Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO348, November 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 127. Dans son dernier examen du cas à sa session de novembre 2006 [voir 343e rapport, paragr. 140-142], le comité avait demandé au gouvernement de le tenir informé du résultat de l’enquête indépendante sur l’intervention des forces de l’ordre le 19 avril 2005 et de communiquer les jugements qui seront rendus dans le cas des salariés poursuivis pour entrave à la liberté de travail et dans le cas de M. Hassan El Kafi, dès qu’ils seront rendus.
2. 128. Le gouvernement, dans des communications du 12 février et du 4 mai 2007, a transmis les jugements rendus en appel au sujet des salariés poursuivis pour entrave à la liberté de travail et dans le cas de M. El Kafi. Dans les deux cas, la juridiction d’appel a confirmé les jugements rendus en première instance. Par décision no 7729 rendue le 10 novembre 2005, la Cour d’appel de Casablanca a confirmé tant l’acquittement de M. Hassan El Kafi concernant l’accusation d’entrave à la liberté de travail que sa condamnation à un mois d’emprisonnement avec sursis et d’une amende de 200 dirhams pour vol. Par décision no 5791 rendue le 27 juin 2006 par la Cour d’appel de Casablanca, Abdellah Zefzaf, Nadia Rihani, Jawad Kennouni, Aziz Rouzi, Echaâli El Ouardi, Said El Janati, Hassan Khaireddine et Jilali Foudsi, syndicalistes arrêtés lors du conflit à l’usine Valeo, ont été acquittés de l’accusation d’entrave à la liberté de travail. Le gouvernement ajoute que le conflit à l’usine Valeo a pris fin.
3. 129. Le comité note avec satisfaction les décisions judiciaires d’acquittement des syndicalistes accusés d’entrave à la liberté de travail. Notant l’information du gouvernement selon laquelle le conflit à l’usine Valeo a pris fin et le climat social est dorénavant stable, le comité espère que les instructions nécessaires seront données aux forces de l’ordre pour assurer que, à l’avenir, leurs interventions ne soient pas disproportionnées par rapport à des activités syndicales légitimes.