Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO351, November 2008

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 39. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa session de novembre 2007 [voir 348e rapport, paragr. 620 à 628] et, à cette occasion, a formulé les recommandations suivantes:
   • Compte tenu du fait que le gouvernement n’a pas fourni d’informations suffisantes sur la détention pendant deux ans des trois dirigeants syndicaux dans ce cas, bien que les plaignants prétendent avoir été arrêtés et détenus pour des motifs liés à leurs activités syndicales, et de la demande antérieure du comité à cet effet et de l’information disponible s’y rapportant, le comité ne peut que se demander si l’arrestation et la détention de MM. Minase Andezion, Tewelde Ghebremedhin et Habtom Weldemicael étaient en fait liées à leurs activités syndicales. Dans ces conditions, le comité prie instamment le gouvernement de fournir toute l’aide nécessaire pour assurer la réintégration des trois dirigeants syndicaux à leurs postes et pour qu’ils soient convenablement dédommagés pour le préjudice qu’ils ont subi pendant leurs deux années de détention. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de toutes les mesures prises à cet égard. Le comité demande aussi au gouvernement de s’abstenir d’arrêter les dirigeants syndicaux à l’avenir.
2. 40. Dans sa communication en date du 9 juin 2008, le gouvernement indique que les trois dirigeants syndicaux ont été libérés en avril 2007 et souligne une fois de plus que leur détention n’était pas liée à leurs activités syndicales. Le gouvernement indique en outre qu’il encourage les méthodes de résolution volontaires et bilatérales des différends entre les parties en leur permettant de régler librement leur relation d’emploi, prioritairement par la voie de la conciliation et de l’arbitrage. En application de la Proclamation sur le travail, chaque fois qu’une procédure de conciliation n’aboutit pas au règlement d’un différend du travail, l’affaire est portée devant les juridictions compétentes. Conformément à la procédure décrite ci-dessus, après la libération des trois dirigeants syndicaux, la Confédération nationale des travailleurs de l’Erythrée (NCEW) a pris la responsabilité de régler leurs cas à l’amiable par la procédure de conciliation. Cette procédure a abouti à un accord sur un certain montant de dédommagement à verser et/ou la réintégration: l’un des syndicalistes a été réintégré à son ancien poste de travail; un autre est sur le point de l’être; la réintégration du troisième syndicaliste n’est pas encore assurée. Comme l’entreprise où il travaillait auparavant a cessé son activité, la NCEW recherche d’autres options pour ce travailleur.
3. 41. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement concernant la réintégration d’un dirigeant syndical, de la future réintégration d’un autre dirigeant syndical et de la poursuite de la procédure de conciliation concernant le troisième. Le comité note que ces résultats sont l’aboutissement des efforts déployés par la NCEW pour régler à l’amiable les cas susmentionnés. Il rappelle toutefois être parvenu à la conclusion que les arrestations et la détention de MM. Minase Andezion, Tewelde Ghebremedhin et Habtom Weldemicael étaient liées à leurs activités syndicales et avoir instamment prié le gouvernement d’apporter toute l’aide nécessaire pour qu’ils soient réintégrés à leurs postes de travail et convenablement dédommagés pour le préjudice qu’ils ont subi pendant leurs deux années de détention. Aussi, le comité demande au gouvernement de tout mettre en œuvre pour que le troisième dirigeant syndical soit également réintégré et reçoive une indemnisation adéquate pour le préjudice subi du fait de ses deux années d’emprisonnement. Le comité demande aussi au gouvernement de s’abstenir d’arrêter les dirigeants syndicaux à l’avenir.