Effect given to the recommendations of the committee and the Governing Body - REPORT_NO343, November 2006

Suites données aux recommandations du comité et du Conseil d’administration

1. 28. Dans son dernier examen du cas à sa session de novembre 2005 [voir 338e rapport, paragr. 512-535], le comité a demandé au gouvernement: de lui faire parvenir copie de tout jugement qui serait rendu relatif à la régularité du deuxième congrès du Syndicat national unitaire des instituteurs et des professeurs des écoles normales (SNUIPEN); de le tenir informé des conclusions de l’enquête menée par le secrétariat d’Etat à la Défense sur les conditions entourant la garde à vue de M. Ze le 16 avril 2004; de donner des instructions précises aux forces de l’ordre sur le respect de la légalité lors des arrestations, des mises en accusation et des placements en détention préventive; de prendre les mesures nécessaires, par exemple sous contrôle judiciaire, pour qu’il soit rendu compte de l’utilisation et de la gestion des biens et fonds du SNUIPEN, si le tribunal compétent l’estime nécessaire, une fois qu’il se sera prononcé sur toutes les questions en litige; et de le tenir informé des suites données à toutes les recommandations ci-dessus.
2. 29. Dans une communication du 7 mars 2006, M. Joseph Ze, en sa qualité de secrétaire général du SNUIPEN, informe le comité de sa libération le 22 novembre 2005 suite à sa détention préventive de dix mois. M. Joseph Ze, au nom du SNUIPEN, affirme que la persécution à son encontre se poursuit puisque, suite à son acquittement par le Tribunal de première instance pour faits non établis, le ministère public a interjeté appel et il est sous la menace d’une nouvelle arrestation. M. Joseph Ze a soumis au comité un rapport intitulé «Le manifeste contre les violations des droits syndicaux au Cameroun» qui réitère, notamment, les circonstances entourant son arrestation, sa détention et le processus judiciaire quant à son inculpation de détournement de deniers publics.
3. 30. Dans sa communication du 19 mai 2006, M. Joseph Ze, en sa qualité de secrétaire général du SNUIPEN, réitère sa plainte. Il expose les raisons pour lesquelles il ne fait pas confiance au système judiciaire. M. Joseph Ze remarque que le gouvernement considère qu’il a détourné des fonds syndicaux alors qu’en justice il est accusé de détournement de deniers publics. M. Joseph Ze remarque que le gouvernement considère qu’il n’est plus le secrétaire général du SNUPIEN. Ceci est la preuve, selon M. Ze, des ingérences grossières dont le SNUIPEN est victime. M. Joseph Ze allègue que le gouvernement a validé en connaissance de cause de fausses résolutions et a encouragé des courants de dissidents au sein des syndicats, dissidents qui ont organisé un congrès déstabilisateur.
4. 31. Dans des communications datées des 2 mai et 31 août 2006, le gouvernement répond aux informations complémentaires fournies par M. Joseph Ze. Selon le gouvernement, le fait que M. Joseph Ze ait été acquitté démontre que ses allégations précédentes de harcèlement judiciaires sont sans fondements. Quant à la possibilité d’une arrestation future, le gouvernement maintient qu’il est en droit d’interjeter appel. Le gouvernement n’estime pas avoir pour rôle de couvrir des syndicalistes accusés de détournements de fonds syndicaux.
5. 32. Le comité prend note de la libération de M. Joseph Ze le 22 novembre 2005. Il note également son acquittement pour détournement de deniers publics par le Tribunal de première instance et l’appel interjeté contre cet acquittement par le gouvernement. Il prie le gouvernement de le tenir informé du résultat de cet appel. En ce qui concerne les allégations relatives à la question de la régularité de la convocation du deuxième congrès du SNUIPEN ainsi que de la destitution alléguée de M. Ze, le comité rappelle que les parties peuvent saisir le tribunal compétent de cette question afin qu’il se prononce en fonction des faits prouvés et des dispositions pertinentes des statuts du SNUIPEN. Le comité demande au gouvernement et au plaignant d’indiquer si un tel recours a été fait et, le cas échéant, quel était son résultat. En outre, le comité demande à nouveau au gouvernement de le tenir informé des conclusions de l’enquête menée par le secrétariat d’Etat à la Défense sur les conditions entourant la garde à vue de M. Ze le 16 avril 2004.