Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO359, March 2011

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 40. Lors de sa réunion de novembre 2009, le comité a formulé la recommandation suivante sur une question restée en suspens [voir 355e rapport, paragr. 66]:
   • A sa réunion de novembre 2008, le comité a formulé d’autres recommandations concernant les restrictions apportées au droit de négociation collective dans le secteur public. [Voir 351e rapport, paragr. 671.] Dans sa réponse, le gouvernement fait parvenir des observations à ce sujet et joint l’opinion de la Cour suprême de justice. Le gouvernement déclare, d’une part, qu’il indiquera au comité quelles autres autorités ont été consultées et, d’autre part, qu’il a pris des mesures afin de favoriser l’examen des projets de loi relatifs à la négociation collective dans le secteur public et à la ratification des conventions nos 151 et 154. Le comité examinera ces questions lorsqu’il aura reçu les commentaires des autres autorités consultées par le gouvernement (dont l’Assemblée législative, pouvoir de l’Etat compétent pour ces questions) et disposera ainsi de tous les éléments nécessaires.
2. 41. Dans ses communications des 15 juin et 29 septembre 2010, le gouvernement déclare que le ministre du Travail a demandé au ministre de la Présidence d’accélérer les travaux du groupe du projet de loi qui contribue au renforcement du droit de négociation collective, y compris l’adoption des conventions nos 151 et 154 de l’OIT.
3. 42. Le comité prend note de ces informations et demande au gouvernement de le tenir informé de toute évolution dans l’examen de ces projets de loi et espère, étant donné qu’ils ont été soumis à l’Assemblée législative à plusieurs reprises ces dernières années, qu’ils seront adoptés très prochainement.