Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO355, November 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 64. A sa réunion de novembre 2008, le comité a formulé la recommandation suivante sur une question restée pendante. [Voir 351e rapport, paragr. 671.] Le comité déplore l’action au pénal engagée par un parlementaire contre des dirigeants syndicaux au motif que ceux-ci ont présenté une plainte devant l’OIT, et il demande au gouvernement de le tenir informé du résultat de cette action et de vérifier qu’aucun dirigeant syndical ne soit sanctionné pour avoir présenté une plainte devant l’OIT.
2. 65. Dans sa communication en date du 27 avril 2009, le gouvernement déclare que le député qui avait présenté la plainte au pénal a indiqué, dans une note du 7 février 2009, qu’il ne souhaitait pas maintenir la plainte qu’il avait déposée plusieurs années auparavant et qu’il a demandé le classement de l’affaire. Le comité prend note de cette information.
3. 66. A sa réunion de novembre 2008, le comité a formulé d’autres recommandations concernant les restrictions apportées au droit de négociation collective dans le secteur public. [Voir 351e rapport, paragr. 671.] Dans sa réponse, le gouvernement fait parvenir des observations à ce sujet et joint l’opinion de la Cour suprême de justice. Le gouvernement déclare, d’une part, qu’il indiquera au comité quelles autres autorités ont été consultées et, d’autre part, qu’il a pris des mesures afin de favoriser l’examen des projets de loi relatifs à la négociation collective dans le secteur public et à la ratification des conventions nos 151 et 154. Le comité examinera ces questions lorsqu’il aura reçu les commentaires des autres autorités consultées par le gouvernement (dont l’Assemblée législative, pouvoir de l’Etat compétent pour ces questions) et disposera ainsi de tous les éléments nécessaires.