Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO357, June 2010

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 70. Le comité a examiné pour la dernière fois à sa réunion de mars 2009 le présent cas qui porte sur des licenciements et des actes de harcèlement et de violence à l’encontre de membres du Syndicat de l’Hôpital national Liaquat (LNHWU). A cette occasion, le comité a fait les recommandations suivantes sur les questions restées en instance [voir 353e rapport, paragr. 184]:
   • Le comité réitère l’espoir que les mesures nécessaires ont été prises pour enquêter sur toutes les allégations: 1) d’actes de torture et de harcèlement de membres du syndicat ordonnés par la direction de l’Hôpital national Liaquat; 2) d’enlèvements, de coups et de menaces à l’encontre du Secrétaire général du LNHWU, M. Shahid Iqbal Ahmed, par la police; et 3) de licenciement et de suspension de travailleurs de l’hôpital. Le comité demande instamment au gouvernement de faire rapport sur les résultats de ces enquêtes et, si les allégations de mauvais traitements sont confirmées, de poursuivre et sanctionner les coupables et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent. En outre, en ce qui concerne les licenciements et les suspensions, s’il est avéré que les travailleurs ont été licenciés pour exercice d’activités syndicales légitimes, le comité demande au gouvernement de faire en sorte que ces travailleurs soient réintégrés dans leur poste avec versement rétroactif de leur salaire et, si la réintégration n’est pas possible, qu’ils reçoivent une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive. Le comité demande au gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.
2. 71. Dans sa communication en date du 4 mars 2010, le gouvernement indique que, selon le rapport du fonctionnaire chargé de l’enquête, le magistrat de l’ordre judiciaire a acquitté les dirigeants syndicaux. La direction de l’Hôpital national Liaquat a fait appel devant la Haute Cour du Sindh contre ces acquittements, et les travailleurs acquittés ont également porté plainte et demandé des dommages et intérêts auprès de la Haute Cour. Les deux recours étaient actuellement en instance.
3. 72. Le comité souligne le fait que la réponse du gouvernement manque de clarté en ceci qu’elle mentionne sans autre précision une affaire actuellement examinée par la Haute Cour contre la décision en appel d’acquitter les membres du syndicat ainsi qu’un appel interjeté par la direction de l’hôpital contre ces acquittements alors que, selon les allégations en instance de l’organisation plaignante, les membres du syndicat ont été licenciés, harcelés et torturés.
4. 73. En outre, le comité déplore que le gouvernement réitère simplement les observations qu’il a déjà communiquées au comité en 2008, ce qui met en évidence le fait que le gouvernement n’a pas pris de mesures pour donner suite aux recommandations précédentes du comité. Rappelant avec préoccupation que le présent cas porte sur de graves allégations de torture, de harcèlement et de licenciement de syndicalistes, le comité ne peut que formuler de nouveau les recommandations qu’il a précédemment faites. Il veut croire par conséquent que les mesures nécessaires seront prises pour enquêter sans délai sur les allégations: 1) d’actes de torture et de harcèlement de membres du syndicat ordonnés par la direction de l’Hôpital national Liaquat; 2) d’enlèvements, de coups et de menaces à l’encontre du secrétaire général du LNHWU, M. Shahid Iqbal Ahmed, par la police; et 3) de licenciement et de suspension de travailleurs de l’hôpital. Le comité demande une fois de plus instamment au gouvernement de faire rapport sur l’état d’avancement et les résultats de ces enquêtes et, si les allégations de mauvais traitements sont confirmées, de poursuivre et sanctionner les coupables et de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que de tels actes ne se reproduisent. En outre, en ce qui concerne les licenciements et les suspensions, s’il est avéré que les travailleurs ont été licenciés pour exercice d’activités syndicales légitimes, le comité demande au gouvernement de faire en sorte que ces travailleurs soient réintégrés dans leur poste avec versement rétroactif de leur salaire et, si la réintégration n’est pas possible pour des raisons objectives et impérieuses, qu’ils reçoivent une indemnisation adéquate qui constituerait une sanction suffisamment dissuasive. Le comité prie instamment le gouvernement de le tenir informé de tout fait nouveau à cet égard.