Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO346, June 2007

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 177. Le comité a examiné ce cas pour la dernière fois à sa réunion de novembre 2006. [Voir 343e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 297e session, paragr. 191-195.] Le comité a demandé à être tenu informé de l’évolution de la situation en ce qui concerne les questions suivantes: a) les résultats des consultations avec les sociétés du secteur privé sur la mise en place de mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé auxquelles ont été confiées en sous-traitance certaines fonctions du service pénitentiaire, de manière à compenser les restrictions imposées à leur droit de grève; b) les résultats des consultations menées en vue d’améliorer le mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. En ce qui concerne ce dernier point, le comité avait pris note avec intérêt de l’intention du gouvernement de donner satisfaction à la demande de l’Association des gardiens de prison (POA) visant à inclure un représentant des syndicats dans le comité de sélection des membres de l’organisme de révision des salaires (PSPRB).
2. 178. Dans une communication datée du 26 février 2007, le gouvernement indique que, à la suite des conclusions et des recommandations formulées par le comité dans ce cas, le gouvernement s’est engagé à ce que:
   • i) les dérogations aux sentences arbitrales du PSPRB ne soient acceptées que dans des circonstances exceptionnelles;
   • ii) des consultations soient organisées pour que les dispositions prises en vue de la nomination des membres du PSPRB soient indépendantes et impartiales, approuvées sur la base d’orientations ou de critères bien précis et qu’elles jouissent de la confiance de toutes les parties concernées.
3. 179. Le Service pénitentiaire de Sa Majesté (HMPS), agissant en tant que représentant du gouvernement, s’est attaqué aux questions suivantes:
   • i) un dialogue ouvert avec la POA sur cette question: le HMPS a appelé les responsables de la POA à plusieurs occasions au sujet de cette affaire, mais n’a reçu aucune réponse;
   • ii) des modifications visant à renforcer les critères de recrutement et à assurer un examen indépendant du processus de recrutement: des propositions ont été élaborées et envoyées à toutes les parties intéressées, y compris la POA, qui, bien qu’ayant eu plus que les vingt-huit jours de délai réglementaire pour répondre, n’a pas répondu cette fois non plus.
4. 180. Le recrutement des nouveaux membres du PSPRB s’est donc fait selon les nouveaux critères qui avaient été diffusés. En mars 2006, on a demandé au HMPS s’il pouvait rencontrer la POA pour discuter des recommandations de l’OIT. Lors de cette réunion, la POA a déclaré qu’elle n’acceptait pas que le service pénitentiaire et les gardiens puissent agir en tant que représentants du gouvernement sur cette question, et a reproché au gouvernement l’absence de consultations. En dépit de la poursuite des discussions, il n’a pas été possible de convaincre la POA que les mécanismes de nomination des membres de l’organisme de révision des salaires étaient conformes aux directives du Commissaire à la fonction publique et qu’ils étaient soumis à un examen indépendant. La POA s’est fixé les objectifs suivants:
   • i) création d’un organisme indépendant de révision des salaires;
   • ii) une contribution sur le comité de sélection des membres de l’organisme de révision des salaires;
   • iii) un engagement écrit indiquant que le gouvernement, les ministres ou l’employeur ne tenteront jamais de s’ingérer dans le fonctionnement de l’organisme de révision des salaires;
   • iv) aucune référence à l’acceptation d’une réforme/modernisation du personnel lorsque les augmentations futures de salaires seront décidées.
5. 181. Entre le 31 juillet et le 13 août 2006, la POA a organisé un vote pour obtenir le soutien de sa motion demandant un mandat pour «des actions de revendication allant jusqu’à la grève pour réaliser ces objectifs». Le résultat du vote était nettement favorable à la position du syndicat.
6. 182. Avec l’aide du Congrès des syndicats (TUC) et du ministre des Services pénitentiaires, un projet d’accord sur les quatre points soulevés par la POA a été conclu. Celle-ci a convenu de soumettre cet accord à une autre conférence spéciale des délégués le 7 septembre 2006, où il a été accepté par les délégués, ce qui a eu pour effet de supprimer le mandat pour des actions de revendication. Après l’acceptation de cet accord, la POA a tenté de le renégocier en y introduisant de nouvelles conditions. Cela a été jugé inacceptable par le gouvernement, et l’accord a été retiré.
7. 183. Le service pénitentiaire s’est ainsi retrouvé dans une situation de confrontation directe avec la POA. Cette situation et un autre conflit ont conduit le service pénitentiaire à demander à la Haute Cour d’ordonner des mesures conservatoires mettant fin à toute ingérence dans le fonctionnement normal du service pénitentiaire. La demande a été acceptée et une audience pour outrage a été fixée pour le 19 septembre 2006, suite à quoi la POA a lancé un ordre de grève nationale, grève qui aurait violé l’accord juridiquement contraignant conclu entre le service pénitentiaire et la POA.
8. 184. Une intervention au niveau ministériel et auprès du TUC a permis aux parties d’établir un accord par lequel elles acceptaient d’examiner les points de désaccord, y compris la question clé des mécanismes de l’organisme de révision des salaires, sous un angle plus large. Les discussions ont permis d’élaborer une autre série de propositions qui aurait eu un impact beaucoup plus limité, mais qui semblait acceptable aux négociateurs de la POA. Toutefois, lors d’une autre conférence spéciale des délégués qui s’est tenue le 30 novembre 2006, le règlement proposé a été rejeté par les délégués, mais la POA a été chargée de contacter le service pénitentiaire pour essayer de négocier une meilleure solution. Cependant, le service pénitentiaire n’a reçu jusqu’ici aucune demande allant dans ce sens.
9. 185. Enfin, en ce qui concerne les prisons du secteur privé, le Service national de gestion de la délinquance (NOMS), qui est responsable des questions liées aux prisons du secteur privé, a engagé des discussions avec les prestataires sur la question des garanties compensatoires. Toutes les sociétés savent que, lorsqu’elles fixent leur montant global de primes, elles doivent tenir compte des conditions du marché afin d’attirer et de retenir leur personnel conformément à leurs propres stratégies. Cela comprend les contraintes imposées par l’article 127 de la loi de 1994 sur la justice pénale et l’ordre public en ce qui concerne les actions de revendication. Les responsables du NOMS ont également informé le HMPS qu’ils croient savoir que la majorité des syndicats du secteur privé hésitent à accepter un accord qui limiterait leur aptitude à organiser un vote pour des actions de revendication, mais reconnaissent que l’article 127 leur impose des limites de ce genre pour le moment. D’autres discussions sont prévues avec le ministre responsable de la justice pénale et de la gestion de la délinquance et le syndicat GMB afin d’examiner ces questions de manière plus approfondie.
10. 186. Le comité prend note de l’information fournie par le gouvernement. Il regrette que les consultations menées avec la POA n’aient abouti à aucune amélioration convenue du mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. Le comité note également que les consultations avec les sociétés du secteur privé sur la mise en place de mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé, de manière à compenser les restrictions imposées à leur droit de grève, n’ont donné aucun résultat. Le comité prie le gouvernement de poursuivre vigoureusement ses efforts à l’égard de tout ce qui précède et de le tenir informé de l’évolution de la situation.