Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO356, March 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 58. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de mai-juin 2009. [Voir 354e rapport, paragr. 73-86.] A cette occasion, le comité a formulé les recommandations suivantes: a) concernant le refus d’octroyer la personnalité juridique aux syndicats du secteur de la sécurité privée, le comité a demandé au gouvernement de garantir le droit des travailleurs de ce secteur de constituer un syndicat et d’octroyer la personnalité juridique au SITRASSPES et au SITISPRI, et a prié les organisations plaignantes de confirmer qu’elles n’avaient pas engagé de nouvelles procédures judiciaires pour obtenir la personnalité juridique du syndicat SITRASAIMM; b) en ce qui concerne le licenciement de 34 membres fondateurs du syndicat STIPES, de M. Alberto Escobar Orellana de l’Université centro-américaine José Simeón Cañas, des sept dirigeants syndicaux de la société CMT (S.A. de C.V.) et de syndicalistes de l’entreprise Hermosa Manufacturing, le comité a prié le gouvernement de continuer à promouvoir la réintégration des syndicalistes licenciés et de le tenir informé à cet égard, ainsi que sur l’issue du recours contentieux formé par M. José Amílcar Maldonado (entreprise CMT, S.A. de C.V.) et des procédures administratives en instance concernant le licenciement de membres du STIPES.
2. 59. Dans une communication en date du 13 octobre 2009, le gouvernement indique que, concernant l’octroi de la personnalité juridique aux syndicats SITRASSPES et SITISPRI, celui-ci respecte la recommandation du comité et les mesures nécessaires pour accorder la personnalité juridique à ces syndicats seront prises. Le gouvernement indique également qu’à sa connaissance aucune procédure judiciaire n’a été engagée par les travailleurs de CMT, S.A. de C.V. et il n’a pas non plus été demandé au Secrétariat du travail d’intervenir dans un conflit quelconque survenu après les faits relatés. A cet égard, rappelant l’importance de garantir la liberté syndicale pour les travailleurs du secteur de la sécurité privée auxquels l’octroi de la personnalité juridique est refusé depuis 2005, date du dépôt de leur demande, le comité espère que le gouvernement prendra les mesures nécessaires pour que les syndicats SITRASSPES et SITISPRI soient rapidement reconnus et prie le gouvernement de le tenir informé à cet égard.
3. 60. En ce qui concerne les procédures engagées par le STIPES, le gouvernement fait savoir que la société O y M Mantenimiento y Servicios S.A. de C.V. a été condamnée à une peine d’amende d’un montant de 6 856,86 dollars pour le licenciement de dirigeants syndicaux et au versement des salaires dus. L’entreprise Servicios Técnicos del Pacífico S.A. de C.V. a elle aussi été condamnée à une peine d’amende d’un montant de 2 228,46 dollars pour le licenciement de dirigeants syndicaux et au versement des salaires dus. Le comité prend note de ces informations et, en ce qui concerne le licenciement de 34 membres fondateurs du syndicat STIPES, de M. Alberto Escobar Orellana de l’Université centro-américaine José Simeón Cañas, des sept dirigeants syndicaux de la société CMT (S.A. de C.V.) et de syndicalistes de l’entreprise Hermosa Manufacturing, prie le gouvernement de continuer à promouvoir la réintégration des syndicalistes licenciés et de le tenir informé à cet égard, ainsi que sur l’issue du recours contentieux formé par M. José Amílcar Maldonado (entreprise CMT, S.A. de C.V.).