Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO343, November 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 140. Dans son dernier examen du cas concernant le conflit Valéo à sa session de mars 2006 [voir 340e rapport, paragr. 1000-1030], le comité a formulé les recommandations suivantes [voir 340e rapport, paragr. 1030]:
2. – Le comité demande au gouvernement de diligenter rapidement une enquête indépendante en vue de déterminer si, lors de l’intervention des forces de l’ordre le 19 avril 2005, il y a effectivement eu des blessés, dont certains auraient dû être hospitalisés, et le prie de le tenir informé des résultats.
3. – Le comité demande au gouvernement de le tenir informé des jugements en appel qui seront rendus par les tribunaux compétents concernant les neuf membres du Conseil syndical poursuivis pour «entrave à la liberté de travail», ainsi que l’appel de la décision reconnaissant M. Elkafi coupable de vol simple.
4. 141. Le gouvernement, dans une communication du 29 mai 2006, rappelle que le conflit en question a été réglé par un règlement à l’amiable et négocié en vertu duquel un protocole d’accord a été signé entre les parties et que ce dernier prévoit la réintégration du représentant syndical et met ainsi fin à la situation conflictuelle. Le gouvernement informe également le comité que des copies des jugements qui seront rendus dans les cas des salariés poursuivis et dans le cas de M. Elkafi seront communiquées au BIT.
5. 142. Le comité prend note de l’information transmise par le gouvernement. Il demande à nouveau d’être tenu informé du résultat de l’enquête indépendante sollicitée en mars 2006 quant à l’intervention des forces de l’ordre le 19 avril 2005. Le comité demande au gouvernement de communiquer les jugements qui seront rendus dans le cas des salariés poursuivis pour entrave à la liberté de travail et dans le cas de M. Elkafi dès qu’ils seront rendus.