sans que l’employeur n’engage de procédure disciplinaire à leur encontre.
18. 84. Le gouvernement indique pour conclure que les droits syndicaux sont dûment protégés au Tamil Nadu. Il demande au comité de clore le cas, les faits découlant de son point de vue d’une rivalité entre syndicats.
19. 85. Le comité note avec un profond regret que plus de quatre ans se sont écoulés depuis que l’organisation plaignante a présenté des allégations au comité pour la première fois dans le cas à l’examen et relève que la situation des droits syndicaux au sein de l’entreprise MRF Limited ne semble pas s’être améliorée depuis, le gouvernement n’ayant pas répondu de façon adéquate, malgré certains efforts, aux préoccupations légitimes exprimées par l’organisation plaignante dans ses communications.
20. 86. Le comité prend note des informations fournies par le gouvernement. Il prend note aussi avec une profonde préoccupation des nouvelles allégations de l’organisation plaignante selon lesquelles, entre autres, la Haute Cour aurait suspendu prématurément l’ordonnance qu’elle avait auparavant délivrée et prolongée; l’employeur aurait conclu un accord avec le MRFAWWU (qui, selon l’organisation plaignante, est un syndicat fantoche); l’employeur aurait menacé de licencier les travailleurs afin de les amener à accepter les termes de l’accord; la police, qui agissait selon les ordres de l’employeur, aurait attaqué et blessé des membres de l’organisation plaignante alors qu’ils protestaient pacifiquement contre l’accord; et l’employeur aurait imposé un lock-out et engagé des procédures pénales contre les membres syndicaux pour des motifs futiles à la suite de la grève. De plus, l’organisation plaignante allègue que, pour déterminer lequel des deux syndicats (l’organisation plaignante et le MRFAWWU) était le plus représentatif, la Haute Cour a demandé le recours à une procédure de vérification fondamentalement injuste qui ne comporte pas de scrutin secret. Tout en prenant note des informations fournies par le gouvernement au sujet de ces faits, le comité demande au gouvernement de lui fournir ses observations sur les allégations de menaces et d’actes de violence susmentionnées, qui ont été présentées dans des communications datées des 8 octobre 2009 et 15 octobre 2010. Le comité observe que les faits allégués, s’ils sont avérés, porteraient atteinte aux principes de la liberté syndicale et de la négociation collective, et il rappelle au gouvernement que, lorsqu’un Etat décide d’adhérer à l’OIT, il s’engage à respecter les principes fondamentaux définis dans la Constitution et dans la Déclaration de Philadelphie, y compris les principes de la liberté syndicale. [Voir Recueil de décisions et de principes du Comité de la liberté syndicale, cinquième édition, 2006, paragr. 15.]
21. 87. En ce qui concerne les procédures pénales qui auraient été engagées pour des raisons fallacieuses, le comité regrette que le gouvernement se contente de réitérer des informations qu’il avait déjà communiquées précédemment et d’indiquer de façon générale que la police demande l’ouverture d’une action pénale contre tout auteur de faits délictueux. Le comité rappelle que, selon les indications figurant dans la communication de l’organisation plaignante du 4 février 2009, les procédures suivantes sont encore pendantes:
    • – Plainte pénale déposée au poste de police de Sholingur en février 2007 par M. Mahendran, membre du MRFAWWU, syndicat bénéficiant de l’appui de l’employeur, qui agissait sur instruction de la direction de MRF Limited, contre trois membres du syndicat – P. Parthiban, P. Balaji, P. Amaresan – et B.M. Baskaran, membre du syndicat et vice-président de l’Association des employés de l’unité de pneumatiques pour deux-roues de MRF, au motif qu’ils avaient intimidé et menacé les travailleurs pour les amener à signer certains documents – une allégation fallacieuse, commettant ce faisant l’infraction prévue à l’article 506 2) du Code pénal.
    • – Plainte pénale déposée au poste de police municipal d’Arakkonam en février 2007 contre D. Christopher, membre du comité exécutif, et I. Raja, membre actif du syndicat, au motif qu’ils avaient intimidé et menacé les travailleurs pour les amener à signer certains documents – une allégation fallacieuse, commettant ce faisant l’infraction prévue à l’article 506 2) du Code pénal.
    • – Plainte pénale (affaire no 441 de 2008) déposée au poste de police de la division d’Arakkonam le 9 juillet 2008 par la direction de MRF Limited contre 262 membres et dirigeants du MRFUWU pour les infractions prévues aux articles 143, 341 et 188 du Code pénal, lus conjointement avec le paragraphe 30 2) de la loi sur la police et l’alinéa 7 l) a) de la loi portant modification du droit pénal, pour participation présumée à des barrages routiers le 9 juillet 2008.
    • – Plainte pénale (affaire no 73712008) déposée au poste de police de la division d’Arakkonam le 17 décembre 2008 contre 25 membres du MRFUWU pour les infractions prévues aux articles 147, 148, 307, 336, 436 et 448 du Code pénal et au titre 3 de la loi du Tamil Nadu de 1992 sur la prévention de la destruction des biens publics au motif qu’ils auraient détruit des biens de l’entreprise.
22. 88. Se référant à son examen antérieur du cas, le comité prie instamment le gouvernement de lui fournir sans délai les informations suivantes:
    • – des informations sur les mesures prises pour assurer la paix sociale au sein de l’entreprise;
    • – des informations à jour sur l’état d’avancement de toutes les procédures judiciaires pour licenciement en instance;
    • – des commentaires détaillés concernant toutes les procédures pénales engagées pour des motifs fallacieux à l’encontre de membres et de dirigeants du MRFUWU qui sont encore pendantes, y compris des explications concernant les faits concrets à l’origine de ces accusations;
    • – des informations à jour sur l’état d’avancement des procédures relatives aux membres du syndicat qui auraient été transférés en raison de leur appartenance ou de leurs activités syndicales et sur les mesures prises à cet égard par le gouvernement de l’Etat; et
    • – toute nouvelle information concernant les mesures prises par le gouvernement pour amener l’employeur à reconnaître le MRFUWU aux fins de la négociation collective, compte tenu en particulier des dernières allégations de l’organisation plaignante.
23. 89. Le comité rappelle qu’il avait déjà demandé au gouvernement d’envisager activement l’adoption de dispositions législatives propres à assurer la réalisation des droits syndicaux. Tout en prenant note du point de vue du gouvernement à cet égard, le comité regrette que l’absence d’une procédure claire, objective et précise pour la détermination du syndicat le plus représentatif ait empêché le règlement du problème et contribué à attiser des conflits permanents au sein de l’entreprise MRF. Par conséquent, le comité prie le gouvernement d’encourager le gouvernement du Tamil Nadu à traiter cette question sans délai et à fournir des informations sur toute mesure prise pour rendre la législation conforme aux principes de la liberté syndicale et, plus spécifiquement, d’indiquer s’il est envisagé d’adopter des dispositions législatives propres à promouvoir la lutte contre la discrimination antisyndicale et les violations des droits syndicaux, modifier toutes les dispositions de la loi sur les conflits du travail qui conviennent et établir des règles objectives régissant la désignation du syndicat le plus représentatif aux fins de la négociation collective.