Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO338, November 2005

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 314. Le comité a examiné ce cas lors de sa réunion de mars 2005 [voir les paragraphes 722 à 777 du 336e rapport, approuvé par le Conseil d’administration à sa 292e session] et formulé, en demandant à être informé de la suite qui leur serait donnée, les recommandations suivantes:
   • a) Notant que le service pénitentiaire est un service essentiel au sens strict du terme pour lequel le droit de grève peut être restreint voire interdit, le comité demande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue de créer les mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé, auxquelles ont été confiées en sous-traitance certaines fonctions du service pénitentiaire, de manière à compenser les restrictions imposées à leur droit de grève.
   • b) Le comité demande au gouvernement d’engager des consultations avec le plaignant et le service pénitentiaire en vue d’améliorer le mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord. En particulier, le comité demande au gouvernement de veiller à ce que:
   • i) les sentences arbitrales de l’organisme de révision des salaires du service pénitentiaire lient les parties, de manière à ce qu’il ne soit pas possible de passer outre ces sentences que dans des cas exceptionnels;
   • ii) les membres de l’organisme de révision des salaires du service pénitentiaire soient indépendants et impartiaux, soient nommés sur la base de directives ou de critères spécifiques et jouissent de la confiance des parties intéressées.
2. 315. Dans une communication datée du 19 août 2005, le gouvernement se réjouit que le comité reconnaisse que le service pénitentiaire est un service essentiel pour lequel le droit de grève peut être restreint ou interdit. S’agissant des garanties compensatoires en faveur des employés de sociétés privées assurant des services pénitentiaires, le gouvernement a engagé des consultations avec des contractants et tiendra le comité informé des résultats de ces entretiens.
3. 316. Le gouvernement ajoute qu’il a demandé au directeur général du Service pénitentiaire britannique, aux fonctionnaires du Trésor et du Bureau de la main-d’œuvre (questions économiques) («Office of Manpower Economics») d’engager des consultations avec l’Association des gardiens de prison en vue d’améliorer le mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, étant entendu que: i) bien que les recommandations de l’organisme de révision des salaires ne puissent être contraignantes, il ne sera possible d’y déroger que dans des circonstances exceptionnelles, en cas, par exemple, d’impossibilité financière (cas de figure dont tient compte la pratique actuelle). Les augmentations de salaire recommandées ont très rarement été revues à la baisse et l’administration en place n’a jamais pris de mesures dans ce sens; ii) l’indépendance de l’organisme de révision des salaires est garantie par les quatre éléments suivants: a) l’engagement des membres est soumis à l’examen du Commissaire à la fonction publique, fonctionnaire placé sous l’autorité directe du Parlement; b) le directeur du Bureau de la main-d’œuvre est membre du comité de sélection, et le fait que les critères de sélection soient soumis à son approbation renforce le caractère indépendant de la procédure; c) tous les postes à pourvoir sont publiés et accessibles de ce fait à des candidats de toutes origines sociales; d) la sélection des candidats est assurée par un comité dont les recommandations doivent être approuvées par le ministre de l’Intérieur, le secrétaire général du Trésor et le Premier ministre. Le gouvernement s’efforcera d’améliorer cette procédure de sélection en proposant: i) d’inclure dans les critères de sélection de l’organisme de révision des salaires le niveau d’expérience et de compétences exigé du candidat; ii) d’engager, avant toute publication des postes à pourvoir, des consultations sur les critères de sélection retenus, ainsi que sur la publication des postes vacants avec les syndicats chargés de représenter les travailleurs au sein de l’organisme de révision des salaires.
4. 317. S’agissant de la mise en place de mécanismes appropriés pour les gardiens de prison des sociétés du secteur privé, auxquelles ont été confiées en sous-traitance certaines fonctions du service pénitentiaire, afin de compenser les restrictions imposées à leur droit de grève, le comité note que le gouvernement a engagé des consultations sur cette question avec des sociétés privées. Le comité demande à être informé de l’évolution de la situation.
5. 318. S’agissant des consultations à mener en vue d’améliorer le mécanisme actuel de détermination des salaires des gardiens de prison en Angleterre, au pays de Galles et en Irlande du Nord, le comité note que le gouvernement a demandé au directeur général du service pénitentiaire, aux fonctionnaires du Trésor et du Bureau de la main-d’œuvre d’engager des consultations avec l’Association des gardiens de prison en vue d’améliorer le mécanisme actuel et qu’il a notamment proposé: i) d’inclure dans les critères de sélection de l’organisme de révision des salaires le niveau d’expérience et de compétences exigé du candidat; ii) avant toute publication des postes à pourvoir, d’engager des consultations sur les critères retenus, ainsi que sur la publication des postes à pourvoir avec les syndicats chargés de représenter les travailleurs au sein de l’organisme de révision des salaires. Le comité demande à être informé des résultats de ces consultations.