Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO355, November 2009

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 38. Le comité a examiné le présent cas pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport du comité, paragr. 522 à 543.] A cette occasion, le comité a) a demandé au gouvernement de le tenir informé de toute évolution de la situation concernant l’adoption de l’acte législatif no 01 du 22 juillet 2005, qui porte modification de l’article 48 de la Constitution sur la sécurité sociale, et la limitation consécutive du droit de négociation collective en rapport avec les prestations en matière de pensions, qui, du fait de ce décret, ont été restreintes et b) s’agissant des allégations de harcèlement sous la forme de procédures disciplinaires successives à l’encontre de M. Franco Cuartas, membre fondateur et dirigeant du SINTRAPROAN, le comité a demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de la requête en nullité (enquête disciplinaire no 030-123975/2005) introduite sur les circonstances qui, selon l’organisation plaignante, ont conduit à la démission de M. Franco Cuartas et, si les allégations s’avèrent fondées, de prendre les dispositions nécessaires aux fins de sa réintégration.
2. 39. Le comité prend note que, dans ses communications des 1er et 4 juin 2009, l’Association nationale des techniciens spécialisés en téléphonie et communications (ATELCA) fait référence à l’acte législatif no 01 de 2005 et aux conséquences de cet acte sur la possibilité de négocier collectivement au sujet des pensions et à la validité des conventions collectives qui renferment des clauses sur les pensions, questions qui ont été examinées par le comité.
3. 40. Dans une communication en date du 27 avril 2009, le gouvernement fait savoir qu’il tiendra le comité informé de tout fait nouveau concernant l’acte législatif no 01, mais que toute modification dudit acte dépend des organes constitutionnels habilités à amender la Constitution de la Colombie. Le comité prend note de ces informations et renvoie cette question législative à l’examen de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations.
4. 41. Dans une communication en date du 29 mai 2009, le gouvernement fait suivre les informations communiquées par les services du Procureur général de la nation, selon lesquels les diverses procédures disciplinaires engagées à l’encontre de M. Franco Cuartas sont aujourd’hui closes et, dans ce cas particulier du dossier no 030-123975/2005, les accusations retenues à son encontre ont été jugées sans fondement. Le comité prend note de ces informations.
5. 42. S’agissant de la démission alléguée de M. Franco Cuartas du fait des procédures disciplinaires mentionnées, le chef de la division des ressources humaines a indiqué qu’il n’a pas eu connaissance d’une quelconque démission présentée par M. Franco Cuartas qui, pour l’heure, est toujours employé par l’organisme en tant que «Profesional Universitario Grado 18» des bureaux du procureur provincial de la vallée d’Aburrá. Le comité prend note de ces informations.