Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO356, March 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 40. Le comité a examiné pour la dernière fois ce cas, qui concerne les dispositions d’une loi (loi sur la négociation collective dans les collèges, LRO 1990, c. 15) refusant à tous les travailleurs employés à temps partiel dans les collèges le droit d’adhérer à un syndicat et de participer à des négociations collectives, à sa réunion de mars 2009. [Voir 353e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 304e session, paragr. 66-68.] A cette occasion, le comité a noté avec intérêt que le gouvernement a annoncé l’adoption de la loi portant révision de la loi sur la négociation collective dans les collèges, qui étendrait les droits de négociation collective aux personnels enseignant et de soutien employés à temps partiel dans les 24 collèges de l’Ontario. Il a invité le gouvernement à le tenir informé des progrès réalisés en vue de l’adoption de ce projet de loi.
2. 41. Dans une communication en date du 9 octobre 2009, le gouvernement indique que la loi sur la négociation collective dans les collèges est entrée en vigueur le 8 octobre 2008 (à l’exception de certaines dispositions transitoires) et en transmet une copie. La nouvelle législation confère au personnel à temps partiel recruté pour au moins un trimestre et au personnel de soutien employé à temps partiel dans les collèges de l’Ontario le droit de négocier collectivement. En outre, la loi établit deux nouvelles unités de négociation dans les collèges au niveau de la province (l’une pour le personnel à temps partiel recruté pour au moins un trimestre et l’autre pour le personnel de soutien à temps partiel), ainsi qu’une procédure d’accréditation permettant aux enseignants travaillant à temps partiel de se syndiquer et de négocier collectivement; cette procédure a été élaborée sur le même modèle que celle en vigueur pour les autres travailleurs en Ontario couverts par la loi de 1995 sur les relations de travail (LRA). La nouvelle loi prévoit en outre d’autres réformes visant à moderniser le processus de négociation collective dans les collèges afin que les parties s’approprient et maîtrisent davantage le processus, comme c’est le cas dans d’autres secteurs auxquels la LRA s’applique.
3. 42. Le comité note ces informations avec satisfaction.